Le 24 juin 2026, la Commission européenne a présenté des propositions pour une nouvelle directive Omnibus fiscal et une refonte de la directive relative à la coopération administrative (DAC). Les mesures proposées visent à modifier les directives fiscales existantes de l'UE et les cadres d'échange d'informations, tout en maintenant les principales protections anti-abus et normes de transparence.

Principales modifications fiscales proposées

La proposition d'Omnibus fiscal introduirait des modifications importantes de la directive sur les intérêts et redevances, de la directive mère-filiale, de la directive contre l'évasion fiscale, de la directive sur les fusions et de la directive relative à un allègement plus rapide et plus sûr des retenues à la source excédentaires

La refonte de la DAC consolide la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en un seul texte législatif. Elle intègre toutes les modifications et extensions antérieures de la directive, notamment DAC2 sur la norme commune de déclaration, DAC3 sur l'échange d'informations relatives aux décisions fiscales, DAC4 sur la déclaration pays par pays, DAC5 sur l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, DAC6 sur les règles de divulgation obligatoire pour les dispositifs transfrontaliers, DAC7 sur la déclaration des plateformes numériques et les contrôles conjoints, DAC8 sur la déclaration des crypto-actifs et les modifications de la CRS, et DAC9 sur la coopération administrative liée à la mise en œuvre du Pilier Deux.

La principale raison de la refonte de la DAC est de simplifier et de moderniser l'ensemble du cadre de la DAC en réunissant les différentes modifications au sein d'une structure législative unique et cohérente. Ce faisant, la Commission européenne vise à réduire les doublons, à améliorer la cohérence entre les différents régimes de déclaration et à alléger certaines charges administratives et de conformité tant pour les assujettis que pour les autorités fiscales.

Outre la refonte de la DAC, la Commission européenne a également proposé d'exclure les dispositifs transfrontaliers devant faire l'objet d'une déclaration des obligations de déclaration au titre de DAC6 lorsqu'ils concernent des entités faisant partie de groupes effectivement soumis aux Pillar Two Global Anti-Base Erosion (GloBE) rules. En outre, le seuil actuel de vente de biens de DAC7 serait simplifié par la suppression de la limite de 30 activités et le relèvement du seuil monétaire de 2 000 EUR à 3 000 EUR.

La proposition introduit également une notification unique, soumise par l'entité constitutive déclarante ou l'entité déclarante à l'aide d'un modèle harmonisé. Cela vise à réduire les doublons entre la déclaration pays par pays de DAC4 et le dépôt centralisé des notifications de déclaration d'information sur l'impôt complémentaire de DAC9.

Il convient de noter que les deux propositions nécessitent l'approbation unanime de tous les pays de l'UE avant de pouvoir être adoptées. Les négociations entre les ministres des Finances de l'UE au niveau du Conseil devraient débuter dans les prochaines semaines, ces deux initiatives étant traitées comme des projets prioritaires en 2026 et 2027.

Conclusion

Si elles sont adoptées, la directive Omnibus fiscal et la refonte de la DAC représenteraient une évolution majeure dans le paysage fiscal de l'UE. Malgré l'objectif principal de simplifier les règles fiscales et de réduire les charges administratives et de conformité, l'introduction par les propositions de plusieurs nouvelles mesures, procédures et exigences de conformité affecterait les dispositifs de financement, les stratégies de rapatriement des bénéfices, les structures de sociétés holding et les obligations de déclaration fiscale des entreprises et des investisseurs. La refonte de la DAC serait particulièrement importante pour les groupes d'entreprises multinationales, les intermédiaires et les opérateurs de plateformes numériques.