What changes does the 2026 State Budget introduce to e-invoicing in Cape Verde?

The 2026 State Budget expands Cape Verde’s existing e-invoicing framework by making electronic invoicing mandatory for all taxable persons and introducing additional compliance elements such as QR codes and unique document identifiers.

Who must comply with the new Cape Verde e-invoicing requirements?

All taxable persons in Cape Verde are required to comply, regardless of size, meaning invoices and other tax-relevant documents must now be issued exclusively in electronic form.

Are paper invoices still allowed under the new rules?

No, the new law eliminates paper and non-electronic invoices entirely, requiring all invoices and related tax documents to be issued electronically.

What technical standards apply to e-invoices in Cape Verde?

E-invoices must be issued in XML format, digitally signed, and validated by the Tax Authorities in real time or near real time before being sent to buyers.

What new information must be included on e-invoices from 2026?

Each e-invoice must include a QR code and a Unique Document Identifier, which are intended to improve traceability and strengthen tax control.

How do the new e-invoicing rules fit into Cape Verde’s broader reforms?

The expanded e-invoicing requirements are part of a wider fiscal and digital modernization agenda that also includes tax incentives for start-ups, profit reinvestment, and research and development.

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Le budget 2026 du Cap-Vert élargit les règles relatives à la facturation électronique

February 2, 2026

Conseillers en matière de TVA

Le Parlement du Cap-Vert a adopté la loi de finances 2026, qui introduit des changements importants dans le cadre de la facturation électronique du pays, dans le cadre de son programme plus large de modernisation fiscale et numérique. Plus précisément, avec l'adoption du budget de l'État pour 2026, le gouvernement a imposé de nouvelles exigences en matière de facturation électronique auxquelles toutes les personnes imposables doivent se conformer.

Nouvelles exigences en matière de facturation électronique

Le Cap-Vert a adopté une loi rendant obligatoire la facturation électronique en 2020 dans le cadre d'une initiative nationale plus large de transformation numérique. Le système, connu sous le nom de fatura electrónica, exige que les factures et les documents fiscaux connexes soient émis au format XML, signés numériquement et validés par les autorités fiscales en temps réel ou quasi réel avant d'être envoyés aux acheteurs.

La mise en œuvre a débuté en 2021 par une phase pilote, suivie d'une période volontaire, pour aboutir à un déploiement obligatoire complet en 2022. Les nouvelles règles en matière de facturation électronique exigent que les factures électroniques soient générées à l'aide d'un logiciel de facturation électronique certifié ou de la plateforme manuelle gratuite mise à disposition par le gouvernement pour les petits assujettis.

La loi de finances de l'État pour 2026, adoptée en décembre 2025 et entrée en vigueur le 1er janvier, élargit le cadre actuel de la facturation électronique au Cap-Vert en introduisant des exigences de conformité supplémentaires. En vertu de la loi récemment adoptée, tous les assujettis doivent émettre des factures et autres documents fiscaux exclusivement sous forme électronique, éliminant ainsi l'utilisation de papier ou d'autres supports non électroniques. En outre, chaque facture et chaque document fiscal connexe doivent comporter un code QR et un identifiant unique afin d'améliorer la traçabilité et le contrôle fiscal.

Conclusion

Les nouvelles exigences en matière de facturation électronique imposées par l'adoption de la loi de finances 2026 ne sont qu'une partie d'une réforme plus large et d'incitations fiscales, notamment pour les start-ups, le réinvestissement des bénéfices et la recherche et le développement (R&D).

Néanmoins, en renforçant les exigences en matière de facturation électronique et en normalisant l'émission électronique pour tous les assujettis, le gouvernement améliore continuellement l'auditabilité et réduit les écarts de conformité. De plus, les nouvelles exigences démontrent l'engagement du Cap-Vert à faire progresser son programme de numérisation fiscale.

Source: Direction nationale des recettes de l'État, Bloomberg

Quels changements le budget de l'État 2026 introduit-il en matière de facturation électronique au Cap-Vert ?

Le budget de l'État pour 2026 élargit le cadre actuel de facturation électronique du Cap-Vert en rendant la facturation électronique obligatoire pour tous les assujettis et en introduisant des éléments de conformité supplémentaires tels que les codes QR et les identifiants uniques de documents.

Qui doit se conformer aux nouvelles exigences du Cap-Vert en matière de facturation électronique ?

Toutes les personnes imposables au Cap-Vert sont tenues de se conformer à cette obligation, quelle que soit leur taille, ce qui signifie que les factures et autres documents fiscaux doivent désormais être émis exclusivement sous forme électronique.

Les factures papier sont-elles toujours autorisées en vertu des nouvelles règles ?

Non, la nouvelle loi supprime complètement les factures papier et non électroniques, exigeant que toutes les factures et tous les documents fiscaux connexes soient émis par voie électronique.

Quelles normes techniques s'appliquent aux factures électroniques au Cap-Vert ?

Les factures électroniques doivent être émises au format XML, signées numériquement et validées par les autorités fiscales en temps réel ou quasi réel avant d'être envoyées aux acheteurs.

Quelles nouvelles informations devront figurer sur les factures électroniques à partir de 2026 ?

Chaque facture électronique doit comporter un code QR et un identifiant unique du document, qui visent à améliorer la traçabilité et à renforcer le contrôle fiscal.

Comment les nouvelles règles en matière de facturation électronique s'inscrivent-elles dans le cadre plus large des réformes menées au Cap-Vert ?

Les exigences élargies en matière de facturation électronique s'inscrivent dans le cadre d'un programme plus vaste de modernisation fiscale et numérique qui comprend également des incitations fiscales pour les start-ups, le réinvestissement des bénéfices et la recherche et le développement.

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Chercheur en fiscalité de la TVA, spécialisé dans la fourniture d'informations claires et actualisées sur les réglementations et la conformité en matière de fiscalité indirecte pour notre site web. Rasmus Laan