What does Togo’s 2026 Finance Law say about e-invoicing?

The 2026 Finance Law establishes the legal basis for certified e-invoicing in Togo. It defines how invoices can be created, transmitted, received, and stored electronically, as long as they comply with applicable legal and regulatory requirements. The law represents the first step toward the digitalization of the country’s invoicing and tax reporting framework.

What is considered a certified e-invoice under Togo’s new rules?

Under the Finance Law, a certified e-invoice is any invoice that is created, transmitted, received, and stored electronically. The specific technology used does not matter as long as the process complies with the legal and regulatory standards that will be set by the Togolese authorities.

Which transactions are currently covered by Togo’s e-invoicing rules?

At this stage, the mandatory scope of e-invoicing applies only to business-to-business (B2B) transactions. It also applies when a taxable person requests advance payments that create a tax liability, meaning those transactions must follow the certified electronic invoicing framework.

Will Togo require real-time transmission of invoice data to the tax authority?

The Finance Law establishes the possibility of transmitting transaction data electronically to the tax administration, but it does not yet specify whether this will occur in real time, with delays, or periodically. The final transmission model will depend on the system design and future implementing regulations.

Which authority will manage the e-invoicing system in Togo?

The e-invoicing system will be administered by the Office Togolais des Recettes (OTR), the country’s revenue authority. The OTR will oversee the system’s implementation and ensure compliance with the future regulatory and technical requirements.

What invoicing method will be used until the e-invoicing system is implemented?

Until the new electronic system is fully developed and rolled out, businesses will continue using standardized paper invoices known as “facture normalisée.” These invoices will remain the primary invoicing format until the certified e-invoicing framework becomes operational.

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Le Togo introduit la facturation électronique certifiée dans la loi de finances 2026

March 7, 2026

Conseillers en matière de TVA

Le gouvernement togolais a publié la loi de finances 2026, qui établit les bases juridiques pour l'introduction de la facturation électronique certifiée. Cette annonce reflète une tendance régionale plus large en Afrique de l'Ouest, où des pays tels que le Burkina Faso, le Nigeria et le Ghana introduisent également la facturation électronique ou d'autres mécanismes numériques de contrôle fiscal dans le cadre d'efforts plus larges visant à moderniser l'administration fiscale.

Champ d'application des règles relatives à la facturation électronique

La loi de finances 2026 définit les factures électroniques certifiées comme toute facture créée, transmise, reçue et stockée par voie électronique, quelle que soit la solution technologique utilisée, à condition qu'elle soit conforme aux exigences légales et réglementaires applicables. Il convient de noter qu'à ce stade, la facturation électronique obligatoire ne s'applique qu'aux transactions B2B ou dans les cas où un assujetti demande des paiements anticipés qui créent une obligation fiscale.

Si la loi de finances établit les bases juridiques de la transmission électronique des données transactionnelles à l'administration fiscale, la question de savoir si la transition se fera en temps réel, avec un délai ou de manière périodique dépendra de la conception finale du système. D'autres aspects clés de la mise en œuvre, tels que les modalités, les phases de déploiement, les formats de données et les procédures de déclaration, seront également définis par des règlements d'application et des spécifications techniques supplémentaires.

Néanmoins, il est d'ores et déjà confirmé que l'Office Togolais des Recettes (OTR) sera chargé de gérer le système de facturation électronique. Il est également important de noter que, jusqu'à ce que le système de facturation électronique soit entièrement développé et mis en œuvre, les factures papier standardisées existantes, ou factures normalisées, resteront le principal format de facturation.

Conclusion

Une fois que le ministère des Finances aura publié les détails réglementaires et techniques supplémentaires, les assujettis disposeront des données essentielles nécessaires pour comprendre leurs obligations et préparer leurs systèmes à se conformer aux exigences en matière de facturation électronique certifiée. Néanmoins, l'inclusion de la facturation électronique dans la loi de finances 2026 marque le début d'une transition importante vers l'administration fiscale numérique et l'engagement du pays à moderniser la facturation et la déclaration des transactions.

Source: Loi de finances 2026 du Togo

Que dit la loi de finances 2026 du Togo au sujet de la facturation électronique ?

La loi de finances 2026 établit la base juridique de la facturation électronique certifiée au Togo. Elle définit les modalités de création, de transmission, de réception et de stockage électroniques des factures, à condition qu'elles soient conformes aux exigences légales et réglementaires applicables. Cette loi représente la première étape vers la numérisation du cadre de facturation et de déclaration fiscale du pays.

Qu'est-ce qui est considéré comme une facture électronique certifiée selon les nouvelles règles du Togo ?

En vertu de la loi sur les finances, une facture électronique certifiée est toute facture créée, transmise, reçue et stockée par voie électronique. La technologie spécifique utilisée n'a pas d'importance tant que le processus est conforme aux normes légales et réglementaires qui seront fixées par les autorités togolaises.

Quelles transactions sont actuellement couvertes par les règles de facturation électronique du Togo ?

À ce stade, le champ d'application obligatoire de la facturation électronique ne s'applique qu'aux transactions entre entreprises (B2B). Il s'applique également lorsqu'un assujetti demande des paiements anticipés qui créent une obligation fiscale, ce qui signifie que ces transactions doivent respecter le cadre de facturation électronique certifié.

Le Togo exigera-t-il la transmission en temps réel des données de facturation à l'administration fiscale ?

La loi de finances prévoit la possibilité de transmettre les données relatives aux transactions par voie électronique à l'administration fiscale, mais ne précise pas encore si cela se fera en temps réel, avec des délais ou de manière périodique. Le modèle de transmission définitif dépendra de la conception du système et des futurs règlements d'application.

Quelle autorité gérera le système de facturation électronique au Togo ?

Le système de facturation électronique sera géré par l'Office Togolais des Recettes (OTR), l'administration fiscale du pays. L'OTR supervisera la mise en œuvre du système et veillera au respect des futures exigences réglementaires et techniques.

Quelle méthode de facturation sera utilisée jusqu'à la mise en place du système de facturation électronique ?

Jusqu'à ce que le nouveau système électronique soit entièrement développé et mis en place, les entreprises continueront d'utiliser des factures papier standardisées appelées « facture normalisée ». Ces factures resteront le principal format de facturation jusqu'à ce que le cadre certifié de facturation électronique soit opérationnel.

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Chercheur en fiscalité de la TVA, spécialisé dans la fourniture d'informations claires et actualisées sur les réglementations et la conformité en matière de fiscalité indirecte pour notre site web. Rasmus Laan

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