Après que le Board of Appeals du Department of Revenue a publié en septembre la décision dans l'affaire concernant l'imposition des services d'informatique en nuage (cloud computing) et de support liés aux logiciels standard (canned software), le Department of Revenue (DOR) a publié en octobre des directives complètes concernant l'application de la taxe sur les ventes et d'utilisation (sales and use tax) aux logiciels standard (canned software), aux biens numériques et aux services connexes.

Outre les dispositions de la loi, les directives comprennent des principes et des exemples illustrant la manière dont les dispositions s'appliquent.

Règles de la taxe sur les ventes (sales tax) selon les directives

Les directives confirment ce qui avait déjà été établi par la jurisprudence : le logiciel standard (canned software) est un bien meuble corporel. En outre, elles précisent que le prix final comprend tous les coûts et que les vendeurs ne sont pas autorisés à exclure les coûts de main-d'œuvre ou de service du prix final d'une vente d'un bien meuble corporel.

De plus, les directives soulignent que les réparations, altérations, modifications ou nettoyages de biens meubles corporels, ainsi que les modifications ou configurations de logiciels standard (canned software), sont taxables en Pennsylvanie.

À l'inverse, la vente de logiciels sur mesure et des services de support liés aux logiciels sur mesure n'est pas soumise à la taxe sur les ventes (sales tax), car le logiciel est conçu et développé en fonction des besoins et des spécifications des acheteurs.

Pour déterminer si une transaction particulière est taxable, le DOR examinera tous ses détails et évaluera les factures, contrats, cahiers des charges et autres documents pertinents connexes susceptibles de fournir davantage d'informations sur sa nature.

Enfin, les directives contiennent la liste des services pouvant être fournis en tant que support et expliquent quand ils sont ou ne sont pas taxables.

Conclusion

Les directives publiées par le Department of Revenue de Pennsylvanie fournissent des informations précieuses aux vendeurs qui fournissent des logiciels standard (canned software) ou qui développent des logiciels sur mesure pour leurs clients. Par conséquent, ceux qui participent à ces fournitures devraient étudier ces directives et déterminer s'ils peuvent en bénéficier ou s'ils feront face à des charges supplémentaires en matière de taxe sur les ventes et d'utilisation (sales and use tax).

Source : Deloitte, Department of Revenue, VATabout