Un arrêt historique a été rendu par la cour d'appel de Nouvelle-Zélande dans une affaire concernant la relation contractuelle entre quatre chauffeurs Uber et Uber. Une décision de ce type est essentielle, car certains droits et obligations sont liés aux contrats de travail par rapport au statut de sous-traitant. Alors qu'un contrat de travail comprend le salaire minimum, les horaires de travail, le droit aux congés payés et d'autres droits essentiels, un sous-traitant ne dispose pas de ces droits.

Dans cette affaire, la question de la relation contractuelle est cruciale, car la détermination du statut des travailleurs de la gig economy peut parfois être délicate.

Les faits de l'affaire et la décision du tribunal

La principale question dans cette affaire était la suivante : les chauffeurs Uber sont-ils des salariés au regard du droit du travail néo-zélandais ? L'affaire a été initialement portée devant le tribunal du travail (Employment Court), qui a statué en faveur des quatre chauffeurs en 2022, déclarant que les chauffeurs Uber étaient des salariés.

Uber, qui opère à travers deux plateformes différentes en Nouvelle-Zélande, Uber Rides et Uber Eats, a fait appel de cette décision en 2023, et la cour d'appel a désormais rendu sa décision finale. La cour d'appel a rejeté l'appel d'Uber, confirmant ainsi la précédente décision du tribunal du travail et le statut des travailleurs en tant que salariés d'Uber.

La cour d'appel a déterminé que, bien que l'accord de chauffeur (Driver Agreement) signé entre Uber et les chauffeurs ne constituait pas un contrat de travail, certains aspects des autres accords écrits peuvent être qualifiés de dispositions de « façade » (window-dressing).

Dans cette affaire, certaines dispositions trompeuses, telles que la possibilité pour les chauffeurs de facturer moins que le tarif de course calculé par Uber ou le fait que les chauffeurs prennent leurs propres décisions tarifaires, ne semblaient pas logiques ou n'étaient pas véridiques.

En outre, la cour d'appel a déterminé que le niveau de contrôle d'Uber sur l'utilisation de l'application par les chauffeurs était plus proche d'une relation de travail salarié que de celle d'un sous-traitant. Par exemple, les chauffeurs ne pouvaient pas refuser à plusieurs reprises des demandes de course, car cela entraînerait leur déconnexion et pourrait même conduire à la résiliation du contrat.

Enfin, la cour d'appel a constaté que les chauffeurs sont les visages de la marque Uber et sont étroitement intégrés aux opérations commerciales d'Uber, bien qu'ils ne portent pas d'uniforme Uber et que leurs voitures ne soient pas identifiées comme des voitures Uber.

Conclusion

Bien que cet arrêt ne s'applique qu'aux quatre chauffeurs parties à cette affaire, des décisions de ce type peuvent avoir un impact sans précédent sur des affaires similaires. Par exemple, 900 chauffeurs Uber en Nouvelle-Zélande, membres du First Union, ont déposé leurs plaintes sur la même question.

En outre, un arrêt de ce type peut influencer la décision du gouvernement de réglementer davantage ces questions, d'offrir une protection supplémentaire aux travailleurs de la gig economy et d'imposer des règles plus strictes aux plateformes numériques.

En fin de compte, les tribunaux et les gouvernements d'autres parties du monde pourraient utiliser cet arrêt comme ligne directrice pour toute décision en attente et se servir de cette affaire comme exemple de la manière de réglementer et de traiter des situations similaires.

Source: Judgment of the Court of Appeal, Dentons