Le gouvernement qatari a poursuivi ses travaux de modernisation du système fiscal national et son alignement sur les normes internationales en élaborant un nouveau cadre de facturation électronique. Même si le Qatar n'a pas mis en place de régime national de TVA malgré la signature de l'accord-cadre TVA du GCC (GCC VAT Agreement), et qu'aucun autre type de taxe sur la consommation n'y est en vigueur, le ministère des Finances et la General Tax Authority ont rédigé une loi et un règlement d'application, que le Conseil des ministres a approuvés.
Aperçu du projet de loi sur la facturation électronique
Les versions approuvées du projet de loi et du règlement d'application relatifs à la facturation électronique soutiennent la stratégie plus large de transformation numérique du Qatar et créent des bases de données fiables qui renforcent le contrôle réglementaire et l'administration fiscale. Plus précisément, la loi et le règlement posent le fondement juridique de l'émission, de la conservation et de la transmission des factures électroniques et des notifications associées au Qatar.
Les textes adoptés devraient instaurer des obligations de facturation électronique pour certaines catégories d'assujettis et d'opérations, les détails restant à préciser ultérieurement. Par ailleurs, le nouveau système de facturation électronique vise à accroître la transparence en établissant des bases de données numériques fiables qui permettent aux autorités de surveiller plus efficacement les transactions et de simplifier le recouvrement de l'impôt.
Toutefois, certaines informations essentielles, telles que les entités et les opérations concernées, les exigences techniques et le calendrier de mise en œuvre, restent en attente et seront précisées une fois la loi et le règlement d'application définitifs officiellement publiés au Journal officiel.
Conclusion
Outre l'avancée de la mise en œuvre du régime de facturation électronique, la publication des règles et réglementations en la matière pourrait aussi indiquer que le Qatar progresse enfin vers l'instauration de la TVA dans le cadre commun du GCC.
Quoi qu'il en soit, les assujettis devraient suivre de près les prochaines annonces, car des obligations supplémentaires — telles que l'immatriculation, l'intégration des systèmes ou la participation à des consultations publiques — pourraient être introduites. En outre, la GTA devrait prochainement publier des orientations complémentaires couvrant le champ d'application du régime, les spécifications techniques et le déploiement progressif prévu des obligations de mise en œuvre.
Source : KPMG
