Le Texas Comptroller of Public Accounts (TCPA), un organe de gouvernance pour les questions de taxe sur les ventes (sales tax), a publié la décision anticipée individuelle (private letter ruling) concernant l'assujettissement des services de certification et des frais d'inscription fournis aux centres de formation au Texas. La décision a été rendue à la demande du contribuable, une organisation à but non lucratif qui définit des normes relatives à la sécurité de la main-d'œuvre pour le secteur de l'énergie.

En outre, le contribuable développe des programmes de certification pour répondre aux normes du secteur, notamment la sécurité et l'évacuation d'hélicoptère, la survie en mer et les premiers secours.

Faits de l'affaire et décision

Le contribuable ne dispense pas directement de formation aux étudiants. Néanmoins, il fournit des services de certification à des centres de formation tiers, qui forment ensuite les étudiants. Les services du contribuable comprennent uniquement des orientations sur les résultats du niveau d'apprentissage requis, tandis qu'il appartient aux centres de formation de développer et de fournir les supports de formation conformément aux normes définies par le contribuable.

Une fois que les centres de formation développent le support d'apprentissage, le contribuable l'examine et vérifie s'il répond à la norme. Le contribuable se rend également dans les locaux des centres de formation pour observer la formation et s'assurer que toutes les exigences de la norme sont respectées et satisfaites. Au final, les centres de formation reçoivent l'accréditation pour former les étudiants et délivrer des certificats à l'issue de la formation.

En outre, les services du contribuable comprennent la tenue d'une base de données en ligne de tous les étudiants ayant suivi les cours, y compris des données indiquant si l'étudiant a reçu le certificat et si celui-ci est toujours valide. Ce service est facturé dans le cadre des frais d'inscription mensuels que paient les centres de formation, ces frais étant établis en fonction du nombre d'étudiants qui reçoivent le certificat.

Comme le contribuable n'était pas certain que le service de certification et les frais d'inscription étaient soumis à la taxe sur les ventes et l'utilisation (sales and use tax) du Texas, une décision anticipée individuelle de l'organe de gouvernance du Texas était nécessaire.

Dans sa décision, le TCPA a indiqué que, si les services de certification ne sont pas imposables, les frais d'inscription sont considérés comme des services de traitement de données et, à ce titre, sont soumis à la taxe sur les ventes et l'utilisation (sales and use tax).

Seuls les services répertoriés sont imposables au Texas ; les services de certification ne figurent pas sur cette liste. En revanche, les services de traitement de données sont répertoriés comme des services imposables. Toutefois, il existe une exonération de 20 % sur le montant facturé pour les services de traitement de données connexes, ce qui signifie que les contribuables doivent collecter et reverser la taxe sur les ventes et l'utilisation (sales and use tax) sur 80 % de leurs frais d'inscription mensuels.

Conclusion

En règle générale, les décisions anticipées individuelles concernent strictement la partie qui les a demandées. Néanmoins, une décision clarifie l'applicabilité de la taxe sur les ventes et l'utilisation (sales and use tax) au Texas et peut aider d'autres contribuables à se conformer.

Quoi qu'il en soit, tous les assujettis fournissant des services devraient consulter la liste des services pour déterminer s'ils sont imposables.

Source : Texas Comptroller of Public Accounts, Sales Tax Institute