Les règles de TVA applicables aux VTC au Royaume-Uni sont devenues un véritable champ de bataille juridique. Les litiges opposant HMRC aux plateformes de VTC Uber et Bolt soulèvent trois questions : comment ces services doivent-ils être qualifiés sur le plan fiscal, qui doit déclarer la TVA, et les plateformes peuvent-elles recourir au régime particulier des agences de voyages (Tour Operators' Margin Scheme, TOMS) plutôt qu'à la comptabilisation classique de la TVA ? Leur issue pourrait concerner d'autres plateformes au modèle similaire, telles que Lyft et Gett.

Les règles de TVA britanniques applicables aux services de VTC

À compter du 2 janvier 2026, de nouvelles règles de TVA britanniques modifient la manière dont les exploitants de VTC (PHV), y compris les plateformes de VTC, déclarent la TVA sur les services de transport de passagers. Le principal changement est l'exclusion des exploitants de VTC (PHV) et de taxis du TOMS, qui permettait auparavant aux entreprises éligibles de calculer la TVA sur leur marge bénéficiaire plutôt que sur l'intégralité du prix de la course.

En vertu des nouvelles règles, les exploitants immatriculés à la TVA agissant en qualité de principal doivent en principe facturer une TVA de 20 % sur l'intégralité du prix de la course payé par les passagers. La TVA est ainsi calculée sur la totalité du prix du service de transport, et non sur la seule marge de l'exploitant, ce qui peut alourdir les obligations de TVA des grandes plateformes de VTC. L'ampleur de cet impact dépend toutefois du modèle économique de l'exploitant.

Les exploitants agissant en qualité de principal contractent directement avec les passagers et sont réputés fournir le service de transport au regard de la TVA. À Londres, les exploitants de VTC sont tenus d'opérer selon ce modèle. En dehors de Londres, certains exploitants de plus petite taille peuvent agir en qualité d'intermédiaire, en mettant en relation les passagers avec des chauffeurs indépendants. Dans ce cas, l'exploitant déclare généralement la TVA sur sa commission ou ses frais de réservation, à condition que le mandat d'intermédiaire reflète la réalité de la relation contractuelle et commerciale.

Les exploitants doivent veiller à ce que leurs contrats, leurs procédures de facturation et leurs opérations quotidiennes soient cohérents avec le modèle économique qu'ils déclarent. L'immatriculation à la TVA est en principe obligatoire dès lors que le chiffre d'affaires imposable dépasse le seuil britannique de 90 000 GBP, même si d'autres facteurs peuvent également influer sur les obligations d'immatriculation.

Bolt contre HMRC : le contexte de l'affaire

Le litige de Bolt portait directement sur le traitement TVA des services de VTC au titre du TOMS. L'entreprise opérait en qualité de principal, en achetant des services de transport auprès de chauffeurs indépendants puis en les refournissant aux passagers via sa plateforme. Elle a demandé à HMRC de confirmer que ses services relevaient du TOMS, ce qui lui aurait permis de calculer la TVA sur sa marge plutôt que sur l'intégralité du prix de la course payé par le passager. HMRC a rejeté cette position.

En décembre 2023, le FTT a tranché en faveur de Bolt. Le UT a ensuite rejeté le recours de HMRC en mars 2025, concluant que les services de Bolt pouvaient relever de ce régime. HMRC a alors saisi la Cour d'appel (Court of Appeal), qui a réexaminé les décisions antérieures et la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

La Cour d'appel a infirmé les deux décisions précédentes et tranché en faveur de HMRC, estimant que les services de VTC de Bolt ne relevaient pas du TOMS. Bolt est ainsi devenu redevable d'environ 190 millions de GBP de TVA restant due. L'entreprise a ensuite demandé l'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême (Supreme Court). En septembre 2026, la Cour suprême a refusé cette autorisation, laissant subsister la décision de la Cour d'appel.

Uber contre HMRC : les origines du litige

En 2023, Uber a contesté les redressements de TVA de HMRC, remettant en cause des impositions s'élevant au total à 1,4 milliard de GBP. En raison de ce recours, Uber a été tenu de consigner les montants de TVA litigieux pendant la durée de la procédure.

En janvier 2024, HMRC a demandé au First-tier Tribunal (FTT) de suspendre le recours d'Uber jusqu'à ce que l'affaire de TVA distincte de Bolt soit jugée. HMRC faisait valoir que l'issue du recours de Bolt fournirait des indications importantes sur la question de savoir si les services de VTC accessibles par application mobile pouvaient relever du TOMS, point de droit central de l'affaire Uber. Uber s'est opposé à cette suspension, estimant que le délai lui causerait un préjudice commercial.

Le 4 mars 2024, le FTT a fait droit à la demande de HMRC tendant à suspendre la procédure. Le FTT a conclu que la décision de l'Upper Tribunal (UT) dans l'affaire Bolt ferait autorité et pourrait déterminer l'issue du recours d'Uber. Il a également estimé que l'intérêt d'attendre cette décision l'emportait sur le préjudice commercial qu'Uber pourrait subir du fait du délai.

Le FTT a également reconnu la possibilité de nouveaux recours, susceptibles de porter la procédure jusqu'à la Cour suprême, mais a jugé limité le risque d'obsolescence des éléments de preuve. Il a souligné que trancher d'abord les questions juridiques communes aiderait les deux parties et le tribunal à apprécier correctement les preuves et à garantir que l'affaire Uber soit jugée de manière équitable et juste.

Par ailleurs, les tentatives d'Uber de contester la suspension de son recours en matière de TVA ont été rejetées par le FTT le 19 mars 2024, puis par l'UT le 24 mai 2024.

Le 24 mars 2025, l'UT a tranché en faveur de Bolt. Le mois suivant, HMRC a confirmé qu'il n'exécuterait pas de nouveaux redressements de TVA à l'encontre d'Uber tant que son recours contre la décision Bolt ne serait pas tranché. Toutefois, cela ne donnait pas automatiquement à Uber le droit de récupérer les 1,4 milliard de GBP qu'il avait consignés dans le cadre de son propre recours.

Uber a ensuite demandé à HMRC de lui rembourser la somme consignée. Uber s'appuyait sur les propres instructions de HMRC, selon lesquelles le remboursement fait normalement suite à une décision défavorable de l'UT, sauf s'il existe un risque réel que les fonds ne puissent être récupérés. HMRC a rejeté cette demande pour trois raisons : la demande recoupait le litige en cours, aucune règle n'autorisait un remboursement tant que des recours étaient pendants, et le remboursement ferait peser un risque sur les recettes publiques.

Le litige s'est intensifié le 28 mai 2025, lorsque l'UT a autorisé HMRC à porter la décision Bolt devant la Cour d'appel. En juin 2025, Uber a tenté de répondre aux préoccupations de HMRC quant à la récupération des fonds en proposant des garanties financières et en apportant la preuve des ressources financières importantes de sa société mère. HMRC a néanmoins maintenu qu'il existait un risque réel de non-recouvrement et a refusé d'accepter ces garanties en lieu et place des fonds consignés.

Le litige entre Uber et HMRC a débordé la seule question de savoir si les services de VTC relevaient du TOMS. Uber conteste également la gestion par HMRC des fonds consignés, estimant que la conservation d'une somme aussi importante est injustifiée tant que le litige de TVA sous-jacent n'est pas tranché.

La question centrale

Les deux litiges soulèvent deux questions liées mais distinctes : qui fournit le trajet au passager, et comment cette prestation doit-elle être taxée ? La distinction entre principal et intermédiaire détermine si un exploitant réalise lui-même la prestation de transport ou se borne à organiser une transaction entre un chauffeur et un passager. L'affaire Bolt, déterminante pour celle d'Uber, a tranché une question distincte : celle de savoir si un exploitant fournissant le transport en qualité de principal pouvait calculer la TVA au titre du TOMS.

La décision de la Cour d'appel dans l'affaire Bolt montre qu'agir en qualité de principal ne rend pas automatiquement une entreprise éligible au TOMS. La nature des services fournis et les conditions légales du régime doivent également être prises en compte.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Le premier point à surveiller est la manière dont le FTT se prononcera dans l'affaire Uber. Il devrait suivre la décision de la Cour d'appel dans l'affaire Bolt, ce qui ne signifie pas pour autant qu'Uber en acceptera l'issue. Uber pourrait former un recours, susceptible d'aller jusqu'à la Cour suprême.

Dans l'affaire Bolt, la Cour suprême a refusé l'autorisation au motif qu'aucun point de droit défendable présentant un intérêt général pour le public n'était soulevé. Ce refus ne constitue pas une décision au fond sur les questions de TVA et ne saurait être interprété comme une validation du raisonnement de la juridiction inférieure. La portée juridique du litige repose donc toujours sur l'arrêt de la Cour d'appel et l'étendue de ses conclusions.

L'issue de l'affaire Bolt renforce la position de HMRC, sans pour autant constituer un jugement définitif à l'encontre d'Uber. Pour les exploitants, le message pratique est de revoir dès à présent leurs contrats, leur facturation et leur comptabilisation de la TVA afin de s'assurer qu'ils correspondent au modèle économique qu'ils revendiquent, en particulier au regard des changements de janvier 2026.