Si la facturation électronique obligatoire pour les échanges transfrontaliers au sein de l'UE sera mise en place en 2030, la facturation électronique allemande est, quant à elle, entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Les entreprises établies en Allemagne doivent agir.
1. Qu'est-ce qu'une « facture électronique » ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré permettant un traitement électronique. Le format électronique structuré...
■ ... doit soit être conforme à la norme européenne relative à la facturation électronique. Celle-ci repose sur la norme CEN 16931. Il s'agit d'un modèle de données qui définit les éléments essentiels de la facture. Outre les mentions obligatoires connues de l'article 14 de la loi allemande relative à la TVA (UStG), plus de 150 « business terms » (termes métier) précisent de nombreux autres éléments (potentiels) de la facture (par exemple la référence de mandat pour les prélèvements automatiques, les conditions d'escompte et la date d'échéance du paiement du prix d'achat).
■ ... soit être convenu bilatéralement entre l'émetteur de la facture et le destinataire de la facture. La condition est qu'un tel format convenu permette l'extraction correcte et complète des informations requises par l'article 14 de la loi allemande relative à la TVA dans un format conforme à la norme CEN 16931 ou interopérable avec celle-ci.
Parmi les formats existants, le « X-Rechnung » (qui s'est imposé pour la facturation dans le secteur public en Allemagne) et le « ZUGFeRD-Rechnung » (acronyme de « Central User Guide of the Forum Electronic Invoice Germany ») répondent aux exigences de la norme. Selon le ministère des Finances, le format EDI (Electronic Data Interchange) restera également applicable, moyennant des adaptations appropriées.
2. Quand une facture électronique est-elle obligatoire ?
Une facture doit être émise sous forme de facture électronique lorsqu'il s'agit :
■ d'une vente entre deux entreprises établies en Allemagne
■ portant sur une opération imposable en Allemagne (c'est-à-dire dont le lieu de la prestation aux fins de la TVA se situe en Allemagne) et qui n'est pas exonérée en vertu de l'article 4, nos 8 à 29, de la loi allemande relative à la TVA (finance, assurance, action sociale, etc.).
Les factures « traditionnelles » (c'est-à-dire e-mail, Word, PDF, etc.) peuvent encore être utilisées si :
■ le fournisseur et/ou le destinataire n'est pas établi en Allemagne (remarque : de nombreuses entreprises sont immatriculées à la TVA en Allemagne sans y être établies),
■ ou : le destinataire n'est pas un professionnel (B2C).
■ ou : il s'agit d'une facture de faible montant (250 € maximum)
■ ou : il s'agit d'un titre de transport de personnes (avion, train, bus, etc.).
Il n'existe aucune exception pour les factures qui ne font pas apparaître de TVA, telles que
■ les prestations de services de voyage (au sens de l'article 306 de la directive TVA de l'UE / régime de la marge)
■ les opérations soumises à l'autoliquidation (articles 194 et 196 de la directive TVA de l'UE).
Il n'existe pas non plus d'exception pour les opérations exonérées avec droit à déduction (taux zéro), telles que
■ les livraisons intracommunautaires de biens,
■ les exportations,
■ les opérations liées au transport maritime commercial,
■ les services relevant de la logistique d'importation et d'exportation.
À titre de simplification, les livraisons effectuées par les petites entreprises exonérées de TVA (article 19 de la loi allemande) peuvent également être facturées au moyen d'une facture « traditionnelle » ou d'une autofacturation.
3. Calendrier
Les entreprises doivent être « prêtes à recevoir » des factures électroniques à compter du 1er janvier 2025, c'est-à-dire accepter les factures électroniques de leurs cocontractants si ces derniers y ont recours. « Prêt à recevoir » signifie qu'une entreprise fournit une adresse e-mail à laquelle l'émetteur peut envoyer la facture électronique. Le destinataire n'a aucune obligation de traiter automatiquement les factures électroniques en comptabilité. Il n'existe aucun droit de refuser les factures électroniques entrantes, ni aucune obligation pour l'émetteur de les remplacer par une facture traditionnelle à la demande du client. Aux fins de la déduction de la TVA, le destinataire doit valider et archiver correctement les factures électroniques afin de pouvoir les présenter à l'administration fiscale sur demande. Sauf lorsque la facture électronique est reçue dans un format hybride (combinaison d'un fichier de données et d'un PDF), il est également nécessaire de visualiser la facture électronique pour pouvoir en lire et en comprendre le contenu.
En ce qui concerne l'obligation d'émettre des factures électroniques, une période transitoire générale s'applique jusqu'à la fin de 2026. Cela signifie que, pour 2025 et 2026, il est possible d'appliquer les règles actuelles. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires total en 2026 ne dépasse pas 800 000 €, la période transitoire est prolongée jusqu'à la fin de 2027.
4. Actions à mener en 2024
Des solutions logicielles adaptées sont nécessaires pour la création, la transmission, la réception, la validation et, le cas échéant, la visualisation et le traitement automatisé des factures électroniques. Il ne s'agit pas d'une question fiscale, mais d'une question technique à résoudre.
En ce qui concerne l'émission des factures (et les autofacturations), aucune action immédiate n'est requise, puisque la facturation traditionnelle peut être utilisée pendant au moins deux années supplémentaires (jusqu'à fin 2026). Il est très peu probable que les clients demandent des factures électroniques.
En ce qui concerne la réception des factures (et les autofacturations), il est nécessaire d'être « prêt à recevoir » à compter du 1er janvier 2025, au cas où la partie contractante entendrait remplacer les factures traditionnelles par des factures électroniques. Le destinataire doit s'assurer que les factures électroniques sont correctement archivées et qu'elles peuvent être rendues lisibles, afin de garantir leur traitement adéquat dans la comptabilité de l'entreprise.
5. Perspectives
La facture électronique n'est qu'une mesure préparatoire à la déclaration en temps réel prévue ultérieurement. Cela signifie que les factures électroniques seront transmises à une plateforme dans des délais rapides (sous quelques jours), afin que les autorités fiscales puissent vérifier si les montants de TVA déductible déclarés ont été correctement déclarés et acquittés. Contrairement au niveau de l'UE, on ignore encore quand ce dispositif sera introduit en Allemagne.
Avec l'introduction de la facturation électronique et du système de déclaration prévu, l'Allemagne s'inscrit dans la lignée des projets correspondants au niveau de l'UE. Toutefois, à ce niveau, les factures électroniques seront mises en œuvre pour les livraisons de biens et les prestations de services intracommunautaires. Les nouvelles règles entreront en vigueur mi-2030.
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