TPS/TVH sur les commissions de suivi des fonds communs de placement : mise à jour de l'ARC

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé un changement dans le traitement de la TPS/TVH des commissions de suivi des fonds communs de placement, mettant fin à une position de longue date qui considérait ces montants comme non imposables. Cette décision, qui a été confirmée dans une lettre d'interprétation publiée à la fin du mois de décembre 2025, a des répercussions opérationnelles et fiscales importantes pour le secteur et nécessite une planification.

L'impact sur le secteur des fonds communs de placement

Les gestionnaires de fonds communs de placement s'appuient généralement sur des courtiers en fonds communs de placement pour distribuer leurs produits aux investisseurs, la relation étant régie par des accords en vertu desquels les courtiers vendent des parts de fonds en échange d'une rémunération. Cette rémunération prend généralement la forme de frais de négociation initiaux, de commissions de suivi ou d'une combinaison des deux. Selon la position antérieure de l'ARC, les courtiers en fonds communs de placement étaient généralement considérés comme effectuant une seule fourniture exonérée pour organiser le transfert d'instruments financiers.

En raison de la position antérieure de l'ARC, les courtiers ne pouvaient pas récupérer la TPS/TVH payée sur leurs dépenses d'exploitation et leurs immobilisations au moyen de CTI, et étaient classés comme des institutions financières aux fins de la TPS/TVH. Par conséquent, ils étaient soumis à un ensemble distinct et plus complexe de règles fiscales et d'obligations de conformité.

L'ARC a déclaré qu'à compter du 1er juillet 2026, elle traitera les commissions de suivi versées aux courtiers en fonds communs de placement comme une contrepartie pour des fournitures taxables, obligeant les courtiers à facturer et à verser la TPS/TVH sur ces commissions. Si la nouvelle position de l'ARC sur cette question peut réduire certains coûts fiscaux pour certains courtiers, notamment grâce à un recouvrement accru des crédits de taxe sur les intrants, elle crée également des défis techniques et pratiques importants.

Les courtiers doivent donc réévaluer la manière dont ce changement s'applique à leurs modèles d'affaires spécifiques, mettre à jour leurs systèmes et processus afin de facturer et de comptabiliser correctement la taxe, et revoir leurs accords contractuels, leurs mécanismes de facturation et leurs fonctions fiscales internes. De plus, le changement des règles d'imposition nécessite de réexaminer le statut d'inscription à la TPS/TVH, la fréquence des déclarations, la classification des institutions financières, l'admissibilité au CTI et les méthodes d'attribution, ainsi que toutes les obligations en vertu du régime des institutions financières choisi.

Une autre question qui se pose pour les courtiers et le secteur des fonds communs de placement est l'incertitude au niveau provincial. Par exemple, le Québec n'a pas encore indiqué s'il adoptera une interprétation similaire aux fins de la TVQ.

Conclusion

Compte tenu de la complexité de la transition, les courtiers pourraient envisager de reporter les achats importants d'immobilisations jusqu'après le 1er juillet 2026, si cela est judicieux sur le plan commercial. Même si, en raison de l'importance du changement de position et du traitement fiscal, on s'attend à ce que l'ARC fournisse des directives supplémentaires dans les mois à venir, les courtiers en fonds communs de placement devraient commencer dès maintenant à se préparer afin d'assurer une transition harmonieuse et conforme au nouveau traitement de la TPS/TVH des commissions de suivi.

Source: EY, KPMG