Afin d'aider les entreprises à mieux comprendre les nouvelles règles de taxation applicables aux plateformes numériques, l'Agence nationale des impôts du Japon (JNAT) a publié des informations utiles à l'attention des entreprises étrangères qui recourent à des plateformes numériques pour fournir des services numériques B2C aux consommateurs japonais.

Conséquences pour les plateformes numériques et les entreprises étrangères

En application des nouvelles règles de taxation, les plateformes numériques, telles que les magasins d'applications ou les places de marché en ligne, seront considérées comme les fournisseurs lorsqu'une entreprise étrangère y recourt pour fournir des services numériques B2C et perçoit des commissions pour le service qu'elle fournit via cette plateforme déterminée, à partir de l'année prochaine. En vertu des règles du fournisseur présumé, à compter du 1er avril 2025, les plateformes numériques seront chargées de déclarer et d'acquitter la taxe sur la consommation.

Néanmoins, la règle du fournisseur présumé ne s'appliquera pas si une entreprise étrangère fournit des services numériques B2C via une plateforme numérique sans percevoir de commission.

Ces règles auront une incidence sur les transactions B2B, puisque la responsabilité de déclarer et d'acquitter la taxe sur la consommation continuera d'incomber aux entreprises qui fournissent le service.

La liste des plateformes numériques soumises aux nouvelles règles de taxation devrait être publiée d'ici la fin de l'année. Toutefois, si une plateforme numérique ne figure pas sur la liste et que, à un moment donné, le total des commissions perçues via la plateforme dépasse 5 milliards de JPY, cette plateforme doit informer la JNAT qu'elle est devenue redevable au titre des règles du fournisseur présumé.

À titre d'obligation supplémentaire, les plateformes numériques relevant du champ d'application des nouvelles règles de taxation doivent informer les entreprises étrangères qu'elles sont soumises aux règles du fournisseur présumé, ainsi que de la date d'entrée en vigueur.

Conclusion

Ces nouvelles règles pourraient soulager les entreprises étrangères, puisqu'elles ne seront plus chargées de collecter et d'acquitter la taxe sur la consommation. À l'inverse, les plateformes numériques devront faire face à de nouveaux défis et à des charges administratives supplémentaires.

Néanmoins, tant les plateformes numériques que les entreprises étrangères devraient se familiariser avec les nouvelles règles et réglementations et adapter leurs pratiques commerciales en conséquence.

Source : National Tax Agency - Overview of Platform Taxation,National Tax Agency - Platform Taxation of Consumption Tax