Plus tôt cette année, le Parlement européen a publié une note d'information intitulée « Lutter contre la fraude à la TVA : le rôle du mécanisme d'autoliquidation », qui examinait si ce mécanisme pouvait stopper la fraude à la TVA dans l'UE. S'appuyant sur ce travail, il a désormais publié une étude d'évaluation de la mise en œuvre intitulée « La mise en œuvre et l'impact du mécanisme d'autoliquidation de la TVA dans l'UE ».

L'étude a été préparée pour soutenir les travaux en cours de la sous-commission des affaires fiscales du Parlement européen dans l'examen de la manière dont les pays de l'UE ont mis en œuvre le mécanisme d'autoliquidation de la TVA (RCM) et le mécanisme de réaction rapide (QRM).

Principaux enseignements de l'étude d'évaluation de la mise en œuvre

L'évaluation conclut que le RCM de la TVA est un outil important dans la lutte contre la fraude à la TVA, en particulier dans les secteurs fortement exposés à la fraude de l'opérateur défaillant intracommunautaire (MTIC) et à la fraude carrousel. Les secteurs les plus sujets à la fraude comprennent : l'électronique, le marché des quotas d'émission, les marchés de l'énergie et le commerce des métaux/matières premières. Comme le note l'évaluation, la plupart des pays de l'UE appliquent actuellement le RCM dans au moins un secteur à haut risque, et les autorités fiscales le considèrent généralement comme une mesure anti-fraude efficace.

L'évaluation identifie également plusieurs défis liés aux approches différentes adoptées par les pays de l'UE lors de la mise en œuvre du RCM. Un problème majeur est le manque d'harmonisation au sein de l'UE concernant les définitions des catégories de produits couvertes par l'article 199a de la directive TVA. De plus, les pays de l'UE appliquent des seuils monétaires différents pour déclencher le RCM, ce qui ajoute une complexité supplémentaire au système de TVA et accroît les difficultés de conformité pour les entreprises engagées dans le commerce transfrontalier.

Concernant le QRM prévu à l'article 199b, l'évaluation constate qu'il n'a jamais été utilisé depuis son introduction. Bien qu'il soit pertinent en principe, notamment comme outil pour traiter les cas soudains de fraude à la TVA à grande échelle qui sortent du champ d'application du RCM, le QRM est considéré comme difficile à appliquer efficacement. Cela s'explique principalement par la difficulté de recueillir suffisamment de preuves et d'achever les procédures administratives assez rapidement pour contrer des schémas de fraude en évolution rapide.

Conclusion

L'évaluation offre une analyse approfondie de l'efficacité du RCM et du QRM de la TVA, fournissant un aperçu détaillé de la manière dont ces outils sont actuellement mis en œuvre dans l'UE. L'évaluation repose sur des preuves empiriques solides, y compris des données primaires étendues et huit études de cas approfondies. De plus, elle fournit des recommandations aux décideurs politiques alors que l'UE examine si ces mesures doivent être prolongées au-delà de leur date d'expiration actuelle du 31 décembre 2026.