Le 22 septembre 2026, le Bureau of Internal Revenue (BIR) des Philippines a publié une Revenue Memorandum Circular établissant les règles et procédures de facturation électronique, avec effet immédiat. Aux termes de cette circulaire, les factures électroniques doivent être émises dans un format électronique structuré, les assujettis concernés devant en principe s'y conformer au plus tard le 31 décembre 2026, tandis que les micro-assujettis sont exclus de cette échéance.
Principales obligations de facturation électronique
Les assujettis peuvent mettre en œuvre la facturation électronique au moyen d'un système interne, d'une solution commerciale ou d'un prestataire de services de facturation électronique (ESP). Toutefois, avant d'émettre des factures électroniques, les assujettis doivent obtenir un Permit to Issue e-invoice. Ils doivent ensuite obtenir une certification Electronic Invoicing and Sales Reporting (EIS) dans les six mois suivant la délivrance du permis.
Point important, le simple fait d'imprimer des factures générées par un logiciel de comptabilité ou de facturation ne satisfait pas à l'obligation de facturation électronique si le système est incapable de transmettre électroniquement les factures aux clients et de communiquer au BIR les informations de ventes requises. Les règles prévoient aussi une certaine souplesse en cas de perturbations. En cas d'indisponibilité du système, de problèmes de connectivité, d'incidents de cybersécurité ou de circonstances similaires, les assujettis peuvent émettre temporairement des factures manuelles autorisées par le BIR.
Par ailleurs, le BIR a publié un avis public le 14 septembre 2026, avertissant les assujettis qu'il n'avait agréé, autorisé, certifié, reconnu ni avalisé aucune entité en tant qu'ESP officiel du BIR ou fournisseur officiel de solution de facturation électronique. Le BIR a également suspendu temporairement certaines missions impliquant des ESP. Les assujettis doivent donc se montrer prudents à l'égard des prestataires qui prétendent bénéficier d'un agrément ou d'un aval officiel du BIR.
Conclusion
Globalement, les nouvelles règles instaurent un cadre structuré de facturation électronique aux Philippines, la plupart des assujettis concernés étant soumis à une échéance de mise en conformité fixée au 31 décembre 2026. Dans le même temps, l'avertissement du BIR indique clairement que les assujettis ne doivent pas présumer que les prestataires commerciaux de facturation électronique ont été officiellement approuvés par l'administration fiscale. Si une certaine souplesse est accordée en cas de perturbations techniques, une préparation anticipée et la prudence dans le choix des prestataires seront déterminantes pour assurer une conformité sans heurts.
