Le ministère des Finances et de l'Économie de la République dominicaine et l'administration fiscale, la DGII, ont publié un avis informant les petits, micro et non classés assujettis du délai de grâce accordé pour les obligations de facturation électronique. Ce n'est pas la première fois que la République dominicaine accorde un délai supplémentaire pour la mise en œuvre de la facturation électronique. L'an dernier, ce sont toutefois les grandes et moyennes entreprises qui ont obtenu plus de temps pour se conformer aux obligations de facturation électronique.
Nouvelle échéance de mise en œuvre de la facturation électronique
À l'instar de la décision de l'an dernier, lorsque la nouvelle échéance de mise en œuvre avait été repoussée du 15 mai au 15 novembre 2025, le ministère des Finances a décidé de ne pas appliquer strictement l'échéance aux petits, micro et non classés assujettis. Plus précisément, la DGII a accordé un délai de grâce supplémentaire de six mois pour se conformer aux règles de facturation électronique, à compter du 15 mai.
Cela signifie que tous les assujettis concernés ont jusqu'au 15 novembre 2026 pour mettre pleinement en place leurs systèmes de facturation électronique, sans avoir à présenter de demande formelle de report. L'avis souligne en outre que ce report est définitif en pratique : une fois la nouvelle échéance expirée, les assujettis n'ayant toujours pas adopté la facturation électronique s'exposeront à des sanctions.
L'avis ne précisait pas les raisons pour lesquelles le ministère et la DGII ont décidé d'accorder six mois supplémentaires. L'expérience passée montre néanmoins que les assujettis ont besoin de plus de temps pour se préparer et se conformer aux nouvelles obligations. Les autorités l'ont reconnu et leur ont permis de régler l'ensemble des difficultés qu'ils rencontrent.
Conclusion
Avec l'annonce de la nouvelle échéance de mise en œuvre, les petits, micro et non classés assujettis disposent désormais de plus de temps pour satisfaire aux obligations et adapter leurs systèmes en conséquence. Comme cette catégorie d'assujettis dispose généralement des ressources les plus limitées pour des changements d'une telle ampleur, ce délai supplémentaire devrait réduire la pression et permettre une transition plus fluide. Néanmoins, s'agissant du dernier report, les assujettis devraient agir rapidement et ne pas trop tarder à mettre en place leurs systèmes.
