L'administration fiscale norvégienne (NTA) a publié un rescrit fiscal contraignant relatif à la TVA sur la vente de voitures d'occasion. La société X est à l'origine de cette demande, portant sur l'achat et la vente de voitures d'occasion en commission. Outre le commerce de détail automobile, la société X propose d'autres services, tels que l'assurance et le financement, en coopération avec ses partenaires commerciaux.

Consciente de la nécessité d'un nouveau contrat type pour la vente de voitures d'occasion, la société X a pris les devants et sollicité une prise de position officielle de la NTA sur le traitement du chiffre d'affaires lié à la vente de voitures d'occasion dans le cadre du nouveau contrat.

L'appréciation de l'administration fiscale

La principale question était de savoir si la commission perçue sur la vente de voitures d'occasion est exonérée de TVA au titre des articles 6-7 et 3-1 de la loi norvégienne sur la TVA.

La NTA a indiqué qu'il convient de distinguer trois modèles de vente pour déterminer la règle applicable. Le premier est la vente en son propre nom et pour son propre compte, soit la revente ordinaire ; le deuxième est l'intermédiation, qui désigne la vente au nom d'autrui et pour le compte d'autrui ; et le troisième est la vente en commission, où la vente est réalisée en son propre nom, mais pour le compte d'autrui.

Dans le cas d'une vente en commission, deux parties sont également importantes : le propriétaire de la voiture, en l'occurrence le Client, et l'intermédiaire, également appelé commissionnaire.

Après examen du projet de nouveau contrat de la société X, la NTA a estimé que, dans le cadre du nouvel accord, c'est le Client qui répond des réclamations relatives à la voiture et que la société X ne peut donc être considérée comme un commissionnaire.

La NTA a conclu que la société X ne vend pas de voitures d'occasion en commission selon les termes du nouveau contrat et que, par conséquent, son chiffre d'affaires n'est pas exonéré de TVA. Toutefois, seules les commissions versées à la société X sont enregistrées et prises en compte pour le calcul de la TVA.

Conclusion

Au-delà d'une clarification importante sur les règles de TVA applicables à ce cas précis, cette prise de position montre aussi comment les entreprises peuvent s'appuyer sur l'expertise et les services des administrations fiscales pour éviter tout problème potentiel lié à la collecte et au reversement de la TVA.

Par ailleurs, ce rescrit illustre comment entreprises et pouvoirs publics peuvent collaborer pour résoudre des situations concrètes que les textes de loi ne couvrent pas explicitement.

Source : The Norwegian Tax Administration