Le Maryland a instauré en 2022 la taxe sur les services de publicité numérique, applicable à l'ensemble des recettes réalisées dans l'État au titre des services de publicité numérique. La première déclaration et le premier paiement auraient dû être effectués au plus tard le 15 avril 2022. Trois ans plus tard, cependant, la taxe fait l'objet de recours judiciaires et est débattue devant les juridictions fédérales, car elle violerait le Premier Amendement.

Impact sur les entreprises : pourquoi les sociétés contestent la taxe

La Chambre de commerce des États-Unis (la « Chambre ») et trois autres associations professionnelles ont engagé des procédures judiciaires pour faire cesser l'application d'une nouvelle taxe d'État au Maryland. La taxe sur les services de publicité numérique (DAT) impose aux grandes entreprises technologiques de payer une taxe assise sur le chiffre d'affaires brut tiré de la publicité numérique au Maryland.

Dans leur recours, la Chambre et les associations ont soutenu que la nouvelle taxe viole plusieurs lois et clauses ainsi que le Premier Amendement, en ce qu'elle constitue notamment une réglementation de la parole fondée sur le contenu.

Alors que les affaires sont toujours pendantes devant la Cour d'appel des États-Unis et le Tribunal fiscal du Maryland, le Contrôleur du Maryland, chargé de l'ensemble des questions fiscales, n'a pas précisé le délai légal de remboursement de la DAT. Au Maryland, le délai de prescription pour la plupart des réclamations fiscales est de trois ans, ce qui signifie que la même règle s'applique à tout remboursement que les contribuables pourraient demander au Contrôleur. Par conséquent, tous ceux qui souhaitent réclamer un remboursement ont jusqu'au 15 avril 2025 pour déposer leur demande.

Même si l'une des deux juridictions constate que la loi viole des dispositions précises des lois et clauses invoquées ainsi que le Premier Amendement et la déclare invalide, il reste incertain dans quelle mesure le remboursement sera admis pour les demandes situées en dehors du délai de prescription.

Conclusion

Bien que la clause de garantie d'une procédure régulière (Due Process) du Quatorzième Amendement impose des voies de recours face aux actions gouvernementales inconstitutionnelles, le déficit budgétaire projeté du Maryland de 2,7 milliards USD pour 2025 pourrait conduire l'État à limiter le redressement rétroactif ou les remboursements en numéraire si la DAT est déclarée invalide.

Étant donné qu'aucune des deux affaires ne devrait être tranchée avant la fin de 2025 au plus tôt, les contribuables qui ont déposé des déclarations et acquitté la taxe due au titre des règles de la DAT en 2022 devraient envisager de déposer une demande de remboursement avant l'expiration du délai de prescription. Ainsi, si la loi est déclarée invalide, ils conserveront leurs droits à tout remboursement qui pourrait finalement être déterminé.

Source : EY