Le ministère des Finances de l'Allemagne a publié le projet de loi fiscale annuelle. Le projet expose que, dans divers domaines du droit fiscal allemand, une action législative techniquement nécessaire s'impose, notamment afin de s'aligner sur le droit de l'UE et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et de répondre aux décisions de la Cour fédérale des finances.

Plus précisément, le ministère des Finances a indiqué qu'il était nécessaire de régler des questions de procédure et de compétence, de mettre en œuvre des modifications consécutives, de procéder à des ajustements résultant de modifications législatives antérieures et de corriger des erreurs. En conséquence, les autorités ont proposé de nombreuses modifications fiscales.

Principales modifications fiscales proposées

Le projet de loi comprend d'importantes modifications de la loi sur l'impôt minimum afin d'aligner les règles Pillar Two de l'Allemagne sur les dernières orientations administratives publiées par l'OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS. Ces changements sont présentés comme un « paquet side-by-side » afin de garantir une application cohérente de l'impôt minimum mondial tout en réduisant les charges de conformité inutiles dans certains cas.

L'un des principaux changements consiste à permettre aux groupes multinationaux de réduire à zéro les montants de l'impôt complémentaire primaire et secondaire si leur entité mère ultime (Ultimate Parent Entity, UPE) est située dans une juridiction qui applique un régime de taxation parallèle (side-by-side) reconnu. La condition essentielle pour bénéficier de cette mesure est que la juridiction impose un taux d'impôt sur les sociétés national d'au moins 20 % et ne présente pas de risque important que les entreprises puissent réduire leur taux d'imposition effectif sur les activités nationales en deçà de l'impôt minimum mondial de 15 % requis au titre du Pillar Two.

Le projet de loi comprend également d'importantes réformes de la VAT visant à accroître la sécurité juridique et à moderniser le cadre VAT de l'Allemagne, en particulier pour les groupes VAT et la conformité transfrontalière. Dans le cadre d'un nouveau système fondé sur une demande pour la constitution de groupes VAT, dont l'entrée en vigueur est proposée pour juillet 2028, un groupe VAT ne sera reconnu que si la société mère en fait formellement la demande et déclare le dispositif auprès des autorités fiscales

En outre, le projet propose la suppression progressive des règles existantes relatives aux stocks sous contrat de dépôt, les dispositions devant être supprimées progressivement d'ici juillet 2029. Cette suppression progressive s'aligne sur le cadre de déclaration plus large du guichet unique (One-Stop Shop, OSS) au niveau de l'UE.

Le projet propose en outre plusieurs mesures visant à moderniser l'administration fiscale de l'Allemagne, à promouvoir la numérisation et à réduire les charges administratives tant pour les assujettis que pour les autorités fiscales. Un changement notable consiste à relever le taux d'intérêt appliqué au calcul complet des intérêts fiscaux ordinaires, de 0,15 % à 0,3 %, à compter du 1er janvier 2027.

Conclusion

Les assujettis exerçant leur activité en Allemagne devraient suivre attentivement l'adoption des mesures proposées. Les groupes VAT pourraient être les entités les plus touchées et devraient donc examiner en permanence les conditions de constitution des groupes VAT. Dans l'ensemble, les entreprises devraient agir de manière proactive afin de minimiser le risque de non-conformité et mettre à profit ce délai pour s'adapter structurellement aux éventuelles nouvelles règles et réglementations.