Le Kenya a instauré un programme d'amnistie fiscale destiné à soulager les contribuables en renonçant aux pénalités et aux intérêts dus sur les arriérés d'impôts. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du récent Tax Amendments Act 2024 et concerne les prestataires de services numériques, confrontés ces dernières années à des obligations fiscales en constante évolution au Kenya. Le programme offre l'occasion de se mettre en conformité tout en régularisant les manquements passés, en instaurant la confiance et en favorisant un environnement des affaires plus propice.

Points clés du programme d'amnistie fiscale

  1. Période d'éligibilité : l'amnistie s'applique aux périodes fiscales allant jusqu'au 31 décembre 2023, ce qui la rend applicable à un large éventail d'obligations fiscales, dont la TVA, l'impôt sur le revenu et la taxe sur les services numériques.
  2. Fenêtre de dépôt : les contribuables peuvent bénéficier de ce programme entre le 27 décembre 2024 et le 30 juin 2025.
  3. Portée : l'amnistie porte sur la remise des pénalités et des intérêts courus sur le principal des impôts impayés.
  4. Conditions :

· Option de paiement intégral : les contribuables ayant déjà acquitté l'intégralité du principal des impôts au 31 décembre 2023 bénéficieront automatiquement de la remise des pénalités et intérêts correspondants, sans démarche à effectuer.

· Échéancier de paiement : les contribuables dans l'impossibilité de régler en une seule fois doivent en faire la demande auprès de la Kenya Revenue Authority (KRA) et proposer un échéancier. Le règlement intégral du principal des impôts dus doit être effectué au plus tard le 30 juin 2025 pour bénéficier de la remise.

Pourquoi cela compte pour les prestataires de services numériques

Les prestataires de services numériques, en particulier non-résidents, évoluent dans un paysage fiscal complexe au Kenya. L'introduction, puis l'abrogation de la taxe sur les services numériques (Digital Services Tax, DST) et la mise en place de la TVA sur les prestations réalisées via Internet ont créé des difficultés de conformité. Le non-respect ou les retards dans l'exécution de ces obligations ont entraîné l'accumulation de pénalités et d'intérêts.

Cette amnistie fiscale offre une occasion cruciale de repartir à zéro, puisque les entreprises peuvent régler le principal des impôts dus, apurer pénalités et intérêts et repartir sur des bases saines. C'est particulièrement important pour les contribuables déjà immatriculés, car cela permet de régulariser leur situation auprès de la KRA et de réduire le risque de contrôles ou de mesures de recouvrement ultérieures.

Comment tirer parti de l'amnistie

  1. Évaluer les dettes fiscales en suspens :

· Procéder à un examen approfondi des dettes fiscales pour les périodes allant jusqu'au 31 décembre 2023.

· Se concentrer sur le principal des impôts liés à la TVA et aux obligations de taxe sur les services numériques.

  1. Demande et paiement :

· Si l'intégralité du principal des impôts est acquittée, aucune demande n'est nécessaire ; la remise est automatique, même si, dans certains cas, vous devrez peut-être écrire à votre gestionnaire de compte pour engager la procédure.

· Pour les impôts impayés, soumettez une demande au Commissioner en présentant un échéancier de paiement réaliste.

· Veillez à respecter l'échéancier convenu afin de tenir le délai du 30 juin 2025.

Conclusion

Le programme d'amnistie fiscale du Kenya est gagnant-gagnant pour les contribuables comme pour l'État. Les entreprises peuvent saisir cette occasion pour régulariser leur situation fiscale, améliorer leur conformité et renforcer leur relation avec la KRA.

Les prestataires de services numériques sont encouragés à agir rapidement et à tirer le meilleur parti de cette fenêtre d'opportunité. Pour les contribuables déjà immatriculés, c'est l'occasion de consolider leur bonne situation et d'atténuer les risques de pénalités futures.

Source : Kenya Revenue Authority