Le Kenya a instauré un programme d'amnistie fiscale visant à soulager les contribuables en renonçant aux pénalités et aux intérêts sur les dettes fiscales en souffrance. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la récente Tax Amendments Act 2024 et concerne les fournisseurs de services numériques, qui ont vu leurs obligations fiscales évoluer au Kenya ces dernières années. Le programme offre l'occasion de se mettre en conformité fiscale tout en réglant les problèmes de non-conformité passés, en instaurant la confiance et en favorisant un environnement commercial plus propice.
Principaux détails du programme d'amnistie fiscale
- Période d'éligibilité : l'amnistie s'applique aux périodes d'imposition allant jusqu'au 31 décembre 2023, ce qui la rend applicable à un large éventail d'obligations fiscales, dont la TVA, l'impôt sur le revenu et la taxe sur les services numériques.
- Fenêtre de dépôt des demandes : les contribuables peuvent bénéficier de ce programme entre le 27 décembre 2024 et le 30 juin 2025.
- Portée : l'amnistie vise à renoncer aux pénalités et aux intérêts courus sur les impôts principaux impayés.
- Conditions :
· Option de paiement intégral : les contribuables ayant déjà réglé l'ensemble des impôts principaux au 31 décembre 2023 bénéficieront automatiquement de la remise des pénalités et intérêts correspondants, sans avoir à en faire la demande.
· Plan de paiement : les contribuables dans l'incapacité d'effectuer un paiement unique doivent en faire la demande auprès de la Kenya Revenue Authority (KRA) et proposer un plan de paiement. Le règlement intégral des impôts principaux en souffrance doit être achevé au plus tard le 30 juin 2025, pour pouvoir bénéficier de la remise.
Pourquoi cela est important pour les fournisseurs de services numériques
Les fournisseurs de services numériques, en particulier les non-résidents, évoluent dans un paysage fiscal complexe au Kenya. L'instauration puis l'abrogation de la Digital Services Tax (DST) et la mise en place de la TVA sur les prestations réalisées sur Internet ont créé des difficultés de conformité. La non-conformité ou les retards dans le respect de ces obligations ont entraîné l'accumulation de pénalités et d'intérêts.
Cette amnistie fiscale offre une occasion cruciale de repartir à zéro, puisque les entreprises peuvent régler les impôts principaux en souffrance, apurer les pénalités et les intérêts, et repartir sur des bases saines. Cela est particulièrement important pour les contribuables déjà immatriculés, car cela permet de régulariser leur situation auprès de la KRA et de réduire le risque de contrôles ou d'actions répressives futures.
Étapes pour tirer parti de l'amnistie
- Évaluer les dettes en souffrance :
· Procéder à un examen approfondi des dettes fiscales pour les périodes d'imposition allant jusqu'au 31 décembre 2023.
· Se concentrer sur les impôts principaux liés aux obligations de TVA et de taxe sur les services numériques.
- Demande et paiement :
· Si tous les impôts principaux sont réglés, aucune demande n'est nécessaire ; la remise est automatique. Toutefois, dans certains cas, vous devrez peut-être écrire à votre gestionnaire de compte pour initier la procédure.
· Pour les impôts impayés, soumettre une demande au Commissioner en présentant un plan de paiement réalisable.
· Veiller au respect de l'échéancier de paiement convenu afin de respecter la date limite du 30 juin 2025.
Conclusion
Le programme d'amnistie fiscale du Kenya est bénéfique tant pour les contribuables que pour le gouvernement. Les entreprises peuvent saisir cette occasion pour régulariser leur situation fiscale, améliorer leur conformité et renforcer leur relation avec la KRA.
Les fournisseurs de services numériques sont encouragés à agir rapidement et à tirer pleinement parti de cette fenêtre d'opportunité. Pour les contribuables déjà immatriculés, c'est l'occasion de consolider leur bonne situation et d'atténuer les risques de pénalités futures.
Source : Kenya Revenue Authority
