La Cour suprême de l'Arkansas a publié sa décision dans une affaire où des salariés et des proches des propriétaires de deux concessions automobiles ont temporairement utilisé des véhicules en stock avant leur vente à des consommateurs. Cette pratique a déclenché un litige entre les concessions automobiles et le Département des finances et de l'administration de l'Arkansas (Arkansas Department of Finance and Administration, ADFA) sur le point de savoir si les concessions devaient ou non la taxe sur les ventes et l'usage.

Faits de l'affaire et décision de la Cour

Lors du contrôle de routine des deux concessions automobiles, l'ADFA a déterminé que, de 2015 à 2021, les deux concessions avaient attribué et autorisé l'usage de véhicules à leurs salariés et aux proches des propriétaires. L'ADFA a conclu que cela représentait un prélèvement sur stock soumis à la taxe sur les recettes brutes (gross receipts tax), également connue sous le nom de taxe sur les ventes (sales tax).

En 2021, les concessions ont acquitté la taxe sur les ventes due, mais ont également contesté formellement les redressements de l'ADFA. Le bureau des audiences et des recours (Office of Hearings and Appeals) de l'ADFA, statuant sur le recours des concessions, a confirmé le redressement fiscal établi par l'ADFA.

Les concessions et l'ADFA ont mené des batailles juridiques devant les juridictions compétentes pendant les deux années suivantes, chacune s'efforçant de démontrer que l'autre partie avait tort. Après plusieurs requêtes déposées par chaque partie, la cour de circuit (circuit court) a statué en faveur des concessions automobiles, indiquant que l'ADFA n'avait pas correctement appliqué les règles de droit et qu'elle avait substitué une disposition générale de taxe sur les ventes à la disposition spécifique.

L'ADFA a interjeté appel de cette décision dans les délais, et l'affaire a été portée devant la Cour suprême de l'Arkansas pour qu'elle rende sa décision finale.

Après avoir soigneusement examiné l'ensemble des preuves et des observations de toutes les parties, la Cour suprême a conclu que la pratique des concessions consistant à autoriser leurs salariés et les proches des propriétaires à utiliser des véhicules en stock déclenchait bien des prélèvements sur stock imposables aux fins de la taxe sur les ventes et l'usage, en vertu du droit de l'Arkansas.

La Cour suprême a jugé que, bien que ces voitures soient restées disponibles à la vente et aient finalement été vendues à des clients, le droit de l'Arkansas est clair : lorsqu'une entreprise utilise un bien meuble corporel, tel qu'un véhicule, il s'agit d'un prélèvement sur stock imposable et, à ce titre, soumis à la taxe sur les ventes et l'usage.

Conclusion

Cette affaire portée devant la Cour suprême éclaire la manière dont, dans certaines situations, les assujettis se livrent à des activités imposables par méconnaissance ou par simple négligence de la règle de droit. En outre, cette affaire montre comment même des contrôles de routine effectués par des organismes compétents, tels que le Département des finances et de l'administration, peuvent donner lieu à des années de procédures judiciaires pour régler des litiges et obtenir des décisions finales sur des questions relatives à la taxe sur les ventes et l'usage.

Les assujettis devraient toujours vérifier si leurs actions sont susceptibles de déclencher la taxe sur les ventes et l'usage. Négliger ce point pourrait entraîner des pénalités, des amendes et des intérêts.

Source: Cour suprême de l'Arkansas - Affaire n° CV-23-450, Deloitte