La Cour suprême de l'Arkansas a rendu sa décision dans une affaire où des salariés et des proches des propriétaires de deux concessions automobiles ont temporairement utilisé des véhicules en stock avant qu'ils ne soient vendus à des consommateurs. Cette pratique a déclenché un litige entre les concessions automobiles et l'Arkansas Department of Finance and Administration (ADFA) sur le point de savoir si les concessions étaient ou non redevables de la sales and use tax.

Faits de l'affaire et décision de la Cour

Lors de l'audit de routine des deux concessions automobiles, l'ADFA a déterminé que, de 2015 à 2021, les deux concessions avaient attribué et autorisé l'usage de véhicules à leurs salariés et aux proches des propriétaires. L'ADFA a conclu que cela constituait un prélèvement sur stock soumis à la gross receipts tax, également appelée sales tax.

En 2021, les concessions ont acquitté la sales tax due, mais ont aussi formellement contesté les redressements de l'ADFA. L'Office of Hearings and Appeals de l'ADFA, saisi de l'appel des concessions, a confirmé le redressement fiscal établi par l'ADFA.

Les concessions et l'ADFA se sont livré des batailles juridiques devant les juridictions compétentes pendant les deux années suivantes, chacune tentant de prouver que l'autre avait tort. Après plusieurs requêtes déposées par chaque partie, le tribunal de circuit a tranché en faveur des concessions automobiles, estimant que l'ADFA n'avait pas correctement appliqué les règles de droit et qu'elle avait substitué une disposition générale sur la sales tax à la disposition spécifique.

L'ADFA a interjeté appel dans les délais contre cette décision, et l'affaire a été portée devant la Cour suprême de l'Arkansas pour qu'elle rende sa décision finale.

Après avoir soigneusement examiné l'ensemble des preuves et des déclarations de toutes les parties, la Cour suprême a conclu que la pratique des concessions consistant à autoriser leurs salariés et les proches des propriétaires à utiliser des véhicules en stock déclenchait bien des prélèvements sur stock imposables au titre de la sales and use tax en vertu du droit de l'Arkansas.

La Cour suprême a estimé que, même si ces voitures restaient disponibles à la vente et étaient finalement vendues à des clients, le droit de l'Arkansas est clair : lorsqu'une entreprise utilise un bien meuble corporel, tel qu'un véhicule, il s'agit d'un prélèvement sur stock imposable, à ce titre soumis à la sales and use tax.

Conclusion

Cette affaire portée devant la Cour suprême éclaire la manière dont, dans certaines situations, des assujettis exercent des activités imposables par méconnaissance ou par simple négligence de la règle de droit. Elle montre en outre comment même des audits de routine menés par des organismes compétents, tels que le Department of Finance and Administration, peuvent déboucher sur des années de procédure judiciaire pour régler des litiges et obtenir des décisions définitives sur des questions liées à la sales and use tax.

Les assujettis devraient toujours vérifier si leurs actions sont susceptibles de déclencher la sales and use tax. Négliger ce point pourrait entraîner des pénalités, des amendes et des intérêts.

Source: Arkansas Supreme Court - Case Case No. CV-23-450, Deloitte