Les autorités sud-coréennes se sont prononcées sur deux affaires distinctes portant sur l'éligibilité à la TVA à taux zéro. Une décision concerne une facturation de services à un preneur luxembourgeois ; l'autre concerne un apport de propriété intellectuelle à une entité étrangère. Ensemble, elles apportent des précisions sur les règles nationales de TVA, en particulier dans les situations comportant un élément étranger.

Aperçu des affaires et des décisions

La première affaire tranchée par le tribunal fiscal sud-coréen précise si les services de conseil fournis par une succursale luxembourgeoise à son siège coréen doivent être soumis à la TVA coréenne. L'administration fiscale sud-coréenne a fait valoir que ces services ne pouvaient pas bénéficier d'un régime de TVA à taux zéro en vertu d'une règle dite de réciprocité. Cela tenait à la conclusion de l'administration fiscale selon laquelle le Luxembourg ne figure pas sur la liste des pays éligibles à ce régime au titre des Règles générales administratives de la loi sur la TVA.

Toutefois, le tribunal fiscal a conclu que les Règles générales servent de lignes directrices interprétatives pour l'administration fiscale et n'ont pas de force juridique contraignante à l'égard des tribunaux ou des assujettis. Par conséquent, l'exclusion du Luxembourg de la liste de réciprocité ne prévaut pas sur les règles de TVA sous-jacentes, et une pratique administrative de longue date ne saurait transformer ces lignes directrices en règles contraignantes.

En conséquence, les services fournis par la succursale luxembourgeoise, y compris le soutien à la communication avec les clients, la coordination des réunions, le marketing, la promotion et le soutien aux ventes, peuvent raisonnablement être considérés comme éligibles à la TVA à taux zéro.

La seconde affaire précise si le transfert ou l'apport de droits de propriété intellectuelle, tels que le savoir-faire ou les brevets, par une société sud-coréenne à une coentreprise étrangère peut bénéficier du régime de TVA à taux zéro. Plus précisément, la société nationale a constitué une coentreprise étrangère avec un partenaire non coréen. La société coréenne accorde le droit d'utiliser sa technologie en échange d'une participation dans la coentreprise. Dans une décision anticipée, l'administration fiscale a conclu qu'un tel accord constitue une prestation de services à l'étranger. Par conséquent, l'opération est traitée comme une exportation de services, la rendant éligible à la TVA à taux zéro.

Conclusion

Ces deux décisions fiscales illustrent que, pour interpréter les règles et réglementations en matière de TVA, il est nécessaire de prendre en compte tous les aspects des arrangements commerciaux, des accords commerciaux et des transactions. En outre, la première affaire rappelle que les directives administratives et les pratiques de longue date de l'administration fiscale ne peuvent prévaloir sur le libellé et l'intention de la législation relative à la TVA elle-même.