Depuis plus d'une décennie, la directive sur la coopération administrative (DAC) constitue l'un des piliers centraux du cadre de transparence fiscale de l'UE. Instaurée en 2011, la DAC établit des règles qui permettent aux administrations fiscales des pays de l'UE d'échanger des informations plus efficacement et de coopérer dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive.
Toutefois, à mesure que les modèles économiques, les activités financières et les plateformes numériques ont évolué ces dernières années et sont devenus de plus en plus internationaux et transfrontaliers, les administrations fiscales ont éprouvé plus de difficultés à obtenir des informations exactes sur les activités des assujettis en dehors de leur juridiction. En réponse, l'UE a étendu la DAC au moyen de plusieurs modifications.
Chaque nouvelle série de modifications a introduit de nouvelles catégories d'échange d'informations, élargissant les obligations de transparence des comptes financiers et des entreprises multinationales aux intermédiaires fiscaux, aux plateformes numériques, aux crypto-actifs et à l'imposition minimale mondiale.
Qu'est-ce que la directive sur la coopération administrative (DAC) ?
Au sens général, la DAC établit des règles et des procédures de coopération entre les administrations fiscales des pays de l'UE. La DAC a pour principal objectif d'améliorer l'échange d'informations fiscales essentielles et de garantir que les assujettis, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, ne puissent pas exploiter les différences entre les systèmes fiscaux nationaux pour échapper à l'impôt.
Grâce aux mécanismes de la DAC, tels que l'échange automatique d'informations (AEOI), l'échange spontané d'informations (SEOI) et l'échange d'informations sur demande (EOIR), les pays de l'UE peuvent s'assurer plus efficacement que les revenus étrangers sont soumis à l'impôt.
L'AEOI consiste en l'échange systématique et périodique de catégories prédéfinies d'informations relatives aux assujettis entre les administrations fiscales des pays de l'UE. Dans le cadre de l'AEOI, les pays de l'UE sont tenus de recueillir certains types d'informations auprès des assujettis, des institutions financières et d'autres entités déclarantes, et de partager ces données avec les administrations fiscales du pays de l'UE où les assujettis concernés sont établis ou ont des obligations fiscales.
L'EOIR est utilisé lorsqu'une administration fiscale d'un pays de l'UE a besoin d'informations précises sur un assujetti déterminé ou sur une question fiscale auprès d'un autre pays de l'UE. Pour obtenir les données nécessaires, l'administration fiscale d'un pays de l'UE doit adresser une demande formelle à l'administration fiscale d'un autre pays de l'UE, sollicitant les informations pertinentes susceptibles d'aider à déterminer les obligations fiscales de l'assujetti.
Le SEOI, en revanche, intervient lorsqu'une administration fiscale fournit volontairement des informations à un autre pays de l'UE sans avoir reçu de demande préalable. Cela se produit lorsqu'un pays repère des informations qui peuvent être pertinentes ou utiles pour un autre pays de l'UE, telles que des éléments révélant des risques fiscaux potentiels, des transactions transfrontalières ou des montages affectant des assujettis dans une autre juridiction. Contrairement à l'EOIR, le SEOI n'est pas déclenché par une demande précise, mais est initié par l'administration fiscale qui a découvert les informations pertinentes.
Bien que la DAC s'applique principalement aux impôts directs, notamment l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt sur les sociétés et les impôts similaires, son champ d'application s'est considérablement élargi pour couvrir des domaines liés à la transparence financière, aux modèles économiques numériques et à la conformité fiscale internationale.
L'évolution de la DAC : de la DAC1 à la DAC9
Depuis son adoption en 2011, la DAC a fait l'objet de plusieurs révisions, chacune répondant à de nouveaux défis de la fiscalité internationale. La version initiale de la DAC est communément appelée DAC1.
DAC1 – Échange automatique d'informations (AEOI)
La DAC1 a posé les fondations de la coopération administrative en établissant les règles de l'échange automatique d'informations. Dans le cadre de la DAC1, les administrations fiscales échangent automatiquement des informations relatives à plusieurs catégories de revenus et d'actifs. Celles-ci comprennent les revenus d'emploi, les jetons de présence des administrateurs, certains produits d'assurance-vie non couverts par d'autres règles d'échange d'informations de l'UE, les pensions, la propriété de biens immobiliers et les revenus qui en découlent, les redevances, ainsi que les dividendes non détenus en compte de dépôt qui ne sont pas exonérés de l'impôt sur les sociétés.
DAC2 – Échange automatique d'informations sur les comptes financiers
La DAC2 a été la première modification de la DAC et a introduit l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre les pays de l'UE. La DAC2 a pour principal objectif de lutter contre l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale en garantissant que les revenus financiers perçus à l'étranger bénéficient du même niveau de transparence fiscale que les revenus générés sur le territoire national.
Dans le cadre de la DAC2, les institutions financières de chaque pays de l'UE sont tenues d'identifier les comptes déclarables, de recueillir des informations financières déterminées et de les transmettre chaque année à leur administration fiscale nationale. Ces informations comprennent les soldes des comptes et les revenus financiers crédités sur le compte, tels que les intérêts, les dividendes, les produits de la vente ou du rachat d'actifs financiers, ainsi que les paiements au titre de certains contrats d'assurance à valeur de rachat. Ces informations sont ensuite automatiquement échangées avec l'administration fiscale du pays de résidence fiscale du titulaire du compte.
DAC3 – AEOI relatif aux décisions fiscales anticipées transfrontalières et aux accords préalables en matière de prix de transfert (APP)
En 2015, l'UE a modifié la DAC pour la deuxième fois. La DAC3 a pour principal objectif de garantir que les administrations fiscales reçoivent des informations sur les décisions transfrontalières et les APP émis par d'autres pays de l'UE, afin de pouvoir évaluer les risques fiscaux potentiels et déterminer si une enquête ou une action supplémentaire est nécessaire. Le champ d'application de la DAC3 couvre l'ensemble des décisions fiscales anticipées transfrontalières et des APP relevant de la définition de la directive, quel que soit l'objet de la décision et que les parties liées soient établies dans l'UE ou en dehors.
Les informations échangées au titre de la DAC3 portent sur les principales caractéristiques de chaque décision ou APP, plutôt que sur leur texte intégral. Plus précisément, dans le cadre de la DAC3, les administrations fiscales échangent des éléments tels que l'identité des assujettis bénéficiant de la décision, un résumé de son contenu, une description des activités commerciales et des transactions transfrontalières concernées, la date d'émission ou de renouvellement, sa période de validité et la valeur des transactions couvertes.
DAC4 – AEOI des déclarations pays par pays
Avec la DAC4, en 2016, l'UE a mis en œuvre la norme internationale de déclaration pays par pays élaborée dans le cadre du projet BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) de l'OCDE. La DAC4 a pour objectif premier de donner aux administrations fiscales une vision plus claire des activités mondiales, de la structure organisationnelle, des pratiques en matière de prix de transfert et des transactions internes des groupes multinationaux.
La DAC4 s'applique aux groupes d'entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d'affaires consolidé annuel est d'au moins 750 millions EUR et qui exercent des activités dans un ou plusieurs pays de l'UE. Pour chaque juridiction fiscale dans laquelle le groupe exerce son activité, la déclaration pays par pays comprend des informations financières et opérationnelles essentielles, telles que le chiffre d'affaires total, le bénéfice avant impôt sur le revenu, l'impôt sur le revenu acquitté et dû, le nombre d'employés, le capital social, les bénéfices non distribués et les actifs corporels.
DAC5 – Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs
La DAC5 vise à renforcer la capacité des administrations fiscales à identifier les assujettis recourant à des structures de propriété complexes pour dissimuler des actifs, des revenus ou des intérêts économiques. À cette fin, elle a introduit une obligation légale pour les pays de l'UE de donner aux administrations fiscales l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs recueillies au titre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC).
DAC6 – AEOI relatif aux dispositifs transfrontaliers devant faire l'objet d'une déclaration
Introduite en 2018 en tant que cinquième modification de la DAC, la DAC6 a été conçue pour accroître la transparence fiscale en imposant la déclaration de certains dispositifs fiscaux transfrontaliers susceptibles de présenter des risques d'optimisation fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive. La DAC6 a doté les pays de l'UE d'un mécanisme d'alerte précoce permettant d'identifier les dispositifs fiscaux potentiellement abusifs avant que des pertes importantes de recettes fiscales ne surviennent.
Les obligations de déclaration s'appliquent principalement aux intermédiaires participant à la conception, à la commercialisation, à l'organisation ou à la mise en œuvre de dispositifs transfrontaliers devant faire l'objet d'une déclaration, tels que les conseillers fiscaux, les avocats, les comptables et d'autres professionnels. Les informations recueillies au titre de la DAC6 sont stockées dans une base de données centrale appelée Répertoire central DAC6, qui n'est pas accessible au public et ne peut être consultée que par les administrations fiscales compétentes.
DAC7 – Règles de déclaration pour les plateformes numériques
La DAC7 est entrée en vigueur en janvier 2023 et a introduit de nouvelles obligations de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques, afin d'accroître la transparence fiscale dans l'économie numérique et de garantir que les revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne soient correctement déclarés aux administrations fiscales. Plutôt que d'exiger des vendeurs individuels qu'ils fournissent des informations à plusieurs administrations fiscales, le système permet aux opérateurs de plateformes de servir de source centrale de données fiables sur les activités commerciales réalisées par l'intermédiaire des plateformes numériques.
DAC8 – Transparence fiscale pour les crypto-actifs
La DAC8 s'applique à partir du 1er janvier 2026 et introduit des obligations de déclaration pour les prestataires de services sur crypto-actifs exerçant leur activité au sein de l'UE. Ces prestataires doivent recueillir des informations sur les transactions déclarables portant sur des crypto-actifs réalisées par des utilisateurs de l'UE, y compris les utilisateurs résidant dans le même pays de l'UE que le prestataire.
DAC9 – Règles de l'OCDE sur l'impôt minimum mondial (Pillar Two)
Les plus récentes modifications de la DAC, connues sous le nom de DAC9, instaurent des mécanismes d'échange d'informations relatives au système d'impôt complémentaire établi dans le cadre des règles types anti-érosion de la base d'imposition (GloBE) de l'OCDE. Ces règles s'appliquent aux EMN et aux grands groupes nationaux dont le chiffre d'affaires consolidé annuel est d'au moins 750 millions EUR, désormais soumis à un taux d'imposition effectif minimum de 15 %.
Les évolutions futures de la DAC dans l'UE
À travers l'ensemble des modifications apportées à la DAC, l'UE a démontré sa capacité à s'adapter à l'évolution des environnements économiques, financiers et des affaires. Par conséquent, la législation DAC de l'UE devrait continuer à s'étendre à mesure que les administrations fiscales s'appuient davantage sur des systèmes de conformité fondés sur les données.
L'une des évolutions actuelles les plus marquantes est la proposition de consolidation de la DAC en un seul texte législatif. Plus précisément, la Commission européenne a proposé une refonte de la DAC qui éliminera les doublons, résoudra les incohérences et supprimera ou simplifiera éventuellement les obligations de déclaration qui pourraient s'avérer inutilement lourdes.
