La proposition du gouvernement visant à modifier la loi sur la TVA, en partie liée à la modification du taux normal de TVA, a été soumise au parlement. Le parlement a donné son feu vert à la proposition qui prévoit l'augmentation du taux de TVA de 24 % actuellement à 25,5 % après les vacances d'été.

Ce changement important était principalement fondé sur le plan national visant à renflouer les caisses publiques en tirant davantage de ressources de la taxe centrale sur la consommation.

Le taux normal ou général de TVA n'avait pas augmenté depuis plus d'une décennie, ce qui en fait un événement rare et important dans le monde des affaires.

Date d'entrée en vigueur

Le nouveau taux normal de TVA doit être appliqué aux livraisons concernées à compter du 1er septembre 2024.

Nouveau taux de TVA et impact associé

Tous les fournisseurs étrangers devraient prendre au sérieux la modification du taux normal de TVA, tout comme les assujettis établis localement. Les fournisseurs de services numériques ou les vendeurs de commerce électronique devraient tenir compte des changements à venir et agir en conséquence.

L'impact de la modification du taux de TVA se répercutera sur la facture émise, la déclaration fiscale et, surtout, sur le prix final, qui intéresse principalement le consommateur final.

Il convient de tenir compte de certaines directives juridiques concernant les méthodes de calcul appropriées relatives à la livraison de biens ou à la prestation de services sous-jacente pendant la période transitoire.

Lorsque nous abordons la prestation de services, le fait générateur devrait être le moment où le service est exécuté, c'est-à-dire lorsque le destinataire le reçoit — concrètement, lorsque la « livraison » est finalisée.

Nous avons différents sous-cas concernant la livraison de biens. Néanmoins, la règle générale stipule que le taux de TVA attribué à la livraison en question devrait être fondé sur le moment de la livraison, c'est-à-dire lorsque le destinataire a reçu les biens.

Conclusion

Les fournisseurs étrangers de services numériques (opérateurs indépendants ou fournisseurs de plateformes numériques) devraient être conscients des changements à venir et adapter leurs solutions comptables ou de moteur fiscal pour s'y conformer.

Comme indiqué, l'attribution d'un taux incorrect pourrait causer quelques maux de tête car, au final, la mauvaise taxe sera indiquée dans le rapport fiscal, ce qui constituera très probablement le fondement d'une pénalité de retard, entre autres répercussions.

Source : Parlement finlandais