Le 18 juin 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu publique une demande de décision préjudicielle relative à une affaire introduite par le Conseil d'État français. Elle portait sur un litige entre l'administration fiscale française et la Galerie Karsten Greve, une galerie d'art. La galerie d'art, exerçant ses droits, contestait l'obligation de payer un complément de TVA du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Éléments de l'affaire
Après que l'administration fiscale française a audité les comptes de la galerie d'art, celle-ci a été invitée à payer un complément de TVA au titre de 2014, ce qu'elle a contesté devant la cour administrative d'appel de Paris (la cour d'appel). À la suite du rejet de sa réclamation par la cour d'appel, la galerie d'art a porté l'affaire devant le Conseil d'État.
Dans son pourvoi devant le Conseil d'État, la galerie d'art a fait valoir que la cour d'appel n'avait pas correctement interprété le Code général des impôts français, la directive TVA de l'UE et les faits de l'affaire et qu'elle avait donc refusé à tort d'appliquer le régime de taxation sur la marge aux ventes de tableaux que la galerie avait acquis auprès de Studio Rubin Gideon, un assujetti-revendeur établi au Royaume-Uni.
Le Conseil d'État ayant estimé difficile de trancher ce litige, il a soumis la question à la CJUE.
Comme indiqué dans la demande de décision préjudicielle, la principale question, en l'espèce, est de savoir si Studio Rubin Gideon, en tant que personne morale, peut être considéré comme le créateur des tableaux, permettant ainsi l'application du régime de la marge en matière de TVA.
En outre, le Conseil d'État a soulevé la question des critères applicables si la CJUE conclut que la réponse à la question principale est négative.
Conclusion
Si la décision finale de la CJUE confirme la position de l'administration fiscale française et des juridictions françaises, la galerie d'art devra payer la TVA due et s'exposer à d'éventuelles pénalités et intérêts. Dix ans se sont écoulés depuis la période en cause, et ces pénalités et intérêts pourraient avoir un impact significatif sur la galerie d'art. C'est pourquoi toutes les parties attendront patiemment la décision finale de la CJUE.
