La High Court a rendu une décision dans l'affaire opposant D.P. Jain & Co. Infrastructure Pvt. Ltd. à l'Union indienne, portant sur la question de savoir si la GST s'applique aux garanties intragroupes accordées par une société au profit de ses entités liées sans contrepartie, en particulier pour les périodes antérieures à la modification de la règle 28 des CGST Rules. Outre la clarification des règles GST applicables, la Cour a également expliqué en quoi une garantie intragroupe diffère d'une garantie bancaire.
Faits de l'affaire et décision de la Cour
Entre 2020 et 2022, la société, active dans la construction d'autoroutes nationales et régionales, a accordé des garanties intragroupes à la State Bank of India et à la Bank of Maharashtra afin de garantir des prêts à terme octroyés à ses filiales chargées de la réalisation des projets concernés. Les garanties précisaient expressément que la société ne percevait aucune commission de garantie, aucune rémunération ni aucune autre contrepartie.
Dans sa décision, la High Court a relevé qu'une garantie intragroupe constitue un mécanisme de soutien interne à l'entreprise plutôt qu'une prestation commerciale autonome. Plus précisément, la Cour a expliqué que si les banques émettent des garanties dans le cadre de leur activité commerciale moyennant rémunération, une garantie intragroupe est généralement accordée par une société mère ou une société liée pour soutenir les obligations financières d'une filiale ou d'une entité du groupe. La Cour a également ajouté qu'une garantie intragroupe est un contrat conditionnel, c'est-à-dire qu'elle n'est exécutoire que si l'emprunteur fait défaut. En l'absence de défaut, la garantie ne demeure qu'une obligation potentielle.
La Cour a également jugé que, selon de précédents arrêts de la Supreme Court, les garanties intragroupes accordées sans contrepartie ne sont pas imposables sous le régime de la service tax. Aucune rémunération ni aucun paiement n'étant en jeu, la Cour a conclu que la GST ne s'appliquait pas et a annulé tant la convocation que l'avis d'imposition adressés à la société. À noter que la décision laisse une question plus large en suspens : la manière dont les garanties intragroupes devraient être qualifiées et imposées au regard de la GST à l'avenir.
Conclusion
La décision de la High Court apporte un soulagement notable aux assujettis faisant l'objet d'enquêtes des autorités fiscales indiennes concernant des garanties intragroupes et des dispositifs similaires, notamment l'utilisation de propriété intellectuelle ou de marques entre sociétés mères et filiales lorsqu'aucune contrepartie claire n'est facturée. Dans le même temps, la décision rappelle qu'il convient d'examiner attentivement les dispositifs de garantie intragroupe existants et de veiller à ce que la documentation indique clairement si une commission ou une contrepartie est facturée.
