Le Department of Revenue (DOR) de l'Illinois a publié une lettre d'information générale sur le traitement fiscal des allogreffes à base de tissus humains et des produits de médecine régénérative. Cette lettre faisait suite à la demande d'une entreprise souhaitant savoir si ces produits sont soumis à l'Illinois Retailers' Occupation Tax.
La demande et les précisions du DOR de l'Illinois
L'entreprise demandait si les allogreffes à base de tissus humains et les produits de médecine régénérative sont soumis à l'Illinois Retailers' Occupation Tax lorsqu'ils sont vendus à des hôpitaux, médecins, cliniques et autres prestataires de soins. En outre, si ces produits sont imposables, l'entreprise souhaitait savoir s'ils peuvent bénéficier du taux réduit ou du traitement spécial applicable aux médicaments, remèdes ou dispositifs médicaux en vertu du droit de l'État.
L'entreprise cherchait également à savoir si l'Illinois avait déjà publié une loi, un règlement, une lettre d'information générale (General Information Letter), une décision fiscale individuelle (Private Letter Ruling) ou toute autre orientation officielle portant spécifiquement sur l'imposition des allogreffes de tissus humains, des produits à base de tissus amniotiques ou placentaires et des produits de médecine régénérative similaires.
Enfin, elle a demandé au DOR d'indiquer quelles informations ou documents complémentaires seraient nécessaires pour rendre une décision définitive, notamment la composition des produits, leur usage médical prévu, leur mode d'administration, leur étiquetage, leur statut FDA et la manière dont les professionnels de santé les utilisent dans le traitement des patients.
Le DOR de l'Illinois a précisé que la Retailers' Occupation Tax s'applique aux entreprises qui vendent des biens meubles corporels au détail dans l'État. Parallèlement, la Use Tax s'applique lorsqu'un bien meuble corporel est acheté au détail et utilisé en Illinois. Le DOR a ajouté que les biens meubles corporels sont généralement imposés à 6,25 % majorés des taxes locales applicables.
Toutefois, le DOR a confirmé que les dispositifs médicaux éligibles sont soumis au taux réduit de 1 % de l'Illinois. Il a également précisé que certains articles, tels que les pansements stériles, les compresses, les bandages et les gazes, sont éligibles car ils font office de substituts de la peau. Néanmoins, les produits transférés dans le cadre d'actes esthétiques de confort sont exclus du taux réduit et ne sont pas considérés comme des dispositifs médicaux.
À retenir
La question clé, pour les produits à base de tissus humains de l'entreprise, est de savoir s'ils peuvent être considérés comme des dispositifs médicaux qui se substituent à une partie du corps humain endommagée ou manquante, ou qui en deviennent partie intégrante. S'ils répondent à cette définition, ils peuvent bénéficier du taux réduit de 1 % de l'Illinois. À défaut, le taux standard de 6,25 % majoré des taxes locales applicables s'appliquera généralement.
