La Cour de justice de l'Union européenne, souvent appelée Cour de justice européenne (CJUE), joue un rôle central en veillant à ce que les États membres de l'UE respectent les règles issues des traités de l'UE.

En tant que principal organe juridictionnel chargé d'interpréter le droit de l'Union européenne, cette institution de l'UE a pour mission de fournir l'interprétation et la clarification du droit de l'UE à la demande des juridictions et tribunaux nationaux.

Cet article se concentre sur la manière dont les arrêts de la CJUE influencent les législations nationales en matière de TVA, en expliquant les points de convergence entre le droit de l'UE et les législations nationales des États membres, ainsi que le processus décisionnel de la Cour.

L'articulation entre le droit de l'UE et les législations nationales des États membres

Le cadre réglementaire de l'UE repose sur plusieurs traités fondateurs, dont le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui fixe les règles générales du système fiscal de l'UE.

S'agissant des règles et réglementations en matière de TVA, la directive 2006/112/CE du Conseil, également connue sous le nom de directive TVA, est essentielle à l'établissement de règles de TVA harmonisées à l'échelle de l'UE. La directive TVA de l'UE définit les concepts et principes fondamentaux que les États membres doivent intégrer dans leur cadre national de TVA.

Si les États membres peuvent adapter certains aspects de la directive TVA de l'UE à leurs besoins et politiques spécifiques, la directive fixe des normes minimales à atteindre et à respecter. Par exemple, si les États membres peuvent définir librement les taux de TVA applicables et les exonérations, le système de TVA de chaque État doit s'aligner sur les principes de l'UE afin d'éviter les barrières commerciales.

Dans ces situations, lorsque les pays de l'UE disposent d'une autonomie pour interpréter le droit de l'UE en matière de TVA, cela peut donner lieu à des litiges que la CJUE doit trancher. Sa mission étant de garantir la compatibilité entre les réglementations nationales et celles de l'UE et de préserver la cohésion de l'Union, les arrêts de la CJUE visent à assurer une application cohérente des règles de TVA.

La procédure de la CJUE pour les affaires fiscales et de TVA

Les différents types de procédures devant la CJUE peuvent être répartis en deux groupes. Le premier est la procédure de renvoi préjudiciel, qui permet aux juridictions nationales des États membres de demander à la CJUE d'interpréter le droit de l'UE en matière de TVA lorsqu'elles sont incertaines ou dans l'impossibilité de le faire de manière autonome. Cette procédure garantit la bonne application des règles de TVA de l'UE et contribue au règlement des litiges.

Le second groupe comprend les recours directs et les pourvois, qui regroupent plusieurs types de procédures, telles que le recours en manquement, pouvant être engagé par la Commission européenne ou par un autre État membre contre un gouvernement qui ne respecte pas le droit de l'UE, ou le recours en annulation d'actes juridiques de l'UE, pouvant être introduit par le Conseil de l'UE, la Commission européenne ou le Parlement européen lorsqu'un acte de l'UE est contraire aux traités de l'UE.

D'autres procédures de ce groupe permettent de contraindre les institutions de l'UE à agir lorsque cela est nécessaire, ou de sanctionner ces institutions lorsque leurs actions, ou celles de leur personnel, portent préjudice à des particuliers ou à des entreprises.

Pour mieux comprendre le fonctionnement de ces procédures, cet article se concentre sur la procédure de renvoi préjudiciel.

La procédure de renvoi préjudiciel et les questions de TVA

Les juridictions nationales doivent soumettre les questions relatives à la TVA à la CJUE, qui peut décider de statuer sur l'affaire ou de la renvoyer devant le Tribunal. Cette étape, dite phase écrite, correspond au moment où toutes les parties concernées transmettent leurs observations écrites à la CJUE.

Une fois toutes les observations déposées, le juge rapporteur synthétise les documents écrits reçus et l'affaire est examinée lors de la réunion générale de la Cour. Selon la complexité de l'affaire, la décision relative au nombre de juges qui en seront chargés est prise lors de cette réunion. C'est également au cours de la réunion générale de la Cour qu'est décidé s'il convient de tenir une audience publique et de solliciter des conclusions officielles de l'avocat général (AG).

En cas d'audience publique, les avocats des deux parties exposent leurs arguments devant les juges et l'avocat général, qui peuvent les interroger sur les points pertinents de leur présentation. Lorsque les conclusions de l'avocat général sont requises, celui-ci dispose généralement de quelques semaines pour les rédiger et les soumettre à la Cour.

Une fois toutes ces étapes accomplies, les juges examinent les faits, les observations et les documents fournis, puis rendent leur décision.

Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

Le renvoi préjudiciel en pratique

Pour mieux comprendre le fonctionnement de cette procédure, nous nous appuierons sur un article récemment publié concernant le litige entre une société établie en Croatie (la Société) et le ministère croate des Finances. L'administration fiscale croate, qui relève du ministère des Finances, a demandé à la Société de payer environ 18 000 EUR de TVA due, ainsi que des intérêts d'environ 320 EUR pour paiement tardif.

En effet, l'administration fiscale croate avait estimé que la Société avait été créée pour bénéficier du régime d'exonération de TVA applicable à une autre société, c'est-à-dire à des fins d'évasion de TVA.

Estimant qu'elle ne violait aucune loi, la Société a formé un recours contre cette décision devant le tribunal administratif. Après examen de l'affaire, le tribunal administratif n'a pas pu déterminer s'il pouvait appliquer le droit de l'UE relatif à l'interdiction de l'abus de droit. Face à ce doute sur le droit applicable, le tribunal administratif a introduit une demande de décision préjudicielle auprès de la CJUE.

Après avoir établi l'ensemble des informations pertinentes et analysé le cadre réglementaire de l'UE et croate applicable, la CJUE a rendu sa décision.

L'impact des décisions de la CJUE sur le cadre de la TVA

L'impact de la décision de la CJUE peut être examiné du point de vue des gouvernements nationaux chargés d'adopter, de mettre en œuvre et de faire appliquer les lois fiscales et relatives à la TVA, ainsi que du point de vue des assujettis soumis à ces lois.

D'une part, les juridictions nationales, qui sont à l'origine des demandes de décisions préjudicielles, peuvent s'appuyer sur une décision antérieure de la CJUE pour trancher des litiges et lever les ambiguïtés et incohérences entre le droit de l'UE et les législations nationales en matière de TVA. Toutefois, en l'absence d'affaires similaires, elles peuvent toujours introduire une demande et solliciter la CJUE afin qu'elle se prononce sur des questions pertinentes en matière de TVA susceptibles d'approfondir l'application du droit de l'UE et des droits nationaux. En tout état de cause, toutes les juridictions nationales doivent être guidées par le principe de primauté du droit de l'UE sur les droits nationaux.

Du point de vue des assujettis, ceux-ci peuvent s'appuyer sur les arrêts de la CJUE pour éviter d'éventuelles incertitudes et garantir le respect des réglementations en matière de TVA. Une décision de la CJUE rendue pour un pays de l'UE s'applique à l'ensemble des pays de l'UE, ce qui peut aider les entreprises à mieux orienter leurs décisions liées à la TVA.

Les défis de la mise en œuvre des décisions de la CJUE au niveau national

La mise en œuvre des décisions de la CJUE au niveau national n'est pas sans difficultés. Les décisions constatant que des lois nationales sont contraires à la législation de l'UE imposent généralement au pays concerné l'obligation de modifier ces règles ou pratiques.

Le processus d'élaboration et de modification des lois dépendant de plusieurs facteurs, les gouvernements nationaux doivent parfois y consacrer du temps et des efforts. En outre, certains pays peuvent se montrer réticents à appliquer un arrêt de la CJUE lorsqu'il entre en conflit avec des intérêts et des politiques nationales visant à protéger des secteurs ou des structures économiques spécifiques.

Conclusion

Les décisions de la CJUE jouent un rôle essentiel dans la structuration du paysage de la TVA au sein de l'UE et apportent une clarification et une sécurité juridique indispensables à la mise en œuvre des règles de TVA pertinentes. Bien qu'elles soient contraignantes pour les juridictions et gouvernements nationaux de l'UE, les assujettis ont eux aussi tout intérêt à se tenir informés des dernières décisions, car cela peut les aider à maintenir ou à atteindre la conformité.

Source : Curia - The Institution, Curia - Court of Justice, Curia - General Court, Statute of the Court of Justice of the European Union, Treaty on the Functioning of the European Union, European Parliament - Competences of the Court of Justice of the European Union, EU VAT Directive, VATabout - ECJ Case - Decision on Abuse of Right on VAT Exemption in Croatia (C-171/23)