La loi de finances 2025 (la loi de finances) adoptée par le Parlement italien a été publiée au Journal officiel le dernier jour de 2024. Elle reprend les dispositions adoptées en novembre 2024 ainsi que plusieurs autres modifications de la loi relative à la TVA.

Parmi les principales mesures en matière de TVA prévues par la loi de finances, entrées en vigueur le 1er janvier 2025, figurent l'extension de l'autoliquidation au secteur de la logistique, la possibilité d'appliquer la TVA aux prestations de formation dispensées par des organismes de formation agréés, le régime de TVA des petites entreprises, la TVA sur les événements en ligne et les règles relatives au détachement de personnel.

Principales règles prévues par la loi de finances

Selon la loi de finances publiée, le mécanisme d'autoliquidation s'applique aux prestations à forte composante de main-d'œuvre réalisées dans les locaux du client au moyen des biens d'équipement de ce dernier, en particulier pour les entreprises de transport, de manutention de marchandises ou de logistique. Sont exclues de ces règles les prestations fournies aux entités publiques, pour lesquelles la TVA est traitée via le mécanisme du split-payment, ainsi que celles fournies aux agences d'intérim éligibles.

La loi de finances italienne renvoie au décret législatif n° 180/2024, qui a transposé la directive européenne 2020/285 instaurant un régime particulier d'exonération de TVA transfrontalière pour les petites entreprises. Ce régime des petites entreprises, entré en vigueur le 1er janvier 2025, permet aux entreprises éligibles, en fonction de leur chiffre d'affaires, de demander une exonération de TVA pour les biens ou services fournis dans d'autres États membres de l'UE.

Le décret législatif n° 180/2024 précité a également transposé la directive européenne 2022/542, qui prévoit que le lieu d'imposition à la TVA des événements diffusés en streaming est celui où le preneur est établi ou réside, qu'il s'agisse d'une prestation B2B ou B2C.

Conclusion

Les entreprises impliquées dans des opérations transfrontalières ainsi que celles exerçant des activités de transport, de manutention de marchandises ou de logistique doivent examiner attentivement les implications et les effets de ces nouvelles règles sur leurs opérations. Une application correcte des règles et réglementations nouvellement établies est essentielle pour garantir la conformité fiscale et éviter d'éventuels litiges avec l'administration fiscale italienne.

Source : EY