La loi de finances pour 2025 (loi de finances) adoptée par le Parlement italien a été publiée au Journal officiel le dernier jour de 2024. La loi de finances reprenait la législation adoptée en novembre 2024 ainsi que d'autres modifications de la loi sur la TVA.

Parmi les principales mesures de TVA de la loi de finances, entrées en vigueur le 1er janvier 2025, figurent l'extension de l'autoliquidation dans le secteur de la logistique, la possibilité de facturer la TVA sur les services de formation fournis par des organismes de formation qualifiés, le régime de TVA des petites entreprises, la TVA sur les événements en ligne et les règles relatives au détachement de personnel.

Principales règles de la loi de finances

En vertu de la loi de finances publiée, le mécanisme d'autoliquidation s'applique aux services fondés sur la main-d'œuvre réalisés dans les locaux du client à l'aide des biens d'équipement de ce dernier, en particulier pour les entreprises de transport, de manutention de marchandises ou de logistique. Sont exonérés de ces règles les services fournis aux entités publiques, pour lesquels la TVA est traitée via le mécanisme du paiement scindé (split payment), ainsi que ceux fournis aux agences d'emploi éligibles.

La loi de finances italienne fait référence au décret législatif n° 180/2024, qui a transposé la directive UE 2020/285 instaurant un régime spécial d'exonération transfrontalière de TVA pour les petites entreprises. Le régime des petites entreprises, entré en vigueur le 1er janvier 2025, permet aux entreprises éligibles, en fonction de leur chiffre d'affaires, de demander l'exonération de TVA pour les biens ou services fournis dans d'autres États membres de l'UE.

Le décret législatif n° 180/2024 précité a également transposé la directive UE 2022/542, qui prévoit que le lieu de prestation aux fins de la TVA pour les événements diffusés en streaming est le lieu où le preneur est établi ou réside, qu'il s'agisse d'une fourniture B2B ou B2C.

Conclusion

Les entreprises impliquées dans des fournitures transfrontalières et celles exerçant dans le transport, la manutention de marchandises ou la logistique devraient examiner attentivement les implications et les effets des nouvelles règles sur leurs opérations. Une application correcte des règles et réglementations nouvellement établies est essentielle pour assurer la conformité fiscale et éviter d'éventuels litiges avec l'Agence fiscale italienne.

Source: EY