La Haute Cour de Madras s'est prononcée dans un litige opposant Tvl. Sri Balajee Udyog, une entreprise individuelle basée à Chennai, à l'Assistant Commissioner et au Deputy Commissioner de la GST. Le litige portait sur la radiation de l'immatriculation à la GST de l'entreprise individuelle en raison d'une demande de crédit de taxe sur les intrants (ITC) prétendument fondée sur des documents falsifiés.

Faits de l'affaire et raisonnement de la Cour

Lors du contrôle fiscal, l'Assistant Commissioner a estimé que les locaux de l'entreprise individuelle étaient trop petits pour justifier de manière plausible l'ampleur d'activité nécessaire à l'importance de l'ITC réclamé sur les achats. En conséquence, en novembre 2024, l'Assistant Commissioner a émis un avis demandant à l'exploitant de fournir la preuve d'un mouvement réel des marchandises afin d'étayer la demande d'ITC et de se présenter à une audition personnelle.

Bien que l'exploitant ait répondu par écrit et assisté à l'audition, l'Assistant Commissioner n'a pas été convaincu par l'explication ni par les pièces justificatives et a radié l'immatriculation à la GST en 2024. L'exploitant a fait appel auprès du Deputy Commissioner, qui a alors confirmé la décision de l'Assistant Commissioner. L'exploitant a ensuite contesté la décision devant la Haute Cour, demandant l'annulation de la radiation de l'immatriculation à la GST.

L'exploitant a soutenu que le partage de locaux professionnels avec une autre entité ne devait pas justifier la radiation, et que le blocage de l'ITC sans procédure formelle de mise en recouvrement était arbitraire. La Haute Cour a rejeté ces deux arguments.

La Haute Cour a conclu que l'exploitant n'avait pas produit de preuves de base attestant que les marchandises avaient effectivement circulé comme il le prétendait, telles que des justificatifs de paiement du fret, des récépissés de transport ou des frais de chargement et de déchargement. En outre, la Haute Cour a indiqué que la simple présentation de copies imprimées de bons e-way (e-way bills) ne suffisait pas à prouver la réalité des transactions ou le mouvement physique des marchandises, ces documents ne suffisant pas à eux seuls à établir une activité commerciale réelle.

Par ailleurs, la Cour a relevé que les demandes d'ITC reposaient sur de fausses factures et une documentation falsifiée, ce qui constitue un motif sérieux allant au-delà d'une simple question technique comme le partage de locaux. Compte tenu de ces constatations, la Haute Cour a confirmé les décisions antérieures ainsi que la radiation de l'immatriculation à la GST.

Conclusion

L'arrêt de la Haute Cour rappelle qu'une immatriculation à la GST peut être valablement radiée lorsqu'il existe des preuves crédibles de demandes d'ITC frauduleuses appuyées par de fausses factures. Il précise en outre que les assujettis ne peuvent pas s'appuyer sur des arguments de procédure pour échapper aux conséquences d'un défaut de justification de transactions commerciales réelles.