Les Pays-Bas prévoient d'introduire la facturation électronique et la déclaration numérique des transactions obligatoires dans le cadre de leur mise en œuvre de la réforme TVA ViDA de l'UE. Dans ce cadre, le 11 septembre, le gouvernement a proposé d'étendre les obligations de TVA numérique au-delà des règles imposées par l'UE pour les transactions transfrontalières et d'appliquer des obligations similaires au marché intérieur. Cette annonce du gouvernement constitue une nouvelle étape importante dans les efforts de facturation électronique ViDA aux Pays-Bas.
Obligations proposées de facturation électronique et de déclaration numérique
À compter du 1er juillet 2030, les entreprises néerlandaises devront émettre des factures électroniques structurées pour les transactions B2B nationales. En outre, à partir du 1er juillet 2031, s'y ajoutera une obligation de déclaration numérique imposant de transmettre les informations relatives aux transactions nationales à l'administration fiscale et douanière néerlandaise.
Les entreprises participant au régime néerlandais des petites entreprises (KOR) seront exclues de ces obligations. L'exonération s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 20 000 EUR et restera en vigueur après juillet 2030. Pour les entreprises qui doivent déjà numériser leurs systèmes de facturation pour les transactions internationales dans le cadre de ViDA, l'extension de ces obligations aux transactions nationales pourrait à terme simplifier la gestion administrative, car les mêmes processus numériques peuvent être utilisés pour les deux.
Le gouvernement affirme que cette approche plus large vise à soutenir la numérisation, à réduire les charges administratives et à donner à l'administration fiscale et douanière de meilleurs outils pour détecter les risques de TVA et améliorer le contrôle. Dans le même temps, il souligne qu'une gestion sécurisée des données et la protection des informations commercialement sensibles seront essentielles.
Prochaines étapes de mise en œuvre
Sur la base de cette proposition, les Pays-Bas entendent s'appuyer sur les réformes ViDA pour évoluer vers une administration de la TVA entièrement numérique, d'abord pour les transactions transfrontalières au sein de l'UE, puis pour les transactions B2B nationales. Le gouvernement néerlandais continuera néanmoins de travailler sur les détails du système proposé de facturation électronique et de déclaration numérique avant la finalisation de la législation.
Un avant-projet de loi devrait être publié pour consultation en ligne à l'automne 2026, permettant aux entreprises et aux autres parties prenantes de faire part de leurs commentaires. À l'issue de la consultation, le gouvernement prévoit de soumettre la législation à la Chambre des représentants néerlandaise avant l'été 2027.
