Le Department of Taxation and Finance (DTF) de l'État de New York a rendu un avis (advisory opinion) à la demande d'une entreprise locale. Celle-ci était incertaine quant à l'interprétation et à l'application des règles de taxe sur les ventes et d'utilisation à ses activités. Dans son avis, le DTF a expliqué la réglementation de taxe sur les ventes applicable aux droits d'entrée perçus pour les salles mystère ou escape rooms.

Faits de l'affaire et analyse du DTF

Comme indiqué ci-dessus, l'entreprise propose à ses clients des salles mystère et des escape rooms où ils peuvent participer à des jeux interactifs. Ces jeux consistent à résoudre des énigmes et des devinettes pour accomplir des quêtes, qui peuvent parfois s'étendre sur plusieurs salles. Les clients qui souhaitent participer aux jeux acquittent un droit d'entrée.

Le DTF a souligné que la taxe sur les ventes s'applique aux droits d'entrée perçus pour l'accès à des lieux de divertissement, tels que des établissements de loisirs, des parcs d'attractions ou des enceintes sportives. La seule exonération à cette règle concerne les entrées aux spectacles vivants d'arts dramatiques et musicaux.

L'entreprise soutenait néanmoins que ces salles devraient être exonérées de taxe sur les ventes car elles proposent des présentations théâtrales et que les employés y participent en incarnant des personnages du divertissement. Le DTF n'a toutefois pas partagé cet avis, estimant que les prestations des employés jouant un personnage ne constituent pas des spectacles d'arts dramatiques ou musicaux.

Le DTF a en outre conclu que la finalité des salles mystère et des escape rooms est d'amuser ou de divertir les clients et que la participation des employés ne suffit pas à rendre ces activités éligibles à une exonération.

Conclusion

Il est important de rappeler que l'avis se limite aux faits présentés dans cette affaire et n'engage que les parties concernées, à savoir l'entreprise et le DTF. Par conséquent, les autres assujettis exerçant les mêmes activités devraient examiner tous les aspects de leur activité avant de déterminer si, et dans quelle mesure, les règles de taxe sur les ventes leur sont applicables.

Néanmoins, l'importance de cet avis ne saurait être négligée, car il éclaire le raisonnement du DTF et son interprétation de la réglementation de taxe sur les ventes à New York.

Source : New York State - Department of Taxation and Finance