Le processus d'immatriculation à la TVA peut parfois poser des difficultés aux assujettis, en particulier lorsque l'assujetti est non-résident. Parmi les obstacles à l'immatriculation figurent la langue étrangère, les procédures et règles différentes d'un pays à l'autre et, parfois, une application des règles et réglementations peu claire ou incohérente.

La Cour suprême norvégienne a publié son arrêt définitif afin de clarifier les règles d'immatriculation à la TVA et de régler le litige opposant l'administration fiscale norvégienne à une société de mode en ligne étrangère.

Question centrale et décision de la Cour

Une société de mode en ligne étrangère (la Société) souhaitait s'immatriculer au titre de l'immatriculation simplifiée à la TVA, connue sous le nom d'immatriculation VOEC. L'immatriculation VOEC désigne les régimes d'immatriculation à la TVA destinés aux fournisseurs de services livrables à distance et de biens de faible valeur.

Toutefois, l'administration fiscale norvégienne a rejeté la demande d'immatriculation de la Société, estimant qu'elle ne la considérait pas comme étrangère, car elle présentait un lien étroit avec la Norvège. Cette conclusion reposait sur le fait que la Société utilisait la langue et la monnaie norvégiennes sur son site web. L'administration fiscale en a donc conclu que la Société devait s'immatriculer à la TVA en Norvège au titre de la procédure d'immatriculation ordinaire.

L'immatriculation VOEC incluant, outre une déclaration et une procédure d'importation simplifiées, les droits de douane sur les vêtements et autres produits textiles d'une valeur inférieure au seuil de 3 000 NOK, la Société souhaitait bénéficier de ces avantages. Elle a donc fait appel de la décision de l'administration fiscale.

La cour d'appel ayant statué à l'unanimité en faveur de la Société, l'administration fiscale s'est pourvue devant la Cour suprême. Néanmoins, la Cour suprême a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

Conclusion

L'arrêt de la Cour suprême confirme que la décision de la cour d'appel de statuer en faveur de la Société est importante pour toutes les entreprises et plateformes en ligne étrangères impliquées dans des ventes B2C de petits envois et de biens incorporels.

Étant donné qu'il est courant pour les vendeurs en ligne internationaux de configurer leur site web afin d'afficher les prix et d'autres informations dans différentes langues, cet arrêt aide ces entreprises à bénéficier de l'immatriculation VOEC et à ne pas en être exclues en raison de sites web multilingues. Toutefois, cette règle ne s'applique qu'aux entreprises de vêtements, et d'autres entreprises, telles que les vendeurs de denrées alimentaires et de boissons, ne peuvent pas s'immatriculer à la TVA via le VOEC.

Source: EY