Après la publication l'an dernier du plan de déploiement de la TVA ViDA en 4 phases, le gouvernement néerlandais a franchi une nouvelle étape vers la modernisation de la conformité à la TVA. Plus précisément, le ministère des Finances a examiné comment la facturation électronique obligatoire et la déclaration numérique pourraient être introduites aux Pays-Bas, conformément à l'initiative européenne TVA à l'ère du numérique (ViDA).

Pour accompagner ce processus, le ministère a soumis au Parlement néerlandais une analyse externe évaluant différents modèles de mise en œuvre ainsi que l'extension possible du système au-delà des transactions intra-UE afin d'inclure les transactions B2B nationales.

Les options de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire et de la déclaration numérique

Bien qu'aucune décision politique définitive n'ait été prise, l'étude s'oriente clairement vers un avenir où la facturation électronique deviendra la méthode standard pour les transactions B2B aux Pays-Bas. L'approche privilégiée impose aux assujettis d'émettre les factures dans un format électronique structuré conforme à la norme européenne EN16931, remplaçant progressivement les factures papier et PDF traditionnelles.

L'étude prône également l'introduction d'un modèle de déclaration numérique en quasi temps réel, dans lequel les données de facturation au niveau de chaque transaction seraient transmises à l'administration fiscale néerlandaise au moment de l'émission des factures ou peu après. En outre, l'étude s'oppose à la mise en œuvre d'un modèle de validation préalable (clearance), car un modèle plus décentralisé de contrôles continus des transactions (CTC) sans validation préalable réduit les perturbations des processus commerciaux tout en offrant aux autorités fiscales un accès rapide aux données de transaction.

L'analyse externe recommande fortement l'utilisation du réseau Peppol comme infrastructure obligatoire pour l'échange des factures. Par ailleurs, l'étude présente deux principales options de mise en œuvre de la facturation électronique et de la déclaration numérique.

La première, appelée ViDA-A, préconise le niveau minimal de mise en œuvre requis par les règles de l'UE. La seconde option, intitulée ViDA-B, va plus loin en étendant les obligations de facturation électronique et de déclaration numérique aux transactions B2B nationales également. Selon l'étude, l'option ViDA-B est privilégiée. L'étude fournit également un calendrier indicatif de mise en œuvre.

Conclusion

Le gouvernement néerlandais a annoncé qu'il communiquera son orientation politique privilégiée au cours de l'été 2026. Dans le cadre de ce processus, le projet de loi devrait être publié pour consultation publique d'ici la fin de 2026. Cette approche permet aux assujettis, aux professionnels de la fiscalité et aux fournisseurs de technologies de contribuer au processus avant que les réformes ne soient finalisées.

Source : VATabout, KPMG