Le 18 juin 2024, le ministère roumain des Finances (MoF) a publié un communiqué de presse annonçant des changements importants dans la réglementation fiscale du pays. Ces changements renforceront la lutte contre l'évasion fiscale et amélioreront la précision et l'efficacité de la collecte de l'impôt.

Le MoF propose des modifications et des ajouts, par le biais d'un projet d'acte normatif, pour gérer et mettre en œuvre le système national de facturation électronique RO e-invoice, les dispositifs électroniques de marquage fiscal, ainsi que l'exclusion des droits d'accise de la procédure de restructuration des obligations budgétaires.

Modifications du système national RO e-Invoice

Sur la base de la nouvelle législation, les entreprises peuvent utiliser le système RO e-invoice pour les transactions B2C à compter du 1er juillet 2024. Toutefois, à partir du 1er janvier 2025, toutes les entreprises émettant des factures aux consommateurs devront les déclarer via le système RO e-invoice.

Les associations, fondations et agriculteurs individuels qui appliquent le régime spécial des agriculteurs seront temporairement exemptés de l'utilisation du système RO e-Invoice jusqu'au 30 juin 2025, afin de s'adapter au système. Ils peuvent choisir d'utiliser le système avant cette date, celui-ci devenant obligatoire pour toutes ces catégories à partir du 1er juillet 2025.

Les entreprises émettant des factures non liées à la TVA et les entités telles que les missions diplomatiques ou les bureaux consulaires, d'autres organismes internationaux et les forces armées des États membres de l'OTAN sont exemptées de l'utilisation obligatoire du système RO e-invoice. Cependant, ces entités peuvent choisir d'utiliser le système de facturation électronique si elles le souhaitent.

En outre, si les bénéficiaires ne reçoivent pas les factures via le système national RO e-Invoice dans le délai stipulé pour les livraisons de biens ou les prestations de services payées au moment de la livraison/prestation, ils peuvent alors en informer les autorités fiscales compétentes.

Comme l'a expliqué le ministre Marcel Boloș, ces changements s'inscrivent également dans la ligne des discussions en cours au niveau de l'UE concernant l'obligation de facturation électronique fondée sur la norme européenne pour les transactions B2B et B2C.

Conclusion

Avec de plus en plus de pays dans le monde introduisant la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B et B2C, et l'effort de l'UE pour établir davantage un système de déclaration numérique en temps réel fondé sur la facturation électronique, les changements proposés par le MoF roumain semblent être une étape logique dans la bonne direction. En outre, ces mesures représentent une part importante des efforts de numérisation de l'Agence nationale pour l'administration fiscale (ANAF).

Source : The Romanian Ministry of Finance