La cour d'appel de l'Illinois a statué dans une affaire portant sur la période 2009-2021, concernant le sales tax non collecté et non versé sur les appareils électroménagers vendus aux consommateurs de l'Illinois. Le moment décisif de cette affaire remonte à 2015, lorsque le Illinois Department of Revenue (IDOR) a publié une alerte fiscale indiquant que la grande majorité des détaillants n'agissent pas en tant qu'entrepreneurs du bâtiment lorsqu'ils vendent des appareils électroménagers.

Dans cette affaire, Richard et Ralph Lindblom (les Lindblom), propriétaires d'Advanced Appliance Service (AAO), ont intenté un procès contre Lowe's, leur concurrent direct.

Contexte de l'affaire et décision finale

Les Lindblom ont poursuivi Lowe's en invoquant une concurrence déloyale entre AAO et Lowe's. Contrairement à Lowe's, AAO facturait le sales tax sur la vente de lave-vaisselle et de fours à micro-ondes. Comme Lowe's ne facturait pas de sales tax, l'enseigne proposait à ses clients des prix inférieurs à ceux qu'AAO pouvait pratiquer.

Selon la législation de l'Illinois, les détaillants comme AAO et Lowe's doivent collecter et reverser un sales tax de 6.25% sur le chiffre d'affaires brut des ventes de biens meubles corporels, tels que les lave-vaisselle et les fours à micro-ondes. En plus du sales tax de l'État, des sales taxes locaux sont également dus sur ces ventes.

Contrairement aux détaillants, les entrepreneurs du bâtiment ne sont pas assujettis au sales tax lorsqu'ils achètent les produits qu'ils installent et les fixent de façon permanente au bien immobilier, fournissant ainsi une prestation de construction. L'entrepreneur du bâtiment est considéré comme l'utilisateur final du produit, ce qui signifie qu'il doit acquitter le use tax de l'État. Il est toutefois redevable du sales tax lorsqu'il vend des appareils électroménagers à des clients et les installe en tant que service additionnel.

Dans ce cas précis, Lowe's affirmait agir en tant qu'entrepreneur du bâtiment et non en tant que détaillant, s'estimant donc non redevable du sales tax au regard de la loi de l'Illinois. L'enseigne payait le use tax de l'État mais n'a jamais collecté ni reversé le sales tax.

En 2015, les Lindblom ont informé l'IDOR de la pratique de Lowe's, affirmant que, pendant dix ans, Lowe's avait bénéficié d'un avantage concurrentiel déloyal et fait perdre des millions de dollars aux budgets de l'État. L'IDOR a mené une enquête et conclu que Lowe's et plusieurs autres détaillants traitaient à tort les ventes d'électroménager comme des contrats de construction, enfreignant ainsi la réglementation du sales tax. À l'issue des investigations, la lettre Compliance Alert a été publiée.

Lowe's ayant maintenu sa pratique après la publication des Compliance Alerts, les Lindblom ont décidé de poursuivre Lowe's en vertu de l'Illinois False Claims Act.

Après de longues années de bataille judiciaire, la cour d'appel de l'Illinois a jugé que Lowe's ne pouvait être qualifiée d'entrepreneur et qu'elle était tenue de collecter et de reverser le sales tax sur la vente d'appareils électroménagers. La Cour n'a toutefois pas confirmé que Lowe's avait sciemment enfreint l'Illinois False Claims Act.

Conclusion

Deux documents présentés dans cette affaire, la Compliance Alert Letter et l'ordonnance de la cour d'appel, apportent une clarification très attendue sur la différence entre la fourniture d'un service dans le cadre de prestations de construction et la vente au détail d'appareils électroménagers.

Il existe une différence importante dans l'application du sales tax selon que l'activité principale est la vente ou l'installation d'appareils électroménagers.

Source: Deloitte, Appellate Court of Illinois - First Judicial District Order, Compliance Alert Letter