La cour d'appel de l'Illinois a statué dans une affaire couvrant la période de 2009 à 2021 concernant la taxe sur les ventes (sales tax) non collectée et non payée sur les appareils électroménagers vendus aux consommateurs de l'Illinois. Le moment déterminant de cette affaire est survenu en 2015, lorsque le département des recettes de l'Illinois (Illinois Department of Revenue, IDOR) a émis une alerte fiscale indiquant que la grande majorité des détaillants n'agissent pas en tant qu'entrepreneurs en construction lorsqu'ils vendent des appareils électroménagers.

Dans cette affaire, Richard et Ralph Lindblom (les Lindblom), propriétaires d'Advanced Appliance Service (AAO), ont intenté une action en justice contre Lowe’s, leur concurrent direct.

Contexte de l'affaire et décision finale

Les Lindblom ont poursuivi Lowe’s en justice car ils affirmaient qu'il existait une concurrence déloyale entre l'AAO et Lowe’s. Contrairement à Lowe’s, l'AAO facturait la taxe sur les ventes (sales tax) sur la vente de lave-vaisselle et de micro-ondes. Comme Lowe’s ne facturait pas la taxe sur les ventes, elle proposait à ses clients des prix inférieurs à ceux que l'AAO pouvait pratiquer.

En vertu des lois de l'Illinois, les détaillants comme l'AAO et Lowe’s doivent collecter et reverser une taxe sur les ventes (sales tax) de 6,25 % sur les recettes brutes provenant des ventes de biens meubles corporels, tels que les lave-vaisselle et les micro-ondes. Outre la taxe sur les ventes de l'État, des taxes sur les ventes locales sont également dues sur ces ventes.

Contrairement aux détaillants, les entrepreneurs en construction ne sont pas assujettis à la taxe sur les ventes (sales tax) lorsqu'ils achètent les produits qu'ils installent et les fixent de manière permanente au bien, fournissant ainsi un service de construction. L'entrepreneur en construction est considéré comme l'utilisateur final du produit, ce qui signifie qu'il doit payer la taxe sur l'utilisation (use tax) de l'État. Cependant, il est redevable de la taxe sur les ventes lorsqu'il vend des appareils électroménagers à des clients et les installe en tant que service supplémentaire.

Dans ce cas précis, Lowe’s a affirmé qu'elle agissait en tant qu'entrepreneur en construction et non en tant que détaillant, et qu'elle ne se considérait donc pas redevable de la taxe sur les ventes (sales tax) en vertu de la loi de l'Illinois. Elle a payé la taxe sur l'utilisation (use tax) de l'État mais n'a jamais collecté ni reversé de taxe sur les ventes.

En 2015, les Lindblom ont informé l'IDOR de la pratique de Lowe’s, indiquant que pendant dix ans, Lowe’s avait bénéficié d'un avantage concurrentiel déloyal et avait porté préjudice aux budgets de l'État à hauteur de millions de dollars. L'IDOR a mené une enquête et a conclu que Lowe’s et plusieurs autres détaillants traitaient à tort les ventes d'appareils électroménagers comme des contrats de construction, violant ainsi la réglementation sur la taxe sur les ventes (sales tax). À la suite des enquêtes, la lettre d'alerte de conformité (Compliance Alert) a été émise.

Comme Lowe’s a poursuivi sa pratique après l'émission des alertes de conformité (Compliance Alerts), les Lindblom ont décidé de poursuivre Lowe’s en vertu de l'Illinois False Claims Act.

Après de nombreuses années de batailles judiciaires, la cour d'appel de l'Illinois a jugé que Lowe’s ne pouvait être qualifiée d'entrepreneur et qu'elle était tenue de collecter et de reverser la taxe sur les ventes (sales tax) sur la vente d'appareils électroménagers. Toutefois, la cour n'a pas confirmé que Lowe’s avait sciemment violé l'Illinois False Claims Act.

Conclusion

Deux documents présentés dans cette affaire, la lettre d'alerte de conformité (Compliance Alert Letter) et l'ordonnance de la cour d'appel (Appellate Court Order), apportent une clarification très attendue sur la différence entre la fourniture d'un service dans le cadre de services de construction et la vente au détail d'appareils électroménagers.

Il existe une différence significative dans l'application de la taxe sur les ventes selon que l'activité principale est la vente ou l'installation d'appareils électroménagers.

Source : Deloitte, Appellate Court of Illinois - First Judicial District Order%20231163-U.pdf), Compliance Alert Letter