Bien que l'on s'attendait à ce que, après plus de deux ans, le paquet de réforme à trois piliers VAT in the Digital Age (ViDA) de l'UE puisse enfin être adopté lors de la réunion du Conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN) du 21 juin 2024, le résultat final reste le même.

L'uniformité n'a pas pu être atteinte dans le cadre de l'économie des plateformes. La présidence belge du Conseil de l'UE n'a pas apporté le résultat escompté.

Principal obstacle à l'adoption de ViDA

L'Estonie a opposé son veto à l'accord, comme elle l'avait fait lors de la précédente réunion de l'ECOFIN. Elle s'est opposée à l'introduction des règles du « fournisseur présumé » pour l'économie des plateformes dans les secteurs du transport et de l'hébergement.

Le ministre estonien des Finances a répété qu'il ne peut pas accepter la règle d'assujettissement pour les PME qui ne sont pas immatriculées à la TVA. La disposition proposée vise à introduire l'assujettissement à la TVA pour toutes les PME opérant via des plateformes numériques dans ces secteurs, même si ces personnes ne sont pas immatriculées à la TVA en premier lieu.

En outre, le ministre estonien des Finances a exprimé ses inquiétudes quant au fait que cette règle pourrait conduire à une zone grise et à une perte de transparence offerte par les plateformes numériques, les PME cherchant d'autres solutions pour éviter de payer la TVA. De plus, le ministre estonien des Finances a déclaré que si cette règle était mise en œuvre, elle alourdirait la charge administrative des PME.

Le ministre estonien des Finances a ajouté que l'Estonie avait proposé une approche différente pour résoudre cette question : mettre en œuvre la règle du fournisseur présumé de manière facultative pour les États membres. Cependant, cette suggestion n'a pas été acceptée, laissant ainsi la responsabilité de trouver une solution à la nouvelle présidence hongroise, qui débutera son mandat de six mois le 1er juillet 2024.

Contrairement à la position de l'Estonie, d'autres États membres ont soutenu le paquet ViDA proposé et les efforts pour parvenir à des solutions de compromis, soulignant son importance dans la lutte contre la fraude fiscale et l'augmentation des recettes.

Conclusion

Il reste à voir si une solution de compromis sera trouvée à l'avenir et si un consensus politique sera atteint durant une présidence hongroise du Conseil. Certains États membres, comme l'Espagne et la France, se sont montrés disposés à examiner la proposition de l'Estonie concernant la mise en œuvre facultative de la règle du fournisseur présumé afin que ce paquet soit adopté et que sa mise en œuvre soit poussée de l'avant.

Source : Conseil des affaires économiques et financières