Le Sri Lanka est l'un des derniers pays à avoir annoncé son intention d'appliquer la TVA aux fournisseurs étrangers de services numériques. Bien que la législation ait été adoptée, sa mise en œuvre a été reportée à deux reprises. Toutefois, avec l'approche de la date d'entrée en vigueur du 1er juillet 2026, les fournisseurs de services numériques devraient se préparer à l'introduction prochaine de nouvelles règles et obligations en matière de TVA.

Notamment, la décision d'imposer ces obligations aux fournisseurs numériques non résidents s'inscrit non seulement dans la volonté du gouvernement de moderniser l'administration fiscale, mais constitue aussi une réponse à la croissance de l'économie numérique, qui représente 4,5 % du PIB national. Par ailleurs, le Sri Lanka entend développer ce secteur, actuellement de 4 milliards USD, pour le porter à 15 milliards USD d'ici 2030, ce qui rend d'autant plus important de capter les recettes fiscales de cette expansion.

Historique de la TVA sur les services numériques au Sri Lanka

Le Sri Lanka a entamé la réforme de son système national de TVA en 2021, ce qui s'est traduit par une modeste reprise économique, une inflation maîtrisée et une meilleure collecte des recettes. Le signal de changement suivant est intervenu en septembre 2024, lorsque le Fonds monétaire international (FMI) a publié un rapport sur les réformes du système fiscal du Sri Lanka. Le rapport recommandait d'introduire plusieurs nouvelles taxes, de modifier des taxes existantes et de supprimer certaines exonérations fiscales.

Parmi ces recommandations figuraient l'introduction de la TVA sur les services numériques ainsi que des modifications des produits soumis au prélèvement sur les produits de base (commodity levy) et la suppression à terme de ce prélèvement. À l'époque, le gouvernement sri-lankais avait indiqué qu'il élaborerait en 2025 un programme de conformité et d'amélioration de la TVA, incluant de nouvelles règles de TVA pour les fournisseurs numériques étrangers.

En février 2025, le ministère des Finances sri-lankais a présenté publiquement le discours budgétaire 2025 qui, outre d'autres mesures monétaires et budgétaires pertinentes, comportait des informations sur les mesures fiscales les plus cruciales, telles que l'application d'une TVA de 18 % aux fournisseurs étrangers de services numériques. Alors que la date d'entrée en vigueur initiale était fixée au 1er octobre 2025, en raison de pressions et de préoccupations exprimées par des parties prenantes clés, le gouvernement a décidé de reporter la mise en œuvre au 1er avril 2026.

Certaines des principales préoccupations exprimées par les fournisseurs non résidents de services numériques et par le FMI portaient sur des questions pratiques de conformité spécifiques. À l'approche du 1er avril, le gouvernement a de nouveau annoncé, le 31 mars 2026, que la mise en œuvre était encore reportée au 1er juillet 2026. Dans une brève annonce, le Commissaire général de l'administration fiscale (Inland Revenue) n'a précisé aucune raison à ce report.

Champ d'application de la taxation pour les fournisseurs numériques étrangers

Le champ d'application des règles de TVA du Sri Lanka pour les fournisseurs étrangers de services numériques est large et conçu pour couvrir la plupart des services fournis par voie électronique depuis l'étranger à des utilisateurs situés au Sri Lanka. Plutôt que de se limiter à des catégories traditionnelles ou étroitement définies de produits numériques, les règles s'étendent à une grande variété de services en ligne.

L'idée centrale de cette approche est que le lieu d'établissement du fournisseur importe moins que le lieu où le service est consommé. En pratique, si un client se trouve au Sri Lanka, que les services y sont fournis, la prestation peut relever du champ de la TVA même si le fournisseur n'a aucune présence physique dans le pays.

Le Département des impôts (Inland Revenue Department) a annoncé une liste de services relevant du champ de la TVA, notamment le cloud computing et le SaaS, le commerce électronique et les marketplaces en ligne, les services de streaming, le marketing et la publicité numériques, la cybersécurité et le support informatique, les services fintech, les réseaux sociaux, le jeu vidéo, la blockchain et les NFT, les plateformes de partage de contenu, ainsi que les abonnements à des sites réservés aux membres et aux applications de réservation.

Obligations de TVA pour les fournisseurs de services étrangers

Les fournisseurs étrangers de services numériques doivent s'immatriculer à la TVA au Sri Lanka si leur total de prestations de services atteint 60 millions LKR (environ 183 000 USD) par an ou 15 millions LKR (environ 45 700 USD) par trimestre. Une fois l'un de ces seuils dépassé, les fournisseurs de services numériques doivent soumettre une demande en ligne dans un délai de 3 mois à compter de la date de naissance de l'obligation.

Après avoir achevé la procédure d'immatriculation à la TVA, les entreprises étrangères sont tenues d'appliquer le taux de TVA de 18 % à toutes les ventes taxables. En outre, elles doivent déposer des déclarations de TVA trimestrielles, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de chaque trimestre. Le paiement des taxes dues peut être effectué en monnaie nationale ou dans des devises étrangères approuvées par la Banque centrale du Sri Lanka. Par ailleurs, les assujettis immatriculés à la TVA doivent conserver et archiver tous les documents relatifs à la TVA pendant au moins 5 ans.

Recommandations de conformité

Même si le gouvernement sri-lankais a reporté à deux reprises la mise en œuvre de la TVA de 18 % sur les fournisseurs étrangers de services numériques, ajoutant une part d'incertitude autour de la date du 1er juillet 2026, les fournisseurs étrangers de services numériques réalisant des prestations relevant du champ d'application au profit de consommateurs locaux devraient considérer la mise en œuvre comme certaine et se préparer en conséquence.

Une priorité clé consiste à surveiller la publication d'orientations administratives détaillées par le Département des impôts (Inland Revenue), qui devraient clarifier les questions et ambiguïtés en suspens pour les entreprises étrangères. Celles qui ne respecteraient pas leurs obligations de TVA dans le cadre du nouveau régime pourraient s'exposer à une série de sanctions, aux conséquences à la fois administratives et pénales selon la nature du manquement.

Plus précisément, une pénalité de 25 000 LKR (environ 76 USD) s'applique si un assujetti ne s'immatricule pas à la TVA ou s'immatricule tardivement. En outre, le Commissaire général de l'administration fiscale (Inland Revenue) a le pouvoir d'imposer une pénalité administrative pouvant atteindre 50 000 LKR (environ 152 USD) en cas de dépôt tardif des déclarations de TVA. Au-delà des sanctions financières, une non-conformité persistante peut entraîner la restriction des services ou l'inscription des fournisseurs sur une liste noire au Sri Lanka.

En définitive, il est conseillé aux fournisseurs étrangers de services numériques d'entamer dès maintenant leurs préparatifs de conformité, plutôt que d'attendre de nouvelles orientations officielles ou la confirmation de la date de mise en œuvre.

Source : Inland Revenue Department - Sri Lanka, VATabout, KPMG, Ministry of Digital Economy - Sri Lanka