Le Sri Lanka fait partie des derniers pays à avoir annoncé son intention d'appliquer la TVA aux prestataires étrangers de services numériques. Si la législation a été adoptée, sa mise en œuvre a été reportée à deux reprises. Toutefois, à l'approche de la date d'entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2026, les prestataires numériques ont tout intérêt à se préparer à l'arrivée de ces nouvelles règles et obligations en matière de TVA.

Il convient de noter que la décision d'imposer ces obligations aux fournisseurs numériques non résidents s'inscrit non seulement dans la volonté du gouvernement de moderniser son administration fiscale, mais répond aussi à l'essor de l'économie numérique, qui représente 4,5 % du PIB national. Le Sri Lanka ambitionne par ailleurs de faire passer ce secteur de 4 milliards USD actuellement à 15 milliards USD d'ici 2030, ce qui rend d'autant plus essentiel de capter les recettes fiscales issues de cette croissance.

Le contexte historique de la TVA sur les services numériques au Sri Lanka

Le Sri Lanka a entamé la réforme de son système national de TVA en 2021, ce qui s'est traduit par une modeste reprise économique, une inflation maîtrisée et une meilleure collecte des recettes. Le signal de changement suivant est venu en septembre 2024, lorsque le Fonds monétaire international (FMI) a publié un rapport sur les réformes du système fiscal sri-lankais. Ce rapport recommandait d'instaurer plusieurs nouveaux impôts, d'en modifier certains existants et de supprimer certaines exonérations fiscales.

Parmi ces recommandations figuraient l'introduction de la TVA sur les services numériques, des modifications des biens soumis à la taxe sur les produits de base et la suppression à terme de cette taxe. À cette époque, le gouvernement sri-lankais avait indiqué qu'il développerait en 2025 un programme de conformité et d'amélioration de la TVA, comprenant de nouvelles règles de TVA pour les prestataires numériques étrangers.

En février 2025, le ministère sri-lankais des Finances a présenté publiquement le discours budgétaire pour 2025 qui, outre d'autres mesures monétaires et fiscales, détaillait les mesures fiscales les plus importantes, dont l'application d'une TVA de 18 % aux prestataires étrangers de services numériques. Alors que la date d'entrée en vigueur initiale était fixée au 1er octobre 2025, le gouvernement a décidé, sous la pression et face aux inquiétudes exprimées par des acteurs clés, de reporter la mise en œuvre au 1er avril 2026.

Certaines des principales préoccupations exprimées par les prestataires non résidents de services numériques et par le FMI portaient sur des difficultés pratiques de conformité. À l'approche du 1er avril, le gouvernement a de nouveau annoncé, le 31 mars 2026, que la mise en œuvre était reportée au 1er juillet 2026. Dans un bref communiqué, le commissaire général de l'administration fiscale n'a donné aucune raison à ce report.

Le champ d'application de la taxation pour les prestataires numériques étrangers

Le champ d'application des règles de TVA sri-lankaises pour les prestataires étrangers de services numériques est large et conçu pour capter la plupart des services fournis par voie électronique depuis l'étranger à des utilisateurs situés au Sri Lanka. Plutôt que de se limiter à des catégories traditionnelles ou étroitement définies de produits numériques, ces règles s'étendent à une grande variété de services en ligne.

L'idée centrale de cette approche est que le lieu d'établissement du prestataire importe moins que le lieu de consommation du service. En pratique, si un client se trouve au Sri Lanka, les services y sont réputés fournis, et la prestation peut entrer dans le champ de la TVA même lorsque le prestataire n'a aucune présence physique dans le pays.

L'administration fiscale (Inland Revenue Department) a publié une liste des services relevant du champ de la TVA, incluant le cloud computing et le SaaS, l'e-commerce et les marketplaces en ligne, les services de streaming, le marketing et la publicité numériques, la cybersécurité et le support informatique, les services fintech, les réseaux sociaux, le jeu vidéo, la blockchain et les NFT, les plateformes de partage de contenu, ainsi que les abonnements à des sites réservés aux membres et aux applications de réservation.

Les obligations de TVA pour les prestataires étrangers

Les prestataires étrangers de services numériques doivent procéder à leur immatriculation à la TVA au Sri Lanka dès lors que le total de leurs prestations de services atteint 60 millions LKR (environ 183 000 USD) par an ou 15 millions LKR (environ 45 700 USD) par trimestre. Une fois l'un de ces seuils dépassé, les prestataires doivent déposer une demande en ligne dans un délai de 3 mois à compter de la date de naissance de l'assujettissement.

Une fois leur immatriculation à la TVA finalisée, les entreprises étrangères doivent appliquer le taux de TVA de 18 % à l'ensemble de leurs ventes taxables. Elles doivent en outre déposer leurs déclarations de TVA chaque trimestre, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de chaque trimestre. Le paiement des taxes dues peut s'effectuer en monnaie nationale ou dans les devises étrangères approuvées par la Banque centrale du Sri Lanka. Par ailleurs, les assujettis immatriculés à la TVA doivent conserver l'ensemble des documents liés à la TVA pendant au moins 5 ans.

Recommandations en matière de conformité

Bien que le gouvernement sri-lankais ait reporté à deux reprises l'application de la TVA de 18 % aux prestataires étrangers de services numériques, entretenant une certaine incertitude autour de la date du 1er juillet 2026, les prestataires étrangers réalisant des prestations dans le champ d'application auprès de consommateurs locaux devraient considérer cette mise en œuvre comme certaine et s'y préparer en conséquence.

Une priorité essentielle consiste à suivre la publication de lignes directrices administratives détaillées par l'administration fiscale, qui devraient lever les questions et ambiguïtés en suspens pour les entreprises étrangères. Celles qui ne respecteraient pas leurs obligations de TVA dans ce nouveau cadre s'exposent à tout un éventail de sanctions, aux conséquences à la fois administratives et pénales selon la nature du manquement.

Plus précisément, une pénalité de 25 000 LKR (environ 76 USD) s'applique lorsqu'un assujetti ne procède pas à son immatriculation à la TVA ou le fait tardivement. En outre, le commissaire général de l'administration fiscale peut imposer une pénalité administrative pouvant atteindre 50 000 LKR (environ 152 USD) en cas de dépôt tardif des déclarations de TVA. Au-delà des sanctions financières, une non-conformité persistante peut entraîner une restriction des services ou l'inscription du prestataire sur liste noire au Sri Lanka.

En définitive, il est conseillé aux prestataires étrangers de services numériques d'engager dès maintenant leurs préparatifs de conformité, plutôt que d'attendre de nouvelles lignes directrices officielles ou la confirmation de la date de mise en œuvre.

Source : Inland Revenue Department - Sri Lanka.aspx), VATabout, KPMG, Ministry of Digital Economy - Sri Lanka