Après que l'Italie a annoncé son intention de modifier sa taxe sur les services numériques (DST), les législateurs français ont eux aussi proposé des changements aux règles de la DST dans le budget 2025. Toutefois, alors que la solution italienne consiste à supprimer les seuils mondial et national de la DST, la France adopte une approche différente pour accroître les recettes de l'État tirées des services numériques.

Alors que de nombreux pays attendent encore la décision finale sur la mise en œuvre du plan à deux piliers de l'OCDE, par crainte d'éventuelles représailles commerciales américaines, la France envisage de modifier les règles de la DST afin de réduire son déficit budgétaire.

Les changements proposés et leur impact

La France a introduit la DST, également appelée taxe GAFAM, en 2019, en la fixant à un taux de 3 %. Selon la règle mise en place, les assujettis à la DST sont les entreprises françaises et étrangères dont le chiffre d'affaires annuel issu de prestations imposables atteint 750 millions EUR à l'échelle mondiale, dont au moins 25 millions EUR générés auprès des consommateurs français.

Cinq ans plus tard, la France envisage une approche différente de celle de l'Italie en débattant d'une hausse du taux de la DST. La première suggestion, qui visait à le porter à 6 %, a été rejetée. Une nouvelle proposition a toutefois été formulée pour le relever à 5 %, ce qui générerait plus de 500 millions EUR de recettes supplémentaires pour le budget national.

Tout cela s'inscrit dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances 2025 et des débats sur l'ensemble des impôts et autres mesures budgétaires pour l'année suivante. La proposition d'une DST à 5 % est encore à l'étude et en cours de discussion : il reste donc à voir ce que décideront les législateurs français.

Conclusion

La mise en œuvre du plan à deux piliers de l'OCDE demeurant incertaine, de plus en plus de pays prennent des mesures pour instaurer ou actualiser leurs règles et réglementations en matière de DST. Le Pilier Un est essentiel pour les services numériques et les entreprises qui les fournissent.

Par conséquent, dans l'attente d'un consensus sur une règle unifiée à l'échelle mondiale, il ne serait pas surprenant que d'autres pays emboîtent le pas à l'Italie ou à la France et prennent les choses en main. Cela ajoutera des défis financiers et opérationnels supplémentaires pour les entreprises mondiales.

Source : National Assembly - Amendment No. I-735, National Assembly - Amendment No. I-CF1747, Finance Bill for 2025, VATabout - Italy Proposes Removal of Digital Service Tax Thresholds in 2025 Finance Bill