Le paysage déclaratif au sein de l'UE a profondément évolué au fil des années. Avec l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux modèles économiques, ainsi que l'essor des ventes en ligne et à distance de biens et de services, les administrations fiscales ont eu du mal à suivre et contrôler les opérations soumises à la TVA et à s'assurer que les recettes issues de ces opérations ne soient pas perdues.

La réponse réside dans la dématérialisation des obligations déclaratives et, plus largement, dans la numérisation des processus fiscaux, TVA comprise. Cet article revient sur l'évolution, les cadres actuels et les développements à venir des exigences de déclaration numérique (DRR), en mettant l'accent sur les assujettis non résidents opérant dans l'UE.

Du papier au numérique : contexte historique des DRR dans l'UE

Les obligations déclaratives de l'UE restent tributaires du papier : les systèmes papier mis en place au fil des années sont toujours en vigueur. Plusieurs pays de l'UE ont instauré des modèles dits hybrides, qui permettent aux assujettis de déclarer la TVA sous forme papier ou électronique.

Les prémices des obligations déclaratives remontent aux années 1980, lorsque l'Italie a introduit une loi fiscale imposant aux assujettis d'utiliser des caisses enregistreuses pour consigner les opérations. La Grèce a été le deuxième pays européen à adopter cette solution afin de lutter contre la fraude et l'évasion et de sécuriser davantage de recettes de TVA. Dans les années qui ont suivi, de plus en plus de pays ont intégré des règles déclaratives similaires dans leur législation nationale, aujourd'hui connues sous le nom de fiscalisation.

En vertu des lois fiscales, les assujettis doivent délivrer au consommateur une facture qui comporte, entre autres données, des informations sur la TVA, et conserver toutes les données pertinentes pendant une durée déterminée. Par ailleurs, les factures et l'état des données doivent être transmis aux administrations fiscales.

Le secteur principalement visé était le commerce de détail. Les administrations fiscales ont toutefois dû adapter les obligations déclaratives à de nouvelles circonstances, en raison des évolutions dans l'exploitation du commerce de détail, des nouveaux moyens de paiement et de l'essor des biens et services numériques.

Des pays comme la Croatie, la Slovénie et la République tchèque ont mis en place un système de déclaration en temps réel pour les opérations soumises aux lois fiscales.

Face à la montée de ces problématiques, notamment au regard de l'écart de TVA (VAT gap) ou de la TVA non déclarée à l'origine de pertes de recettes pour les pays de l'UE, les gouvernements nationaux ont instauré des obligations déclaratives plus modernes, plus efficaces et numérisées pour surveiller la conformité fiscale.

Les opérations transfrontalières étant en plein essor et de plus en plus d'entreprises non résidentes fournissant des biens et des services à des consommateurs d'autres pays, les exigences de déclaration numérique obligatoires pour les assujettis locaux ou résidents sont progressivement devenues contraignantes pour ceux établis dans d'autres pays.

Le cadre actuel des DRR pour les assujettis non résidents

Le paysage actuel des DRR dans l'UE se compose de plusieurs mécanismes de déclaration adaptés aux besoins nationaux de chaque pays. Le fichier d'audit standard (SAF-T) et la facturation électronique sont les plus répandus. Il importe toutefois de souligner que tous les pays de l'UE n'ont pas mis en œuvre l'ensemble des mécanismes de déclaration et que, dans certains cas, tous les assujettis ou toutes les opérations ne sont pas couverts par les exigences de déclaration numérique en place.

Il convient donc de détailler ces exigences de déclaration numérique et d'indiquer dans quels pays elles sont appliquées et rendues obligatoires pour les assujettis étrangers.

Fichier d'audit standard (SAF-T)

L'OCDE a conçu le fichier d'audit standard (SAF-T) afin de normaliser le format de déclaration des données fiscales et comptables issues de l'ERP, y compris les déclarations de TVA. Le format SAF-T, tel que XML ou XBLR, est numérique et pensé pour un traitement efficace et rapide par les administrations fiscales.

La France, le Portugal, la Lituanie, le Luxembourg et la Pologne figurent parmi les pays de l'UE ayant instauré une déclaration SAF-T obligatoire pour les assujettis locaux et non résidents.

La France a mis en place le SAF-T, ou Fichier d'Écritures Comptables (FEC), en 2014, imposant à tous les assujettis utilisant des systèmes de comptabilité informatisés de transmettre des enregistrements numériques sur demande lors d'un contrôle fiscal.

Le système lituanien I.MAS intègre le SAF-T pour la transmission électronique de rapports mensuels couvrant l'ensemble des opérations, telles que B2B, B2G et B2C, ainsi que les opérations nationales, intra-UE et extra-UE. Toutes ces données doivent être transmises à l'Inspection nationale des impôts (State Tax Inspectorate) lors du contrôle fiscal. Les assujettis non résidents immatriculés à la TVA en Lituanie uniquement en raison d'acquisitions intra-UE et n'exerçant aucune autre activité économique ne sont toutefois pas soumis à cette obligation.

Au Portugal, les entreprises non résidentes sont soumises exactement aux mêmes exigences SAF-T que les entreprises locales, mais sont exemptées de l'obligation de transmettre le SAF-T comptable.

Facturation électronique

La facturation électronique, ou e-invoicing, constitue un autre pilier des DRR dans l'évolution de l'UE des factures papier vers les formats numériques. L'Autriche, la Roumanie, la Lituanie et le Danemark figurent parmi les pays de l'UE ayant rendu la facturation électronique obligatoire pour les assujettis non résidents. Il existe toutefois des différences notables d'exigences entre ces pays.

En Autriche, les assujettis non résidents qui concluent un accord contractuel avec des agences fédérales doivent respecter les règles de facturation électronique B2G, c'est-à-dire émettre et recevoir des factures électroniques B2G dans la limite de leurs capacités techniques.

Les assujettis non résidents immatriculés à la TVA doivent transmettre à la Roumanie toutes les factures relatives aux opérations B2G ou B2B via le système RO e-Factura dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la date de la facture.

En Lituanie et au Danemark, les mêmes règles de facturation électronique B2G applicables aux entreprises résidentes s'appliquent aux assujettis non résidents.

Types de DRR propres à certains pays

Outre les règles relatives au SAF-T et à la facturation électronique, répandues dans l'UE avec quelques variantes, certains types de DRR ne sont définis que dans certains pays de l'UE. La Hongrie, par exemple, a instauré une déclaration en temps réel obligatoire pour la quasi-totalité des opérations, telles que les ventes transfrontalières et B2C, applicable aux assujettis résidents et non résidents.

La Bulgarie a introduit les livres de ventes et d'achats (Sale and Purchase Ledgers, SPL) en tant qu'informations d'accompagnement obligatoires soumises avec les déclarations de TVA, y compris les informations sur les factures émises par le fournisseur ou pour son compte.

La République tchèque est un autre pays de l'UE ayant rendu obligatoire la transmission de documents d'accompagnement avec les déclarations de TVA. En République tchèque, cette DRR porte toutefois le nom de relevé de contrôle de la TVA (VAT Control Statement), qui récapitule les lignes les plus importantes des déclarations de TVA.

La législation nationale espagnole a introduit le Suministro Inmediato de Información (SII) en tant que système obligatoire de déclaration de la TVA pour les assujettis résidents et non résidents immatriculés à la TVA en Espagne dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 6 millions d'EUR.

Tendances émergentes et évolutions à venir

La mise en œuvre des règles de facturation électronique est une tendance émergente parmi les pays de l'UE. Cette année et les suivantes, la France et la Slovénie devraient instaurer des systèmes de facturation électronique obligatoires, tandis que la Roumanie étendra le sien aux opérations B2C.

Toutefois, lorsqu'on évoque les DRR dans l'UE, il faut tenir compte du dispositif législatif TVA à l'ère numérique (ViDA) de l'UE, qui prévoit la facturation électronique obligatoire pour les opérations intra-UE à compter de juillet 2030. Tous les pays de l'UE utiliseront un système uniforme de déclaration et de suivi pour l'ensemble des données de TVA pertinentes.

La tendance consistant à intégrer de nouveaux secteurs, tels que les plateformes numériques et l'économie des petits boulots (gig economy), reflète la volonté de l'UE d'adapter son cadre fiscal aux modèles économiques modernes.

Conclusion

Les exigences de déclaration numérique constituent un axe clé de la stratégie de l'UE visant à moderniser l'administration fiscale et à lutter contre la non-conformité. Elles réduisent ainsi la marge de manœuvre pour l'évasion et la fraude à la TVA. De plus, grâce à des systèmes de surveillance et de suivi de la TVA plus modernes et numérisés, tous les pays de l'UE devraient accroître les recettes générées par la TVA.

En revanche, cela peut représenter une obligation et une responsabilité supplémentaires pour les assujettis non résidents. Avec les règles actuellement en vigueur et celles qui se profilent, tous les assujettis, non-résidents compris, doivent privilégier l'adaptabilité et la transparence pour prospérer dans un environnement fiscal de plus en plus numérisé.

Source : Quaderno, Commission européenne - TVA à l'ère numérique, VATabout - Guide pays - TVA en France, VATabout - TVA au Luxembourg : taux, immatriculation et déclaration expliqués, VATabout - Guide pays - TVA au Portugal, VATabout - Guide complet de la TVA en Autriche : taux, immatriculation et conformité, VATabout - Guide complet de la TVA en Hongrie : taux, immatriculation et déclaration expliqués