En 2018, le gouvernement britannique a confirmé que la Digital Services Tax (DST) serait imposée sur les activités numériques dites « dans le champ » à compter d'avril 2020. L'objectif initial de la DST était de répondre au besoin de règles reconnues à l'échelle internationale obligeant les fournisseurs de services numériques à payer des impôts sur les services qu'ils fournissent aux utilisateurs britanniques.
Une approche uniforme à l'échelle mondiale n'ayant pu être atteinte, le gouvernement britannique a décidé d'élaborer et de mettre en œuvre sa propre solution.
Cet article présente les activités visées par la DST, comment et quand elle s'applique, son impact sur les entreprises et les utilisateurs, et son articulation avec le plan « Two Pillar » de l'OCDE.
Les règles d'application de la Digital Services Tax britannique
Tous les services en ligne ou numériques ne relèvent pas de la DST britannique. La DST vise trois activités : les services de réseaux sociaux, les moteurs de recherche sur Internet et les places de marché en ligne, ainsi que les services de publicité en ligne associés.
Autre caractéristique essentielle de la DST : elle ne s'applique pas à tous les fournisseurs de services numériques, mais uniquement aux plus grands. Plus précisément, la DST de 2% s'applique aux groupes d'entreprises dont le chiffre d'affaires annuel issu des services numériques dans le champ dépasse GBP 500 million. En parallèle, au moins GBP 25 million doivent être générés auprès d'utilisateurs britanniques. Toutefois, si l'exercice comptable est inférieur à un an, les montants sont réduits proportionnellement.
L'imposition de la DST concerne donc des entreprises telles qu'Amazon, Google, Apple et eBay. Les règles de la DST prévoient néanmoins un abattement de GBP 25 million, ce qui signifie que les premiers GBP 25 million de chiffre d'affaires provenant d'utilisateurs britanniques ne sont pas soumis à la DST.
Outre les trois activités mentionnées ci-dessus, la DST s'applique également aux revenus des transactions impliquant des places de marché en ligne et des logements, terrains ou bâtiments situés au Royaume-Uni, dès lors que l'utilisateur du service est britannique.
Certains prestataires de services financiers sont également exonérés de la DST. Par ailleurs, le revenu imposé est réduit de moitié (jusqu'à 50%) lorsqu'un utilisateur du service de place de marché se trouve dans un pays ayant lui aussi instauré une DST ou une taxe similaire.
Impact sur les consommateurs et les entreprises
La DST de 2% cible les grandes entreprises internationales qui fournissent aux consommateurs britanniques des services numériques déterminés. Les consommateurs ne subissent donc aucune hausse du prix des services ni aucun autre impact. Seules les entreprises qui remplissent les critères sont concernées par la DST britannique.
Outre la charge financière, les entreprises font face à de nouvelles contraintes administratives, principalement la tenue de registres des revenus générés auprès des consommateurs britanniques, le paiement de la taxe due au HMRC et le dépôt d'une déclaration annuelle relative aux activités dans le champ.
Les recettes générées par la Digital Services Tax
Les résultats présentés par le gouvernement britannique, plus précisément par le HMRC, se sont révélés bien meilleurs que prévu. Avant l'introduction de la DST, on estimait qu'environ GBP 275 million seraient collectés la première année, mais le montant final s'est élevé à GBP 385 million.
Le HMRC a estimé que le montant total des taxes que les assujettis auront à payer dépassera GBP 3 milliards d'ici 2024-25. De plus, les résultats ont montré 30% de recettes de DST de plus que prévu. Enfin, ils révèlent que les groupes du numérique paient davantage de DST que d'impôt sur les sociétés.
Ce dernier résultat est important lorsqu'on évoque l'avenir de la DST au Royaume-Uni.
Le plan « Two Pillar » de l'OCDE et la Digital Services Tax britannique
Comme expliqué précédemment, la DST était une forme de réponse à l'absence de cadre réglementaire international dans ce domaine. Or, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) travaille depuis des années sur le plan « Two Pillar » visant à réformer les règles internationales de l'impôt sur les sociétés.
Le plan « Two Pillar » établit un taux d'imposition effectif minimum sur les sociétés de 15% pour les multinationales présentes dans plus d'un pays et réalisant plus de EUR 750 million de chiffre d'affaires mondial.
Bien que tous les pays membres du G20 et de l'OCDE aient approuvé ce cadre réglementaire, sa mise en œuvre n'en est qu'à ses débuts, tandis que les États-Unis ont refusé d'appliquer ces règles. Toutefois, une fois le « Two Pillar » mis en œuvre à l'échelle mondiale, la DST sera probablement supprimée ou coexistera avec le cadre réglementaire de l'OCDE, à une échelle plus réduite.
Du point de vue des entreprises, la suppression de la DST pourrait être bien accueillie, puisqu'elles paient davantage de DST que d'impôt sur les sociétés. Le gouvernement britannique pourrait néanmoins chercher un moyen de ne pas perdre une part importante des recettes générées par la DST.
Conclusion
La DST est une taxe au champ d'application unique, qui ne couvre que certaines activités numériques et s'applique au chiffre d'affaires des entreprises plutôt qu'à leur bénéfice. En outre, toutes les entreprises ne sont pas soumises à la DST ; seuls les plus grands groupes multinationaux exerçant des activités dans le champ le sont.
Le prochain réexamen de la DST britannique par le HMRC est prévu pour 2025 : davantage d'informations sur son avenir seront alors disponibles. Si certains estiment qu'elle disparaîtra du fait de la mise en œuvre du plan « Two Pillar » de l'OCDE, d'autres pensent qu'elle restera en vigueur, certains responsables politiques britanniques étant favorables à un relèvement du taux à 6%.
Source: HMRC - Policy Paper, House of Commons - Digital Services Tax, HMRC - Introduction of the new Digital Services Tax, UK Finance Act 2020, National Audit Office - Investigation into the Digital Services Tax
