Le 18 juillet 2024, le First-tier Tribunal (FTT) a rendu une décision importante dans l'affaire n° TC09243, qui éclaire le traitement TVA des forfaits (plan bundles) que Lycamobile UK Ltd. a vendus à des clients britanniques.
L'affaire, qui couvre les périodes de TVA de juillet 2012 à août 2019, a des implications cruciales pour le secteur britannique des télécommunications.
Faits de l'affaire
Les clients achetaient des cartes SIM préchargées avec un crédit correspondant au montant payé. Ce crédit pouvait servir à accéder à des services de télécommunication en mode prépayé (pay-as-you-go, PAYG), ou les clients pouvaient choisir des forfaits offrant des volumes déterminés d'appels, de SMS ou de données.
Ces forfaits étaient valables pour des périodes déterminées, au-delà desquelles les volumes non utilisés expiraient. Bien qu'il ait existé de nombreuses variantes de forfaits au cours de cette période, Lycamobile a systématiquement comptabilisé la TVA uniquement lorsque les volumes étaient utilisés et seulement dans la mesure où ils l'étaient.
Lycamobile soutenait que, aux fins de la TVA, ces services n'étaient fournis que lorsque le client les utilisait, et non au moment de l'achat du forfait.
Toutefois, le FTT a adopté une position différente, en désaccord avec l'argument de Lycamobile. Il a donné raison à HMRC, estimant que la TVA était due sur le montant total payé pour le forfait, que les services aient été utilisés ou non.
En outre, le FTT a précisé que les forfaits ne devaient pas être considérés comme des bons (vouchers). Cette décision signifiait que les règles de TVA applicables aux bons ne s'appliquaient pas et que la TVA était due sur l'intégralité du paiement des forfaits, sous réserve d'un éventuel ajustement au titre des frais d'itinérance hors UE avant le 1er novembre 2017.
Conclusion
La décision souligne que la TVA est exigible sur la contrepartie totale payée pour les forfaits au moment de l'achat, que les services inclus dans le forfait soient utilisés ou non. Il s'agit d'une victoire importante pour HMRC, Lycamobile UK Ltd devant payer plus de 50 millions GBP de TVA.
