Le tribunal de première instance (First-tier Tribunal, le FTT) a publié sa décision dans une affaire intéressante opposant Barclays Services Corporation (BSC) et Barclays Execution Services Limited (BESL), d'une part, à HM Revenue and Customs (HMRC), d'autre part.

L'affaire porte sur une demande de la BESL visant à ce que la BSC rejoigne le groupe TVA représenté par la BESL, ce que HMRC a refusé. La décision du FTT pourrait avoir une incidence importante sur les entreprises multinationales disposant de succursales au Royaume-Uni.

Faits de l'affaire et décision du tribunal

Comme mentionné, la BESL, en tant que représentante du groupe TVA, a soumis à HMRC une demande visant à autoriser la BSC à rejoindre le groupe TVA. Pour ceux qui ne connaissent pas la notion de groupe TVA, il s'agit d'un dispositif permettant de traiter deux assujettis éligibles ou plus comme une seule personne aux fins de la TVA.

HMRC a rejeté cette demande, indiquant que la BSC, succursale britannique de la BESL, ne disposait pas d'un établissement stable au Royaume-Uni et que, même si tel avait été le cas, la demande devait être rejetée au titre de la « protection des recettes ».

La BESL et la BSC ont conjointement fait appel de cette décision de HMRC, d'abord devant les services de recours de HMRC (HMRC Appeals), qui ont confirmé la décision de première instance, puis devant le FTT.

Le FTT a lui aussi confirmé les décisions rendues par les deux instances de HMRC, indiquant que la BSC ne disposait pas d'un établissement stable au Royaume-Uni au regard du droit britannique. Pour qu'un assujetti dispose d'un établissement stable, des ressources tant humaines que techniques sont nécessaires au Royaume-Uni pour fournir des services.

Par conséquent, le FTT a conclu que HMRC avait correctement rejeté la demande d'adhésion de la BSC au groupe TVA.

Pour éviter tout problème potentiel lié au groupe TVA, les entreprises multinationales doivent s'assurer de disposer de ressources tant humaines que techniques au Royaume-Uni afin de satisfaire aux exigences relatives à l'établissement stable. Autrement dit, la succursale ou la filiale britannique doit disposer de toutes les ressources nécessaires pour recevoir et effectuer des prestations.

Conclusion

Toutes les entreprises multinationales souhaitant bénéficier des avantages du groupe TVA doivent examiner attentivement et satisfaire à toutes les exigences prévues par le droit britannique. Bien qu'il ne s'agisse que d'une affaire du FTT, contraignante uniquement pour les parties concernées, et que de nouvelles procédures puissent survenir, il convient de noter que ce n'est pas la première affaire présentant une issue similaire.

Les assujettis devraient suivre les décisions de justice relatives à ces questions s'ils exercent ou envisagent d'exercer une activité sur le marché britannique.

Source: First-tier Tribunal (Tax Chamber) - Affaire TC09275, Bloomberg, HMRC - Enregistrement de groupe et enregistrement divisionnaire (VAT Notice 700/2)