La numérisation de l'économie a fait naître de nombreux défis et problèmes fiscaux et a contribué à la nécessité de réformer les règles fiscales internationales. Pour répondre à ces problèmes croissants, les membres de l'OCDE et du G20 se sont accordés en 2021 sur un Cadre inclusif sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), une solution à deux piliers.

Les règles modèles GloBE (Global Anti-Base Erosion), communément appelées Pillar Two, représentent un changement fondamental dans la fiscalité internationale : elles définissent un niveau minimal d'imposition que les entreprises multinationales (EMN) doivent acquitter dans chaque juridiction où elles opèrent.

Compte tenu de la complexité de ces règles et de leurs conséquences importantes pour les entreprises mondiales, cet article vise à expliquer le fonctionnement des règles GloBE, les EMN qui y sont soumises, ainsi que leurs principaux composants et mécanismes.

Qui est concerné par les règles GloBE ?

Comme mentionné précédemment, les règles GloBE sont spécifiquement conçues pour traiter la question de l'imposition des entreprises internationales opérant à l'échelle mondiale. Toutefois, elles ne visent pas toutes les entreprises mondiales. Elles s'adressent principalement aux EMN dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices.

Ces règles s'appliquent à toutes les EMN qui remplissent les critères, quel que soit leur secteur : les entreprises technologiques, financières, industrielles et de commerce de détail sont donc toutes soumises aux mêmes règles.

Les règles GloBE visent à instaurer un impôt minimum mondial sur les sociétés de 15 % pour les entreprises concernées. Autrement dit, les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros doivent acquitter un impôt de 15 % dans chaque pays ou juridiction où elles opèrent.

Les entreprises qui n'ont pas de présence internationale ou dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur au seuil ne relèvent pas des règles GloBE. Outre ces entreprises, les entités publiques, les organisations internationales et les organisations à but non lucratif sont exonérées de ces règles.

Principaux mécanismes des règles GloBE

Les règles GloBE fonctionnent au moyen d'un système d'impôts complémentaires (top-up taxes) qui garantit que les EMN acquittent un taux d'imposition effectif d'au moins 15 % dans chaque juridiction où elles opèrent. Les principaux composants ou mécanismes de ces règles sont la règle d'inclusion du revenu (IIR), la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (UTPR) et l'impôt complémentaire minimum national qualifié (QDMTT). Ces mécanismes sont essentiels pour garantir le respect de la norme d'imposition minimale mondiale.

La règle d'inclusion du revenu (IIR) est le principal mécanisme garantissant que les EMN acquittent les impôts dus. Avec l'IIR, l'entité mère ultime d'un groupe d'EMN doit appliquer un impôt complémentaire si ses filiales sont soumises à un taux d'imposition effectif inférieur au seuil minimal de 15 %. Grâce à ce mécanisme, le montant de l'impôt dû est calculé sur la base de la différence entre l'impôt effectivement acquitté et l'impôt minimum requis. Ce mécanisme vise à dissuader les EMN de transférer leurs bénéfices vers des juridictions à faible imposition et, si elles le font malgré tout, à garantir que tout écart soit imposé.

La règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (UTPR) est un mécanisme de soutien à l'IIR qui s'applique lorsque les entités faiblement imposées ne sont pas soumises à l'IIR au niveau de la société mère. Le principe de base de ce mécanisme permet aux autres juridictions où l'EMN opère d'imposer un impôt supplémentaire sur les revenus de l'entité, en refusant des déductions ou par d'autres moyens. Plus précisément, il garantit que les bénéfices faiblement imposés soient soumis à un niveau minimal d'imposition, empêchant ainsi davantage les EMN de tirer parti des juridictions qui n'appliquent pas l'IIR.

Le troisième mécanisme, l'impôt complémentaire minimum national qualifié (QDMTT), est un mécanisme facultatif qui permet aux juridictions de mettre en place leurs propres mesures d'imposition minimale correspondant aux règles GloBE. Le QDMTT est principalement adopté par les pays en développement ; il correspond à un impôt minimum inscrit dans le droit national et équivalent aux règles GloBE. Lorsqu'un pays dispose de ce mécanisme, il s'applique avant l'IIR ou l'UTPR et lui permet de conserver des recettes fiscales que des juridictions étrangères percevraient autrement.

Défis de conformité pour les EMN

Bien que 136 pays se soient accordés sur les règles GloBE, tous ne les ont pas transposées dans leur législation nationale. Environ 70 pays ont mis en œuvre les règles GloBE ou sont en train de le faire. Par conséquent, l'un des premiers défis de conformité pour les EMN consiste à savoir où les règles GloBE sont appliquées et quel mécanisme s'applique.

De plus, alors que de nombreux pays sont en train de transposer les règles, les calendriers de mise en œuvre, l'interprétation des dispositions clés et les conflits potentiels avec la réglementation existante peuvent encore compliquer la situation des EMN.

Un défi supplémentaire tient à la complexité du calcul du taux d'imposition effectif requis pour chaque juridiction où une EMN opère. Les règles imposent une approche standardisée de la comptabilité fiscale qui peut différer du cadre de reporting financier actuel, obligeant ainsi les entreprises à modifier et à adapter leurs systèmes internes — une tâche complexe pour les multinationales.

Un autre défi pour les entreprises internationales opérant dans plusieurs juridictions est la collecte des données nécessaires pour déterminer les impôts dus. Pour satisfaire à ces exigences, les EMN doivent mettre en place un système de reporting financier et fiscal efficace et unifié, ce qui peut s'avérer difficile lorsqu'elles opèrent dans des juridictions aux normes et exigences différentes.

Conclusion

L'introduction des règles GloBE marque un tournant important dans la politique fiscale internationale. Elle témoigne de la détermination des pays à créer un système fiscal mondial plus équitable et à réduire la marge de manœuvre dont disposent les plus grandes entreprises du monde pour éviter de payer des impôts ou en payer moins. L'instauration d'un impôt minimum mondial de 15 % devrait aboutir à une répartition plus équilibrée des recettes.

Toutefois, les complexités de mise en conformité pour les EMN ne sauraient être négligées. À mesure que le nombre de pays appliquant ces règles augmente, les EMN devraient adopter une approche proactive, évaluer leurs structures fiscales et leurs revenus, moderniser leurs systèmes de conformité mondiaux et suivre les évolutions propres à chaque juridiction.

Source: KPMG, Inland Revenue Authority of Singapore, Deloitte, EY, PwC, OECD - Tax Challenges Arising from the Digitalization of the Economy – Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two), OECD - Minimum Tax Implementation Handbook (Pillar Two)