Le gouvernement des Philippines travaille depuis plusieurs années à l'instauration de la TVA sur les ventes taxables de produits et services numériques réalisées par des entreprises étrangères auprès des consommateurs philippins. Le chemin a été long depuis l'intention initiale jusqu'au moment où le Sénat et la Chambre des représentants ont approuvé la version finale de la législation sur la TVA applicable aux services numériques.

En juin 2024, à la suite de l'approbation du Sénat et de la Chambre des représentants, la commission bicamérale (Bicameral Conference Committee) a approuvé le projet de loi imposant la TVA aux prestataires étrangers de services numériques. Les étapes suivantes de ce long processus prévoient la signature du projet de loi par le président des Philippines, qui le transformera en loi, laquelle sera ensuite mise en œuvre.

Impact sur les prestataires étrangers de services numériques

La législation adoptée propose une TVA de 12 % sur les services numériques fournis par des prestataires étrangers tels que Netflix, Disney et HBO. Les services numériques englobent tout service fourni via Internet ou d'autres réseaux électroniques faisant appel aux technologies de l'information, lorsque la transaction est essentiellement automatisée. Ces services comprennent, sans s'y limiter :

  • les moteurs de recherche en ligne,
  • les places de marché en ligne ou marketplaces,
  • les services d'informatique en nuage (cloud),
  • les médias et la publicité en ligne,
  • les plateformes en ligne,
  • les biens numériques.

En vertu de la nouvelle législation, les prestataires étrangers de services numériques doivent facturer et collecter la TVA sur les services fournis aux consommateurs particuliers (transactions B2C). Pour les services fournis aux entreprises (transactions B2B), il revient aux clients professionnels d'autoliquider et de payer la TVA applicable.

En outre, les prestataires étrangers de services numériques doivent s'immatriculer à la TVA si leur chiffre d'affaires brut des 12 derniers mois a dépassé 3 millions de P ou s'il existe des motifs raisonnables de penser que leur chiffre d'affaires brut des 12 prochains mois dépassera 3 millions de P.

Conclusion

Avec une population de plus de 110 millions d'habitants, les Philippines offrent un potentiel de croissance considérable pour les prestataires mondiaux de services numériques. L'approbation du projet de loi sur la TVA visant les prestataires étrangers de services numériques marque une étape importante des efforts des Philippines pour réglementer et taxer les services numériques. Après des années de travail législatif, le projet de loi est désormais sur le point de devenir loi, dans l'attente de la signature du président.

Les prestataires étrangers de services numériques ciblant le marché philippin doivent se préparer à se conformer à la nouvelle réglementation TVA.

Source : Chambre des représentants - House Bill No. 4122, Sénat des Philippines - Bill No. 2528,