Pour aider les entreprises à mieux comprendre les nouvelles règles de taxation applicables aux plateformes numériques, l'Agence nationale des impôts du Japon (JNAT) a publié des informations utiles à destination des entreprises étrangères qui recourent à des plateformes numériques pour fournir des services numériques B2C aux consommateurs japonais.

Impact sur les plateformes numériques et les entreprises étrangères

En vertu des nouvelles règles de taxation, les plateformes numériques, telles que les magasins d'applications ou les places de marché en ligne, seront considérées comme les fournisseurs lorsqu'une entreprise étrangère y a recours pour fournir des services numériques B2C et perçoit une rémunération pour le service qu'elle fournit via cette plateforme déterminée, à compter de l'année prochaine. En application des règles du fournisseur présumé (deemed supplier), à partir du 1er avril 2025, les plateformes numériques seront responsables de la déclaration et du paiement de la taxe sur la consommation.

Néanmoins, la règle du fournisseur présumé ne s'appliquera pas si une entreprise étrangère fournit des services numériques B2C via une plateforme numérique sans percevoir de rémunération.

Ces règles auront une incidence sur les transactions B2B, puisque la responsabilité de déclarer et de payer la taxe sur la consommation continuera d'incomber aux entreprises qui fournissent le service.

La liste des plateformes numériques soumises aux nouvelles règles de taxation devrait être publiée d'ici la fin de l'année. Toutefois, si une plateforme numérique ne figure pas sur la liste et que, à un moment donné, le total des rémunérations perçues via la plateforme dépasse 5 milliards JPY, cette plateforme doit informer la JNAT qu'elle est devenue redevable au titre des règles du fournisseur présumé.

En tant qu'obligation supplémentaire, les plateformes numériques qui entrent dans le champ des nouvelles règles de taxation doivent informer les entreprises étrangères qu'elles sont soumises aux règles du fournisseur présumé, ainsi que de la date d'entrée en vigueur.

Conclusion

Ces nouvelles règles pourraient soulager les entreprises étrangères, puisqu'elles ne seront plus responsables de la collecte et du paiement de la taxe sur la consommation. À l'inverse, les plateformes numériques feront face à de nouveaux défis et à de nouvelles charges administratives.

Néanmoins, les plateformes numériques comme les entreprises étrangères doivent se familiariser avec les nouvelles règles et réglementations et adapter leurs pratiques commerciales en conséquence.

Source: National Tax Agency - Overview of Platform Taxation,National Tax Agency - Platform Taxation of Consumption Tax