La Cour suprême de Caroline du Sud tranchera le litige entre Amazon et le South Carolina Department of Revenue (DOR) concernant l'application rétroactive par le DOR de la Marketplace Facilitator Law de 2019 pour établir la taxe sur les ventes de tiers réalisées via Amazon au 1er trimestre 2016.

Amazon s'oppose à l'application rétroactive et à l'imposition des ventes du 1er trimestre 2016, ainsi qu'à l'ensemble des pénalités et intérêts appliqués sur les taxes non collectées et non reversées.

Contexte de l'affaire

À la suite de la décision Wayfair, la Caroline du Sud a mis en place une Marketplace Facilitator Law en 2019. En vertu de cette loi, le DOR a émis un avis d'imposition en appliquant rétroactivement les règles relatives aux facilitateurs de marché, indiquant qu'Amazon devait payer 12,5 millions USD au titre de la sales tax due, des pénalités et des intérêts.

L'application rétroactive ne concernait que les ventes de tiers réalisées au premier trimestre 2016, pour lesquelles le DOR estimait qu'Amazon était tenu de collecter et de reverser la sales tax.

Amazon a fait valoir que les Marketplace Facilitator Laws de 2019 ne pouvaient pas être appliquées rétroactivement à des services fournis avant l'entrée en vigueur de la loi. En outre, Amazon a déclaré qu'elle ne devait pas être tenue responsable de la collecte de la sales tax, car elle n'était pas le véritable vendeur des produits, mais fournissait simplement un service aux vendeurs tiers.

Dans sa décision, la cour d'appel de Caroline du Sud a estimé qu'Amazon était redevable de la sales tax en vertu des lois en vigueur à l'époque, en particulier celles qui définissent les règles relatives à la présence physique dans l'État.

Amazon a contesté cette décision, et l'affaire a été renvoyée devant la Cour suprême de Caroline du Sud afin qu'elle statue et tranche le litige. Dans son recours, Amazon a affirmé que la décision contestée transfère du pouvoir aux autorités chargées de l'application de la fiscalité de l'État, affaiblissant ainsi la protection des contribuables. Par ailleurs, Amazon a souligné que les paiements avaient été adressés à Amazon Payments Inc., et non à Amazon Services. Amazon n'a donc conservé les paiements que temporairement pour le compte des vendeurs tiers, dans le cadre des services qu'elle fournit à ces derniers.

Conclusion

La bataille juridique entre Amazon et le Department of Revenue entre dans une nouvelle phase. La Cour suprême rendra son verdict final concernant ce litige. L'issue de cette affaire affectera d'abord la responsabilité d'Amazon en matière de sales tax.

Toutefois, les implications fiscales de cette affaire pourraient également concerner d'autres places de marché relevant du champ d'application des Marketplace Facilitator Laws. La décision de la Cour suprême est donc attendue avec une grande impatience.

Source: Bloomberg, TaxNotes