Une société privée, désignée Company X, a sollicité l'avis du Colorado Department of Revenue (le Département) afin de savoir si la vente de rapports généalogiques et de santé, ainsi que de kits de salive servant à recueillir l'ADN des clients, était soumise à la taxe sur les ventes du Colorado.

Cette société souhaitait par ailleurs savoir si l'utilisation de kits de prélèvement d'ADN pour produire des rapports généalogiques et de santé destinés aux clients relevait de la taxe sur l'utilisation (use tax) dans le Colorado.

Le Département a rendu une décision officielle clarifiant cette question.

La décision contraignante du Département

Dans une décision individuelle contraignante pour Company X, le Département a précisé que ni la vente de rapports généalogiques et de santé et d'outils de test ADN, ni l'utilisation de kits de prélèvement d'ADN pour produire ces rapports ne sont soumises à la taxe sur les ventes.

Le Département est parvenu à cette conclusion sur la base des faits communiqués. Company X est un prestataire en ligne de services de test ADN destinés à des particuliers aux États-Unis et à l'étranger. Les consommateurs achètent les outils de test ADN sur le site web de Company X, prélèvent eux-mêmes la salive nécessaire au test et l'envoient par courrier à Company X. Une fois le test ADN réalisé, les consommateurs peuvent consulter leurs résultats et leur rapport personnels sur le site web de la société.

Un élément essentiel de ce processus tient au fait que Company X acquitte la taxe sur l'utilisation des outils ADN dans un autre État américain où elle dispose d'un centre de distribution.

Le Département a estimé que la prestation de services de test ADN constitue le véritable objet (« true object ») recherché par les consommateurs, et non la vente d'un bien corporel tel qu'un kit de salive. Dès lors que le test ADN à des fins de généalogie et d'antécédents de santé n'est pas un service soumis à la taxe sur les ventes du Colorado, Company X n'a pas à collecter ni à reverser cette taxe.

Company X reste toutefois tenue d'acquitter la taxe sur l'utilisation dans le Colorado au titre des kits de prélèvement d'ADN.

Conclusion

La décision du Département n'est contraignante que pour Company X, puisqu'elle lui est adressée. Néanmoins, en raison des spécificités du système juridique américain, ce type de décision peut fournir des indications utiles pour de futures situations comparables.

Source : Sales Tax Institute, Colorado Department of Revenue - Private Letter Ruling PLR-24-007