Une affaire intéressante relative aux services d'enneigement sur site et à l'application de la taxe sur les ventes et l'utilisation s'est déroulée en Californie. Elle concerne une société établie hors de l'État, c'est-à-dire non californienne, Snowmagic, Inc., qui fournit des services d'enneigement à des clients en Californie, et son recours contre la décision du California Department of Tax and Fee Administration (CDTFA) lui imposant l'obligation d'acquitter la taxe due, majorée d'intérêts.

En tant qu'organe compétent, le California Office of Tax Appeals (OTA) a rendu un avis (Opinion) sur la demande de nouvelle audience de Snowmagic.

Contexte de l'affaire et décision de l'OTA

Pour bien saisir le problème, il est essentiel de comprendre comment Snowmagic fournit ses services. Snowmagic produit de la neige sur site en raccordant son équipement d'enneigement à l'alimentation en eau des clients. Cette eau gelée est ensuite dispersée sous forme de cristaux de glace ou de neige sur la propriété des clients, créant une zone enneigée destinée aux clients ou à des tiers.

Snowmagic est en outre chargée de gérer et d'entretenir cet environnement enneigé pendant des jours, des semaines ou des mois, selon les besoins des clients. Lorsque les clients n'ont plus besoin de la neige, tout l'équipement est démonté et l'ensemble, y compris la neige restante, est retiré de la propriété du client.

En 2018, le CDTFA a adressé à Snowmagic un avis (Notice) portant sur la taxe sur les ventes due pour des services fournis en Californie de janvier 2012 à décembre 2015, soit 119 479 USD, majorée d'intérêts et d'une pénalité pour défaut de déclaration de 10 %, d'un montant de 11 947,90 USD.

Snowmagic a formé un recours contre cette décision, faisant valoir qu'il n'y avait pas eu de vente imposable de biens meubles corporels, contrairement à ce qu'affirmait le CDTFA. Dans son recours, Snowmagic a ajouté qu'elle ne facturait pas la neige, mais uniquement le service non imposable consistant à créer et à entretenir des surfaces enneigées.

Après avoir analysé l'ensemble des déclarations, des éléments de preuve et des affaires antérieures, l'OTA n'a trouvé aucun motif justifiant une nouvelle audience et a rejeté le recours de Snowmagic.

Conclusion

L'avis de l'OTA offre une interprétation précieuse des règles de la taxe sur les ventes en Californie, de ce qui est considéré comme une vente de biens meubles corporels et de ce qui relève d'une prestation de services. Cette affaire illustre une nouvelle fois comment, dans certaines situations, de menus détails peuvent influer sur l'application des règles de la taxe sur les ventes, et rappelle que les entreprises actives à travers les États-Unis doivent connaître les différentes réglementations et interprétations de certaines dispositions.

Il est toutefois essentiel de rappeler que cet avis de l'OTA est non contraignant (non-precedential), ce qui signifie qu'il ne s'applique qu'à cette affaire et pourrait ne pas influer sur certaines affaires similaires.

Source : Deloitte, Office of Tax Appeals Opinion