Une affaire intéressante concernant les services d’enneigement sur site et l’application de la sales and use tax s’est déroulée en Californie. Elle porte sur une entreprise hors de l’État, c’est-à-dire non californienne, Snowmagic, Inc., qui fournit des services d’enneigement à des clients en Californie, et sur son recours contre la décision de la California Department of Tax and Fee Administration (CDTFA) lui imposant de payer la taxe due, majorée d’intérêts.

En tant qu’instance compétente, la California Office of Tax Appeals (OTA) a rendu un avis sur la demande de nouvelle audience présentée par Snowmagic.

Contexte de l’affaire et décision de l’OTA

Pour bien saisir la question, il est essentiel de comprendre comment Snowmagic fournit ses services. Snowmagic produit de la neige sur site en raccordant son équipement d’enneigement à l’alimentation en eau des clients. Cette eau gelée est ensuite dispersée sous forme de cristaux de glace ou de neige sur la propriété des clients, créant une zone enneigée que les clients ou d’autres personnes peuvent utiliser.

En outre, Snowmagic est chargée de gérer et d’entretenir l’environnement enneigé pendant des jours, des semaines ou des mois, selon les besoins des clients. Une fois que les clients n’ont plus besoin de la neige, tout l’équipement est démonté et l’ensemble, y compris la neige restante, est retiré de la propriété du client.

En 2018, la CDTFA a émis un avis à l’encontre de Snowmagic concernant la sales tax due au titre des services fournis en Californie de janvier 2012 à décembre 2015, pour un montant de USD 119,479, majoré d’intérêts et d’une pénalité pour défaut de dépôt de 10% s’élevant à USD 11,947.90.

Snowmagic a fait appel de cette décision, affirmant qu’il n’y avait eu aucune vente taxable de biens meubles corporels, contrairement à ce que soutenait la CDTFA. Dans son recours, Snowmagic a ajouté qu’elle ne facturait pas la neige, mais uniquement le service non taxable consistant à créer et à entretenir des propriétés enneigées.

Après avoir analysé l’ensemble des déclarations, des preuves et des affaires antérieures, l’OTA a estimé qu’il n’existait aucun motif justifiant une nouvelle audience et a rejeté le recours de Snowmagic.

Conclusion

L’avis de l’OTA offre une interprétation précieuse des règles de sales tax en Californie, de ce qui est considéré comme une vente de biens meubles corporels et de ce qui constitue une prestation de services. Cette affaire illustre une fois de plus comment, dans certaines situations, de petits détails peuvent influer sur l’application des règles de sales tax, et combien les entreprises actives à travers les États-Unis doivent connaître les différentes réglementations et interprétations de certaines dispositions.

Il est toutefois essentiel de rappeler que cet avis de l’OTA n’a pas valeur de précédent, ce qui signifie qu’il ne s’applique qu’à cette affaire et pourrait ne pas avoir d’incidence sur des affaires similaires.

Source: Deloitte, Avis de l’Office of Tax Appeals