Le Texas Comptroller of Public Accounts a émis une décision fiscale individuelle (Private Letter Ruling, la « décision ») concernant une affaire impliquant une société qui facture à son client des frais tout compris basés sur la consommation d'électricité pour héberger des machines de minage de cryptomonnaies dans son installation au Texas.

La décision était nécessaire car la société avait demandé à savoir si elle était soumise à la sales and use tax du Texas.

Faits de l'affaire et décision

La société fournit des services d'hébergement pour des machines de minage de cryptomonnaies dans son installation au Texas. C'est le client, et non la société, qui est propriétaire de la machine. Les clients disposent d'un contrôle total à distance sur les machines, et la société n'a accès à aucune donnée ni à aucune opération interne de la machine.

La société facture des frais pour des services comprenant la fourniture d'électricité et le contrôle de la température, l'installation des machines du client dans l'installation, la fourniture d'un accès Internet aux machines, l'assistance à la distribution de la monnaie numérique minée vers des pools tiers, l'entretien et la réparation des machines du client, ainsi que la sécurité physique de l'installation.

Si nécessaire, et moyennant des frais supplémentaires, la société fournit des services techniques pour des diagnostics, réparations et remplacements de machines plus complexes.

Après avoir examiné la demande de décision fiscale individuelle, analysé les termes d'un contrat d'hébergement et sur la base des informations recueillies lors d'une visioconférence avec la société, le Texas Comptroller of Public Accounts a jugé que l'hébergement de machines n'est pas taxable. En revanche, tout service de réparation fourni aux clients est considéré comme une réparation taxable de biens meubles corporels.

Conclusion

La décision distingue les services d'hébergement de machines des services d'hébergement de sites web et les qualifie de non taxables. Toutefois, le Texas Comptroller of Public Accounts a relevé que les services de réparation de machines de la société constituent des réparations taxables au regard de la législation du Texas sur la sales and use tax.

Cette décision est importante pour toutes les entreprises impliquées dans ces services, en particulier compte tenu du nombre croissant d'installations d'hébergement et d'utilisateurs de cryptomonnaies.

Source: Texas Comptroller of Public Accounts - Private Letter Ruling