Les effets de l'arrêt de la Cour suprême de 2018 dans l'affaire South Dakota vs. Wayfair constituent l'un des principaux sujets, sinon le principal, en matière de conformité à la sales tax aux États-Unis. Cette décision a ouvert la voie à un tout nouvel ensemble de règles et de réglementations, imposant aux vendeurs à distance sans présence physique des obligations supplémentaires de collecter et de reverser la sales tax sur les transactions hors de l'État.

Six ans plus tard, de nombreuses conséquences et questions subsistent quant à la mise en œuvre de ces règles. La plus pertinente est de savoir comment cette décision affecte les petits contribuables et ce qui doit changer pour leur faciliter la vie.

Afin de simplifier la collecte de la sales tax à distance pour les petits contribuables et de les protéger des coûts et charges administratives supplémentaires, la sénatrice américaine Maggie Hassan a publié un Lowering Costs for Small Business Act—Discussion Framework (cadre de discussion).

Cadre proposé et son impact

Dans le cadre de discussion, la sénatrice Hassan a proposé une exonération pour les petits vendeurs à distance de la collecte de la sales tax et des autres taxes locales si leur chiffre d'affaires annuel total est inférieur à 10 millions USD. La sénatrice plaide également pour l'interdiction de la collecte rétroactive de la sales tax pour la période antérieure à la décision Wayfair.

Pour aider les petits vendeurs à distance à se conformer plus efficacement aux lois fiscales des États et des collectivités locales, le cadre de discussion prévoit en outre des services de conformité gratuits, tels que des logiciels gratuits pour calculer et déposer les déclarations de sales tax et de use tax.

Le cadre de discussion contient également des interdictions spécifiques à l'intention des gouvernements des États et des collectivités locales, comme l'interdiction d'imposer aux vendeurs à distance l'obligation de collecter la sales tax tant que des mesures de simplification pour les petites entreprises ne sont pas en place.

À titre d'exemple de telles mesures, le cadre de discussion souligne que 24 États sont membres du Streamlined Sales Tax Agreement, qui facilite le processus de collecte et de reversement de la sales tax pour les petites entreprises. Toutefois, d'autres étapes sont nécessaires pour réduire les charges administratives, notamment l'introduction d'un portail de déclaration centralisé et la définition d'un taux d'imposition unique par code postal.

Pour les États ne faisant pas partie du Streamlined Sales Tax Agreement, le cadre de discussion fournit des instructions supplémentaires sur la réduction de la pression pesant sur les petits contribuables impliqués dans des transactions hors de l'État.

Conclusion

Depuis la publication de la décision Wayfair de 2018, les inquiétudes quant à ses effets sur tous les vendeurs à distance, en particulier les plus petits, se sont fait entendre avec force. Aujourd'hui, après six années d'application des règles couvrant les vendeurs à distance, il est clair que la charge est trop importante et qu'il est plus difficile de devenir et de rester en conformité fiscale.

Cela est d'autant plus vrai que les États américains modifient constamment leurs positions et leurs lois sur les ventes à distance, notamment sur ce qui est taxable ou non et sur le moment où la sales tax doit être collectée et payée.

Il sera donc intéressant de voir quelles autres mesures les législateurs fédéraux prendront pour simplifier cette situation complexe.

Source: Deloitte, Lowering Costs for Small Business Act – Discussion Framework