Les règles et réglementations américaines en matière de taxe sur les ventes et l'usage sont complexes et parfois déroutantes, tant pour les assujettis établis hors des États-Unis que pour les entreprises et particuliers locaux soumis à ces taxes indirectes. En raison de lois et réglementations diverses, qui peuvent sembler imprécises ou sujettes à différentes interprétations, les contribuables américains sollicitent souvent des décisions ou avis officiels sur les dispositions pertinentes auprès du Department of Revenue.
L'un de ces cas s'est produit dans le Missouri, où le Missouri Department of Revenue (MDOR) a émis une décision officielle en réponse aux questions soulevées par une entreprise de commande en ligne.
Les faits de l'affaire et la décision
L'entreprise de commande en ligne (l'entreprise) qui a sollicité une décision du MDOR met en relation les clients avec des restaurants via son site web et son application mobile. Les clients utilisent le site et l'application pour commander des repas et des boissons auprès de restaurants de l'État du Missouri.
Afin de ne pas enfreindre les règles applicables aux facilitateurs de place de marché, l'entreprise souhaitait savoir si elle devait collecter et reverser la taxe sur les ventes dans le Missouri en tant que facilitateur de place de marché au titre des ventes de nourriture et de boissons provenant de restaurants situés dans l'État.
Après avoir examiné l'ensemble des faits de l'affaire, le MDOR a conclu que l'entreprise n'est pas tenue de collecter et de reverser la taxe sur les ventes en tant que facilitateur de place de marché. Compte tenu du mode de fonctionnement de l'entreprise, ce sont les restaurants locaux qui assurent le service final de préparation des repas qui sont soumis à la taxe sur les ventes et l'usage, et ce sont eux qui doivent la collecter et la reverser.
Le seul cas où l'entreprise doit collecter et reverser la taxe sur l'usage, et non la taxe sur les ventes, en tant que facilitateur de place de marché, est celui où des restaurants situés hors de l'État livrent des repas à des résidents du Missouri.
Conclusion
L'État du Missouri est l'un des États américains dotés de règles assez spécifiques en matière de facilitateurs de place de marché, et il ne serait pas surprenant que d'autres demandes de ce type soient adressées au MDOR. Le cas présenté clarifie toutefois les situations dans lesquelles la taxe sur les ventes et l'usage s'applique aux livraisons de nourriture et de boissons effectuées depuis l'État ou hors de l'État.
Source: Deloitte, Missouri Department of Revenue
